Par lettre du 17 juillet 2023, le président du Parlement de la République de Moldova a demandé un avis de la Commission de Venise sur les suites données à l’avis sur la loi récemment adoptée sur le service de renseignement et de sécurité et sur la loi sur les activités contre-espionnage et de renseignement extérieur.
Ce projet d'avis de suivi sera examiné, en vue de son adoption, par la Commission lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023). Il sera préparé dans le cadre du mécanisme de réponse rapide (QRM) du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, un programme joint UE/CdE financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
