République de Moldova - Avis sur la proposition du Président de la République d’élargir les pouvoirs du Président en matière de dissolution du parlement - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0886/2017

Demandé par : République de Moldova, Président

06/2017

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19/06/2017 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2017)014 - Anglais

Republic of Moldova - Opinion on the proposal by the President of the Republic to expand the President's powers to dissolve Parliament, adopted by the Venice Commission at its 111th Plenary Session (Venice, 16-17 June 2017)

19/06/2017 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2017)014 - Français

République de Moldova - Avis sur la proposition du Président de la République d'élargir les pouvoirs du Président en matière de dissolution du Parlement, adopté par la Commission de Venise à sa 111ème session plénière (Venise, 16-17 juin 2017)

12/05/2017 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2017)026 - Anglais

Republic of Moldova - Proposal by the President of the Republic of Moldova to supplement the Constitution in order to enlarge powers of the President to dissolve Parliament

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