Demandé par : République de Moldova, Ministre de la justice
République de Moldova, Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits de l'homme et de l'état de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur certaines mesures relatives à la sélection des candidats à des postes administratifs dans les organes d’auto-administration des juges et des procureurs et la modification de certains actes normatifs
1069/2021
12/2021
- Diminuer la taille du texte
- Augmenter la taille du texte
- Imprimer la page

Commission européenne pour la démocratie par le droit