République de Moldova - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur l'inéligibilité de personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1164/2023

Demandé par : République de Moldova, Président de la Cour constitutionnelle

12/2023

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29/10/2024 - Moldova, Republic of - CDL-PI(2024)019 - Anglais

Republic of Moldova: Information on the follow-up to the Joint Follow-up Opinion to the Joint Opinion on amendments to the Electoral Code (CDL-AD(2023)048) and the Joint amicus curiae brief on the ineligibility of persons connected to political parties declared unconstitutional (CDL-AD(2023)049) presented at the 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024)

29/10/2024 - Moldova, Republic of - CDL-PI(2024)019 - Français

République de Moldova : Information sur les suites données à l'avis conjoint sur les suites données à l'avis conjoint sur les modifications du code électoral et d'autres lois connexes concernant l'inéligibilité de personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels (CDL-AD(2023)048) et le Mémoire amicus curiae conjoint sur l'inéligibilité de personnes liées à des p

18/12/2023 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2023)049 - Anglais

Republic of Moldova - Joint amicus curiae brief of the Venice Commission and ODIHR on the ineligibility of persons connected to political parties declared unconstitutional, approved by the Council for Democratic Elections at its 79th meeting (Venice, 14 December 2023) and adopted by the Venice Commission at its 137th Plenary Session (Venice, 15-16 December 2023)

18/12/2023 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2023)049 - Français

République de Moldova - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur l'inéligibilité de personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 79e réunion (Venise, 14 décembre 2023) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 137e session plénière (Venise, 15-16 décembre

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