République de Moldova - Avis sur les suites données à l'avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité, ainsi que sur le projet de loi sur les activités de contre-espionnage et de renseignement externe - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1143/2023

Demandé par : President du Parlement

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09/10/2023 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2023)041 - Anglais

Republic of Moldova - Follow-up opinion to the opinion on the draft law on the intelligence and security service as well as on the draft law on counterintelligence and intelligence activity, adopted by the Venice Commission at its 136th Plenary Session (Venice, 6-7 October 2023)

09/10/2023 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2023)041 - Français

République de Moldova - Avis sur les suites données à l'avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité, ainsi que sur le projet de loi sur les activités de contre-espionnage et de renseignement externe, adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)

07/09/2023 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2023)035 - Anglais

Republic of Moldova - The Law on the Security and Intelligence Service

07/09/2023 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2023)034 - Anglais

Republic of Moldova -The Law on Counterintelligence and External Intelligence Activity

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