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RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – Demande d'avis

Par lettre du 17 novembre 2021, le ministre de la Justice de la République de Moldova, M. Sergiu Litvinenco, a demandé un avis à la Commission de Venise sur le projet de loi sur certaines mesures relatives à la sélection des candidats aux postes administratifs dans les organes autonomes des juges et des procureurs. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la session plénière de mars 2022 de la Commission (18-19 mars 2022).

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