Par une lettre datée du 6 novembre 2024, la ministre de la Justice de la République de Moldova, Mme Veronica Mihailov-Moraru, a demandé à la Commission de Venise de fournir un avis sur le projet de loi concernant la Cour constitutionnelle. Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 142e session plénière de la Commission (Venise, 14-15 mars 2025).