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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour République de Moldova - Projet de loi visant à modifier et à compléter la Constitution

0916/2018

Demandé par : Moldova, République, Ministre de la Justice, Secrétaire d'Etat

03/2018

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19/03/2018 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2018)003 - Anglais

Republic of Moldova - Opinion on the law on amending and supplementing the Constitution (Judiciary), adopted by the Venice Commission at its 114th Plenary Session (Venice, 16-17 March 2018)

19/03/2018 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2018)003 - Français

République de Moldova - Avis sur la Loi modifiant et complétant la Constitution (système judiciaire), adopté par la Commission de Venise à sa 114ème session plénière (Venise, 16-17 mars 2018)

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