Avis sur la proposition d'amendement de la Constitution de la République de Moldova (introduction du recours individuel à la Cour constitutionnelle) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Avis sur la proposition d'amendement de la Constitution de la République de Moldova (introduction du recours individuel à la Cour constitutionnelle)

0315/2004

Demandé par : République de Moldova, Cour Constitutionnelle, Vice Président

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

06/12/2004 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2004)043 - Français

Avis sur la proposition d’amendement de la Constitution de la République de Moldova (introduction de requêtes individuelles auprès de la Cour constitutionnelle) adopté par la Commission de Venise lors de sa 61e Session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004)

06/12/2004 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2004)043 - Anglais

Opinion on the Proposal to Amend the Constitution of the Republic of Moldova (introduction of the individual complaint to the Constitutional Court) adopted by the Venice Commission at its 61st Plenary Session (Venice, 3-4 December 2004)

29/10/2004 - Moldova, Republic of - CDL(2004)104 - Anglais

Comments on Amendments to the Constitution of Moldova – Introduction of the individual complaint to the Constitutional Court

29/10/2004 - Moldova, Republic of - CDL(2004)105 - Français

Projet de loi pour modifier et compléter la Constitution de la République de Moldova (introduction du recours individuel à la Cour constitutionnelle)

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Tous les avis et études