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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Moldova, République - Projet de loi sur la réforme de la Cour suprême de justice

0966/2019

Demandé par : Moldova, République, Ministre de la justice

10/2019

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14/10/2019 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2019)020 - Anglais

Moldova, Republic of - Joint Interim Opinion of the Venice Commission and the Directorate of Human Rights (DHR) and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft law on the reform of the Supreme Court of Justice and the Prosecutor's Office, adopted by the Venice Commission at its 120th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2019)

14/10/2019 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2019)020 - Français

Moldova, République de - Avis conjoint intérimaire de la Commission de Venise et la Direction des droits de l'homme (DDH) de la Direction Générale droits de l’homme et état de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi portant réforme de la Cour suprême de justice et du ministère public, adopté par la Commission de Venise à sa 120e session plénière (Venise, 11 et 12 oc

27/09/2019 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2019)031 - Anglais

Republic of Moldova - Draft law on the reform of the Supreme Court of Justice and the Prosecutor's offices

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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