République de Moldova - Avis sur les amendements au code des services de médias audiovisuels et à certains actes normatifs incluant l'interdiction des symboles associés et utilisés dans les actions d'agression militaire - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour République de Moldova - Avis sur les amendements au code des services de médias audiovisuels et à certains actes normatifs incluant l'interdiction des symboles associés et utilisés dans les actions d'agression militaire

1090/2022

Demandé par : Moldova (Rép.), Ministère des Affaires étrangères et de l'Intégration européenne, au nom du Bloc des communistes et socialistes

10/2022

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

24/10/2022 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2022)026 - Anglais

Republic of Moldova - Opinion on amendments to the Audiovisual Media Services Code and to some Normative Acts including the ban on symbols associated with and used in military aggression actions, adopted by the Venice Commission at its 132nd Plenary Session (Venice, 21-22 October 2022)

24/10/2022 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2022)026 - Français

République de Moldova - Avis sur les amendements au Code des services de médias audiovisuels et à certains actes normatifs incluant l'interdiction des symboles associés et utilisés dans les actions d'agression militaire, adopté par la Commission de Venise à sa 132e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2022)

09/09/2022 - CDL-REF(2022)026 - Anglais

Republic of Moldova - Law No. 102 of 14 April 2022 on Amendments to Some Normative Acts (excerpts)

09/09/2022 - CDL-REF(2022)027 - Anglais

Republic of Moldova - Law No. 143 of 2 June 2022 on Amendments to the Audiovisual Media Services Code

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Tous les avis et études