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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits de l'Homme et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de Loi n° 161 modifiant et complétant la législation moldave en matière de cybercriminalité

0859/2016

Demandé par : République de Moldova, autorités

12/2016

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12/12/2016 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2016)039 - Anglais

Republic of Moldova - Joint Opinion of the Venice Commission and of the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the Draft Law N°161 amending and completing Moldovan Legislation in the field of Cybercrime, adopted by the Venice Commission at its 109th Plenary Session (Venice, 9-10 December 2016)

12/12/2016 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2016)039 - Français

République de Moldova - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits de l'Homme et l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de Loi n° 161 modifiant et complétant la législation moldave en matière de cybercriminalité, adopté par la Commission de Venise à sa 109ème session plénière (Venise, 9-10 décembre 2016)

24/10/2016 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2016)058 - Anglais

Republic of Moldova - Draft Laws (n° 161 and n° 281) amending and completing existing Legislation on the so-called "Mandate of Security" (and Explanatory Table Draft Law n°161)

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