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Retour République de Moldova - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)

1065/2021

Demandé par : République de Moldova, Cour constitutionnelle, Président

12/2021

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14/12/2021 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2021)044 - Anglais

Republic of Moldova - Amicus curiae Brief for the Constitutional Court on the constitutional Implications of the ratification of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention), adopted by the Venice Commission at its 129th Plenary Session (Venice online, 10-11 December 2021)

14/12/2021 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2021)044 - Français

République de Moldova - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), adopté par la Commission de Venise lors de sa 129ème Session plénière (Venise et en ligne, 10-

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