République de Moldova - Mémoire amicus curiae sur des questions juridiques spécifiques concernant le mandat des membres des organes constitutionnels - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1003/2020

Demandé par : République de Moldova, Cour constitutionnelle

12/2020

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20/11/2020 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2020)033 - Anglais

Moldova, Republic of - Urgent joint Amicus Curiae Brief on three legal questions concerning the mandate of members of Constitutional Bodies, endorsed by the Venice Commission on 11 December 2020, at its 125th online Plenary Session (11-12 December 2020)

20/11/2020 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2020)033 - Français

Moldova, République de - Mémoire Amicus Curiae conjoint urgent sur trois questions juridiques concernant le mandat des membres des organes constitutionnels, entériné par la Commission de Venise a sa 125e session plénière (en ligne, 11-12 décembre 2020)

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