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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Recommandations conjointes sur le Droit électoral et l'administration des élections en Moldova

0272/2004

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

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12/07/2004 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2004)027 - Anglais

Joint Recommendations on the Electoral Law and the Electoral Administration in Moldova of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission, Council of Europe) and the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) of the OSCE adopted by the Council for Democratic Elections at its 9th meeting (Venice, 17 June 2004) and the Venice Commission at its 59th plenary sessi

12/07/2004 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2004)027 - Français

Recommandations conjointes sur le Droit électoral et l'administration des élections en Moldova de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise, Conseil de l'Europe) et du Bureau pour les Institutions démocratiques et les Droits de l'Homme (BIDDH) de l'OSCE adoptées par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 9e réunion (Venise, 17 juin 2004) et

05/03/2004 - Moldova, Republic of - CDL(2004)023 - Anglais

Republic of Moldova : Law on Political Parties and Socio-political Organisations

Commission européenne pour la démocratie par le droit

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