Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur le projet de loi modifiant la Constitution de Moldova

0210/2002

Demandé par :

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

09/07/2002 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2002)014 - Français

Avis sur le projet de loi modifiant la Constitution de la République de Moldova, entériné par la Commission de Venise lors de sa 51ème session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002)

09/07/2002 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2002)014 - Anglais

Opinions on the Draft Law on Modification and Amendment to the Constitution of the Republic of Moldova, endorsed by the Venice Commission at its 51st Plenary Session (Venice, 5-6 July 2002)

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?