Par lettre du 2 août 2023, la Présidente de la République de Moldova, Mme Maia Sandu, a demandé un avis de la Commission de Venise sur le projet de loi « relative au système judiciaire anti-corruption et sur la modification de certains actes normatifs ».
La Commission préparera le projet d'avis pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023). Il sera préparé dans le cadre du mécanisme de réponse rapide (QRM) du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, un programme joint UE/CdE financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.
