La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l'autonomie locale (Commission de monitoring) est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales par les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié ces instruments juridiques. Elle organise des visites de suivi et rédige des rapports et des recommandations sur l'état de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également des questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. Par le biais d'un dialogue politique post-suivi, elle veille à ce que les recommandations qu'elle adresse aux États membres soient suivies d'effet.

La Comission de monitoring entreprend notamment :

- une mission générale régulière de suivi pays par pays dans chaque Etat membre, environ tous les cinq ans ;

- l'examen d'un aspect particulier de la Charte, sur décision du Bureau ou de la Commission ;

- des missions d'enquête pour examiner, sur décision du Bureau, des cas spécifiques préoccupants.

Dans ses travaux, la Commission prend en compte :

- les conclusions et recommandations du Congrès concernant les missions d'observation des élections ;

- la situation des droits humains au niveau local et régional en Europe et, conformément à la Résolution 296 (2010), prépare un rapport régulier sur cette question spécifique.

La Commission contribue au dialogue post-suivi et développe, le cas échéant, des programmes d'assistance ciblés sur des questions d'intérêt commun identifiées lors des visites de suivi, afin de fournir une assistance concrète aux autorités locales et régionales et d'assurer un suivi efficace de ses recommandations.

Actualités
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Le Congrès du Conseil de l'Europe observe l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale en Lettonie

Monitoring 19 février 2024 Strasbourg, France

Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, composée des rapporteurs Jorge Sequeira (Portugal, SOC/V/DP) and Gobnait Ni Mhuimneacain (Irlande, GILD), a effectué une visite de suivi en Lettonie du 20 au 22 février 2024 afin d'évaluer l'application de la...

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Démocratie locale et régionale en Andorre, Croatie, France, Italie et Monténégro

Commission de suivi 15 février 2024 Strasbourg, France

La Commission de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux présidée par Thibaut Guignard (France, PPE/DC) s'est réunie le 14 février 2024 à Strasbourg, France. Les membres de la commission ont examiné les rapports sur le suivi de l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale...

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Le Congrès du Conseil de l'Europe examine l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale en Islande

Monitoring 19 janvier 2024 Strasbourg, France

Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, composée des rapporteurs Matthias Gysin (Suisse, GILD) et Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC/V/DP), a effectué une visite de suivi en Islande du 23 au 25 janvier 2024 pour évaluer l’application de la Charte européenne de l'autonomie...

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Le Congrès du Conseil de l'Europe a examiné l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale à Malte

Monitoring 3 Novembre 2023 Strasbourg, France

Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux composée des rapporteurs Matthias Gysin (Suisse, GILD) et Cecilia Feliczitasz Friderics (Hongrie, CRE) a effectué une visite de suivi à Malte du 7 au 9 novembre 2023 afin d'évaluer l'application de la Charte européenne de l'autonomie...

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Le Congrès du Conseil de l'Europe a examiné l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale en Italie

6 octobre 2023 Strasbourg, France

Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, composée des rapporteurs Andrew Leadbetter (Royaume-Uni, CRE) et Randi Mondorf (Danemark, GILD) a effectué une visite de suivi en Italie du 9 au 12 octobre 2023 pour évaluer l’application de la Charte européenne de l'autonomie locale...

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Présidence

Thibaut GUIGNARD
Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès (PPE/CCE)
Maire (Ploeuc-l’Hermitage)

Composition

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de suivi

CARTA-MONITOR

CARTA-MONITOR
Base de données des rapports de suivi par pays

 CARTA-MONITOR

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Contacts

Stéphanie Poirel
Secrétaire de Commission
Tel. + 33 3 90 21 51 84