Depuis sa création, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a été à l’origine de plusieurs conventions internationales, comme la Charte européenne de l'autonomie locale. Ce texte, qui affirme le rôle des collectivités comme premier niveau où s’exerce la démocratie, est devenu un traité international de référence dans ce domaine. Dans le cadre de ses travaux, le Congrès s'appuie sur un ensemble d'autres conventions et textes de référence.

La Charte européenne pour l’autonomie locale La Charte européenne pour l’autonomie locale

La Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL) fixe des normes communes pour protéger et développer les droits et les libertés des collectivités locales et engage les Etats européens qui l’ont ratifiée à respecter obligatoirement un certain nombre de conditions, de principes et de pratiques. Les Etats s’engagent à respecter un noyau dur de principes fondamentaux pour lesquels aucune réserve n’est possible. Par exemple, le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques, ainsi que les droits principaux des collectivités à l’autonomie, aux élections des organes locaux, à des compétences, structures administratives et ressources financières propres.

Le Cadre de référence pour la démocratie régionale Le Cadre de référence pour la démocratie régionale

Les collectivités régionales des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, quelle que soient leur nature ou leur particularité institutionnelle, disposent de références et de principes quant à leur structure démocratique, leur organisation, compétences et ressources autonomes, leur place dans l'Etat, leurs relations avec les autres pouvoirs et leur rapport avec les citoyens. Tous ces éléments se trouvent réunis dans le «Cadre de référence du Conseil de L'Europe pour la démocratie régionale». Approuvé, en 2009, par les Ministres des collectivités locales et régionales du Conseil de l'Europe, ce véritable code des droits et devoirs des entités régionales, destiné aux pouvoirs intermédiaires - entre le niveau central et celui des collectivités locales - a deux fonctions principales. La première est de servir de source d'inspiration quand des pays décident de créer ou de réformer leurs collectivités régionales. La seconde d'être un corpus de principes politiques de référence sur lequel le Congrès s'appuie, dans le cadre de sa mission statutaire de monitoring de la démocratie régionale des pays du Conseil de l'Europe.

Les autres instruments juridiques et textes de référence du Congrès Les autres instruments juridiques et textes de référence du Congrès

La Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (1980) : a pour but d'encourager et de faciliter la conclusion d'accords entre régions et communes, de part et d'autre d'une frontière, dans les limites de leurs compétences. De tels accords peuvent s'étendre entre autre au développement régional, à la protection de l'environnement, à l'aménagement des infrastructures et des services publics, etc...allant même jusqu'à la création de syndicats ou d'associations de collectivités locales transfrontalières. [Document STCE n°106]

La Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992) : vise à améliorer l'intégration des résidents étrangers dans la vie des collectivités locales. Elle s'applique à toute personne qui n'est pas ressortissant de l'Etat en question et qui réside légalement sur son territoire.  [Document STCE n°144]

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) : est une convention destinée d'une part à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu'aspect du patrimoine culturel européen, et d'autre part à favoriser l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie privée et publique. Son objectif est essentiellement d'ordre culturel. [Document STCE n°148]

La Charte urbaine européenne (1992) et la Charte urbaine européenne II, manifeste pour une nouvelle urbanité (2008). La première Charte urbaine européenne engageait une démarche pionnière en Europe et marquait une étape importante de la reconnaissance du fait urbain dans le développement de nos sociétés. La Charte urbaine européenne II, adoptée en mai 2008, vient compléter et actualiser la première contribution du Congrès et propose une nouvelle culture de la vie urbaine qui encourage les territoires européens à bâtir une ville durable. [Texte de la Charte]

La Charte européenne sur la participation des jeunes à la vie municipale et régionale (1992) et la Charte révisée (2003) : destinée à soutenir les jeunes, les travailleurs de jeunesse, les organisations de jeunesse et les pouvoirs locaux dans la promotion et l'amélioration d'une partiicpation significative des jeunes aux niveaux local et régional dans toute l'Europe. [Texte de la Charte]

Le Code de conduite européen relatif à l'intégrité politique des élus locaux (1999) : a pour but de consolider les rapports entre les citoyens et la classe politique locale et régionale en énonçant le plan européen des principes éthiques qui ont été approuvés par les représentants des élus territoriaux de l'Europe. Le Congrès invite les gouvernements nationaux et les associations nationales des pouvoirs locaux et régionaux des Etats membres à développer ces normes et ces principes dans leur législation et dans des codes déontologiques. [Texte du Code - Recommandation 60 (1999)]  

La Convention européenne du paysage (2000) : vise à encourager les autorités publiques à adopter aux niveaux local, régional, national et international des politiques et mesures de protections, de gestion et d'aménagement des paysages européens. Le texte propose des mesures juridiques et financières aux niveaux national et international, destinées à formuler des "politiques du paysage" et à encourager l'interaction entre les autorités locales et centrales ainsi que la coopération transfrontalière en matière de protection des paysages. [Document STCE n°176]

La CEAL en bref La CEAL en bref

A travers son mécanisme de principes fondamentaux auxquels aucune réserve n'est possible, la Charte européenne de l'autonomie locale (CEAL) s’efforce de concilier la diversité des structures des collectivités locales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’objectif final reste cependant le respect de toutes les dispositions de la Charte.

La Charte, mode d'emploi

publications publications

La Charte européenne de l'autonomie locale, ainsi que d'autres conventions et textes de référence sont disponibles au format brochure. En outre, une série de dépliants et brochures présentent les principales activités du Congrès.