La Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) définit des normes européennes communes visant à garantir l’autonomie politique, administrative et financière des collectivités locales. Elle exige que le principe de l’autonomie locale soit reconnu dans le droit interne et garantit aux collectivités locales des organes élus démocratiquement, une part substantielle des responsabilités publiques, des ressources financières suffisantes ainsi qu’une protection juridique. Le respect de la Charte est contrôlé par le Congrès dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.

  La Charte, mode d'emploi

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales - STE n° 207.  Il a été adopté en 2009 afin de compléter le texte de la Charte. Le Protocole additionnel complète la Charte en garantissant à chacun le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale. Il impose aux États parties de mettre en place ou de maintenir des mesures permettant aux citoyens d’influencer l’exercice des pouvoirs et des responsabilités des collectivités locales, notamment par le biais de procédures participatives et de l’accès aux documents officiels détenus par ces dernières.

La Convention (STE n° 106), également connue sous le nom de Convention de Madrid, établit un cadre juridique visant à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les autorités. Elle encourage les États à lever les obstacles juridiques, administratifs et techniques à cette coopération et contient des accords types pouvant être adaptés aux différentes réalités nationales et locales.

Protocole additionnel – STE n° 159. Le Protocole additionnel renforce la Convention en reconnaissant, sous réserve du droit national, le droit des collectivités et autorités territoriales de conclure des accords de coopération transfrontalière. Il précise également les effets juridiques des décisions prises dans le cadre de ces accords.

Protocole n° 2 relatif à la coopération interterritoriale – ETS No. 169. Le protocole n° 2 étend les principes de la Convention et de son premier protocole à la coopération entre les collectivités ou autorités territoriales qui ne partagent pas de frontière commune. Il offre ainsi un cadre permettant de développer des partenariats interterritoriaux plus larges entre les collectivités locales et régionales.

Protocole n° 3 relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)  – CETS No. 206. Le protocole n° 3 définit les règles relatives à la création de groupements eurorégionaux de coopération. Ces organismes peuvent être dotés de la personnalité juridique et permettent aux collectivités locales et régionales de différents États de mettre en œuvre des programmes, de gérer des projets et de mener d'autres formes de coopération transfrontalière ou interterritoriale.

La Convention (STE n° 144) vise à améliorer l'intégration des résidents étrangers au sein des collectivités locales. Elle protège certaines libertés et encourage la mise en place de mécanismes de consultation en faveur des résidents étrangers ; elle prévoit en outre, pour les États qui acceptent les dispositions pertinentes, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales après une période déterminée de résidence légale et habituelle.

La Charte (STE n° 148) protège et promeut les langues historiques, régionales ou minoritaires de l’Europe en tant que partie intégrante du patrimoine culturel du continent. Elle impose aux États parties de prendre des mesures concrètes pour favoriser leur utilisation dans les domaines de l’éducation, de la justice, de l’administration publique, des médias, des activités culturelles et des services publics, y compris aux niveaux local et régional. Son objectif principal est d’ordre culturel et linguistique, plutôt que la protection des droits individuels ou collectifs des minorités.

La Convention du Conseil de l'Europe (STE n° 176) sur le paysage vise à promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement des paysages, ainsi qu'à renforcer la participation du public aux politiques en matière de paysage. Elle s'applique aux zones urbaines, périurbaines et rurales, et couvre aussi bien les paysages exceptionnels que les paysages du quotidien et les paysages dégradés. Elle encourage également la coopération entre les autorités nationales, les collectivités locales et régionales, ainsi qu'au-delà des frontières nationales.

Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage – STE n° 219. Ce protocole a modifié la Convention afin de faciliter la participation d'États non européens et en a changé le titre pour « Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage ». Il a été ouvert à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation en 2016 et est entré en vigueur le 1er juillet 2021.