La Commission sur le suivi des obligations et des engagements des États membres, ou "Commission de suivi" est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, par les États membres ayant ratifié ces instruments juridiques. Elle organise des visites de suivi et rédige des projets de rapports et de recommandations sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également certaines questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. A travers le dialogue politique postsuivi, elle veille à ce que ses recommandations aux États membres soient suivies d’effet.

La Commission de suivi entreprend en particulier :

  • une mission régulière générale de suivi pays par pays dans chaque État membre environ tous les cinq ans ;
  • l'examen d'un aspect particulier de la Charte, sur décision du Bureau ou de la Commission ;
  • des missions d'enquête pour examiner, sur décision du Bureau, des cas particuliers préoccupants.

Dans le cadre de son travail, la Commission prend en considération :

  • les conclusions et recommandations du Congrès concernant les missions d’observations des élections ;
  • la situation des droits de l'homme au niveau local et régional en Europe et, conformément à la Résolution 296 (2010), élabore de façon régulière un rapport sur cette question précise.

La Commission contribue au dialogue post-suivi et élabore, en tant que de besoin, des programmes ciblés d'assistance concernant des questions d'intérêt commun mises en évidence lors des visites de suivi, afin d'apporter aux collectivités locales et régionales une assistance  concrète et d'assurer le suivi efficace de ses recommandations.

Actualités Actualités
EN FR

Les rapporteurs regrettent que la Lettonie ait manqué l'occasion d'adopter une réforme territoriale en pleine conformité avec la Charte du Congrès

Monitoring 19 juin 2020 Strasbourg, France

En réaction à la récente promulgation de la réforme administrative et territoriale par la Saeima, les rapporteurs du Congrès sur la Lettonie, Xavier Cadoret, France (L, SOC/G/PD), Président de la Chambre des pouvoirs locaux, et Marc Cools, Belgique (L, GILD), ont exprimé leur déception et leur...

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République de Lettonie : Le Président de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès appelle à suspendre la réforme territoriale afin de permettre une consultation adéquate

Commission de suivi 28 mai 2020 Strasbourg, France

Suite aux informations reçues par l'Association lettone des gouvernements locaux et régionaux concernant les développements inquiétants de la réforme territoriale actuelle, le Président de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Xavier Cadoret, a exprimé son...

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Un accès facilité aux ressources documentaires du Congrès

Communication du Congrès 19 mai 2020 Strasbourg, France

Les textes adoptés du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe - , recommandations et résolutions - ainsi que les rapports sont désormais accessibles par ordre chronologique (par date et par session), avec toutes les informations pertinentes, y compris les versions...

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EN FR

Le Congrès se prépare pour les réunions des commissions en septembre 2020

17 avril 2020 Strasbourg, France

Suite à la décision du Président du Congrès et des Présidents des deux chambres, les réunions des trois Commissions du Congrès ont été reportées en raison de la situation de pandémie du COVID-19 au 21 septembre 2020 à Strasbourg. Les réunions des trois Commissions le 21 septembre seront...

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Le Congrès a effectué une visite de suivi en Ukraine

Commission de suivi 4 au 6 mars 2020 Ukraine

Une délégation du Congrès a effectué une visite de suivi en Ukraine, à Kiev, Fastiv et Tomashivska, du 4 au 6 mars 2020, afin d'évaluer la mise en œuvre des dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale que le pays a ratifiée en 1997. Les rapporteurs du Congrès, Mme Gunn Marit...

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Réunion Réunion

Réunion de la Commission de monitoring

Présidence Présidence
Leendert VERBEEK
Pays-Bas, SOC
Président de la Commission de suivi
Commissaire du Roi de la Province de Flevoland
Who's who
CARTA-MONITOR CARTA-MONITOR

Base de données du monitoring de la Charte européenne de l'autonomie locale

 CARTA-MONITOR

 Dépliant

Composition Composition

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de suivi

Espace membres Espace membres

Les informations relatives aux obligations des membres du Congrès, ainsi qu'aux modalités pratiques (voyages, remboursements, interprétation et traductions) sont disponibles sur la page « Espace membres ».

 Espace membres

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Contacts Contacts

Stéphanie Poirel
Secrétaire de Commission
Email
Tel. + 33 3 90 21 51 84