La Commission sur le suivi des obligations et des engagements des États membres, ou "Commission de suivi" est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, par les États membres ayant ratifié ces instruments juridiques. Elle organise des visites de suivi et rédige des projets de rapports et de recommandations sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également certaines questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. A travers le dialogue politique postsuivi, elle veille à ce que ses recommandations aux États membres soient suivies d’effet.

La Commission de suivi entreprend en particulier :

  • une mission régulière générale de suivi pays par pays dans chaque État membre environ tous les cinq ans ;
  • l'examen d'un aspect particulier de la Charte, sur décision du Bureau ou de la Commission ;
  • des missions d'enquête pour examiner, sur décision du Bureau, des cas particuliers préoccupants.

Dans le cadre de son travail, la Commission prend en considération :

  • les conclusions et recommandations du Congrès concernant les missions d’observations des élections ;
  • la situation des droits de l'homme au niveau local et régional en Europe et, conformément à la Résolution 296 (2010), élabore de façon régulière un rapport sur cette question précise.

La Commission contribue au dialogue post-suivi et élabore, en tant que de besoin, des programmes ciblés d'assistance concernant des questions d'intérêt commun mises en évidence lors des visites de suivi, afin d'apporter aux collectivités locales et régionales une assistance  concrète et d'assurer le suivi efficace de ses recommandations.

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Réunion Réunion

6 novembre 2018 - 17h15 à 19h00
Strasbourg, France - Salle 1

Présidence Présidence
Leendert VERBEEK
Pays-Bas, SOC
Président de la Commission de suivi
Commissaire du Roi de la Province de Flevoland
Who's who
Membres Membres

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de suivi

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Contacts Contacts

Stéphanie Poirel
Secrétaire de la Commission de Suivi
Email
Tel. + 33 3 90 21 51 84