La Commission de suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale et sur le respect des droits humains et de l'État de droit aux niveaux local et régional (Commission de suivi, Commission de monitoring) est chargée de surveiller l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122) et de son Protocole additionnel relatif au droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) par les États membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié ces instruments juridiques.

La Commission organise des missions de suivi et d'observation d'élections, élabore des rapports et des recommandations pertinents et examine des questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. Elle aide également les collectivités locales et régionales à protéger et promouvoir les droits humains et contribue à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme au niveau local et régional. En outre, elle soutient ces collectivités dans le respect de l'État de droit.

Grâce à un dialogue politique post-suivi et post-électoral, la Commission veille à ce que ses recommandations aux États membres soient suivies.

La Commission de suivi entreprend notamment :

• des missions de suivi régulières dans chaque État membre ;
• l'observation des élections locales et régionales sur invitation ;
• des missions d'enquête pour examiner un aspect particulier de la Charte ou traiter des préoccupations spécifiques liées à la démocratie et à l'État de droit aux niveaux local et régional ;
• des activités post-suivi/post-observation électorale pour assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Congrès ;
• un dialogue politique et activités de sensibilisation afin d'apporter un soutien aux collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des droits humains, en veillant au respect de la Convention européenne des droits de l'homme et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme aux niveaux local et régional.

La Commission de suivi suit les activités des structures et organes compétents du Conseil de l'Europe et entretient des relations de travail avec eux, notamment avec la Cour européenne des droits de l'homme, le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, le Commissaire aux droits de l'homme, les organes subsidiaires compétents du Comité des Ministres, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et les commissions compétentes de l'Assemblée parlementaire.