La Commission sur le suivi des obligations et des engagements des États membres, ou "Commission de suivi" est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, par les États membres ayant ratifié ces instruments juridiques. Elle organise des visites de suivi et rédige des projets de rapports et de recommandations sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également certaines questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. A travers le dialogue politique postsuivi, elle veille à ce que ses recommandations aux États membres soient suivies d’effet.

La Commission de suivi entreprend en particulier :

  • une mission régulière générale de suivi pays par pays dans chaque État membre environ tous les cinq ans ;
  • l'examen d'un aspect particulier de la Charte, sur décision du Bureau ou de la Commission ;
  • des missions d'enquête pour examiner, sur décision du Bureau, des cas particuliers préoccupants.

Dans le cadre de son travail, la Commission prend en considération :

  • les conclusions et recommandations du Congrès concernant les missions d’observations des élections ;
  • la situation des droits de l'homme au niveau local et régional en Europe et, conformément à la Résolution 296 (2010), élabore de façon régulière un rapport sur cette question précise.

La Commission contribue au dialogue post-suivi et élabore, en tant que de besoin, des programmes ciblés d'assistance concernant des questions d'intérêt commun mises en évidence lors des visites de suivi, afin d'apporter aux collectivités locales et régionales une assistance  concrète et d'assurer le suivi efficace de ses recommandations.

Actualités Actualités
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Manuel sur les droits de l'homme pour les autorités locales et régionales visant à promouvoir les droits sociaux au niveau local

Droits de l'homme 26 février 2021 Strasbourg, France

Après la publication en 2018 du premier volume du Manuel sur les droits de l'homme pour les collectivités locales et régionales sur le droit à la non-discrimination des réfugiés, demandeurs d'asile, migrants, personnes déplacées, Roms et Gens du voyage et personnes LGBTI, le Congrès des pouvoirs...

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Le Congrès suit la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale par l'Azerbaïdjan

Commission de suivi du 23 au 25 février 2021 Strasbourg, France

Une délégation du Congrès a assuré le suivi du respect par l'Azerbaïdjan de la Charte européenne de l'autonomie locale du 23 au 25 février 2021. Deux co-rapporteurs sur la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan, Bernd Vöhringer, Allemagne (L, PPE/CCE) et Stewart Dickson, Royaume-Uni (R,...

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Hongrie : un nouveau rapport de suivi du Conseil de l’Europe exhorte à inverser une « tendance nette à la recentralisation »

Forum Statutaire 12 février 2020 Strasbourg, France

Dans un nouveau rapport approuvé aujourd’hui par le Forum statutaire du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, deux rapporteurs expriment leur inquiétude concernant une tendance nette à la recentralisation dans le pays, l’absence d’une consultation effective et une forte...

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La Commission de suivi du Congrès adopte un rapport sur les référendums locaux

Commission de suivi 11 février 2021 Strasbourg, France

La Commission de suivi du Congrès a adopté aujourd'hui un rapport sur « La tenue de référendums au niveau local » présenté par le rapporteur Vladimir Prebilic (Slovénie, SOC/V/DP). « Les référendums locaux sont essentiels pour sonder la volonté des citoyens sur des questions concrètes qui...

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Stratégie du Congrès pour relever les défis de la démocratie locale liés à la pandémie

Commission de suivi 11 février 2021 Strasbourg, France

La Commission de suivi du Congrès a adopté aujourd'hui un rapport sur « Garantir le respect de la Charte européenne de l’autonomie locale en période de crise majeure ». « En temps de crise majeure, il est essentiel de garantir le respect de la Charte européenne de l'autonomie locale pour...

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Réunion Réunion

Réunion de la Commission de monitoring

Présidence Présidence
Leendert VERBEEK
Pays-Bas, SOC/V/DP
Président de la Commission de suivi
Commissaire du Roi de la Province de Flevoland
Who's who
CARTA-MONITOR CARTA-MONITOR

CARTA-MONITOR
Base de données des rapports de suivi

 CARTA-MONITOR

 Dépliant

Composition Composition

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de suivi

Espace membres Espace membres

Les informations relatives aux obligations des membres du Congrès, ainsi qu'aux modalités pratiques (voyages, remboursements, interprétation et traductions) sont disponibles sur la page « Espace membres ».

 Espace membres

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Contacts Contacts

Stéphanie Poirel
Secrétaire de Commission
Email
Tel. + 33 3 90 21 51 84