La Commission sur le suivi des obligations et des engagements des États membres, ou "Commission de suivi" est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, par les États membres ayant ratifié ces instruments juridiques. Elle organise des visites de suivi et rédige des projets de rapports et de recommandations sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également certaines questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. A travers le dialogue politique postsuivi, elle veille à ce que ses recommandations aux États membres soient suivies d’effet.

La Commission de suivi entreprend en particulier :

  • une mission régulière générale de suivi pays par pays dans chaque État membre environ tous les cinq ans ;
  • l'examen d'un aspect particulier de la Charte, sur décision du Bureau ou de la Commission ;
  • des missions d'enquête pour examiner, sur décision du Bureau, des cas particuliers préoccupants.

Dans le cadre de son travail, la Commission prend en considération :

  • les conclusions et recommandations du Congrès concernant les missions d’observations des élections ;
  • la situation des droits de l'homme au niveau local et régional en Europe et, conformément à la Résolution 296 (2010), élabore de façon régulière un rapport sur cette question précise.

La Commission contribue au dialogue post-suivi et élabore, en tant que de besoin, des programmes ciblés d'assistance concernant des questions d'intérêt commun mises en évidence lors des visites de suivi, afin d'apporter aux collectivités locales et régionales une assistance  concrète et d'assurer le suivi efficace de ses recommandations.

News News

Le Congrès effectue une visite de suivi au Portugal

Commission de suivi 17 Juin 2019 Portugal

Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe effectuera une visite de suivi au Portugal, du 17 au 19 juin 2019, afin d’évaluer la mise en œuvre des dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale que ce pays a ratifiée en 1990. Les co-rapporteurs...

Read More

Moldova : le Congrès constate des tendances négatives à la recentralisation

36e Session 4 avril 2019 Strasbourg, France

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe s’est déclaré aujourd’hui préoccupé par les tendances à la recentralisation et le niveau insatisfaisant de démocratie locale en République de Moldova. Dans une Recommandation adoptée au cours de sa 36e session plénière, le Congrès...

Read More

Pologne : observation des élections locales par le Congrès

36e Session 2 avril 2019 Strasbourg, France

Réunis dans le cadre de leur 36e Session à Strasbourg, France, les membres du Congrès ont examiné, le 2 avril 2019, un rapport d’information sur la mission d’évaluation des élections locales qui se sont tenues en Pologne le 21 octobre 2018. Le rapport, présenté par Jos WIENEN (Pays-Bas, PPE/CCE)...

Read More

Réunion Réunion

Réunion de la Commission de monitoring

Présidence Présidence
Leendert VERBEEK
Pays-Bas, SOC
Président de la Commission de suivi
Commissaire du Roi de la Province de Flevoland
Who's who
Membres Membres

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de suivi

Inscription aux réunions Inscription aux réunions

Vous êtes membres du Congrès

Pour vous inscrire aux réunions de la commission, connectez-vous à votre compte personnel Who's who et complétez les formulaires en ligne.
Votre nom d'utilisateur est, par défaut, l'adresse email que vous avez communiquée au Service de la Séance lors de votre enregistrement en tant que membre du Congrès.
En cas de difficulté d'accès, veuillez contacter le Service de la Séance.
Accédez à votre compte personnel Who's who

 

Vous n'êtes pas membre du Congrès / Autres participants

Accédez au formulaire d'inscription "Autres participants"

Contacts Contacts

Stéphanie Poirel
Secrétaire de la Commission de Suivi
Email
Tel. + 33 3 90 21 51 84