Dans la liste ci-dessous, vous pouvez consulter les rapports du Congrès sur le suivi de la Charte européenne de l'autonomie locale et l'observation des élections locales et régionales pour chaque État membre.

Liste des pays Liste des pays

CARTA-MONITOR
Base de données des rapports de suivi

 CARTA-MONITOR

 Dépliant

Calendrier Calendrier

Calendrier des élections locales et régionales (PDF)

2021 2020 | 2019 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015

47 ratifications 47 ratifications

Ouverte à la signature le 15 octobre 1985 et entrée en vigueur le 1er septembre 1988, la Charte a été ratifiée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Commission de suivi Commission de suivi

La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l’autonomie locale (Commission de suivi) est chargée d'évaluer l'application de la Charte.

Plus d'information Plus d'information

Vous pouvez trouver de l'information détaillée sur le suivi de la Charte européenne de l'autonomie locale dans la page ci-dessous :

Contacts Contacts

Commission de suivi et Observation des élections locales et régionales

Secrétaire de Commission
Stéphanie Poirel
Assistante : Ekaterina Kotnova
Email / + 33 3 90 21 52 48