La Charte européenne de l'autonomie locale affirme le rôle des collectivités locales en tant que premier niveau de l'exercice de la démocratie. Elle est devenue le traité international de référence dans ce domaine. La Charte a été ouverte à la signature le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988; elle est ratifiée par 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Cette convention est complétée pour les régions par le Cadre de référence du Conseil de l'Europe pour la démocratie régionale.

La Charte en bref La Charte en bref

La Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL) fixe des normes communes pour protéger et développer les droits et les libertés des collectivités locales et engage les Etats européens qui l’ont ratifiée à respecter obligatoirement un certain nombre de conditions, de principes et de pratiques. Les Etats s’engagent à respecter un noyau dur de principes fondamentaux pour lesquels aucune réserve n’est possible. Par exemple, le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques, ainsi que les droits principaux des collectivités à l’autonomie, aux élections des organes locaux, à des compétences, structures administratives et ressources financières propres.

Participation des citoyens Participation des citoyens
Un protocole additionnel sur le droit de participer à la vie publique a été adopté en 2009 pour compléter le texte de la Charte européenne de l'autonomie locale. Son but est de faire entrer dans le champ d'application de la Charte le droit de toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale, principe inscrit dans le préambule de la Charte.
Monitoring de la Charte Monitoring de la Charte

Le Congrès veille au respect des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale à travers un monitoring systématique et un dialogue étroit avec les gouvernements des pays membres du Conseil de l’Europe. Il procède à des visites de suivi pays par pays qui fournissent des informations sur la situation de la démocratie locale et régionale. Il observe aussi régulièrement les élections locales et régionales. Une procédure de postsuivi peut être mise en œuvre à la demande conjointe du Congrès et des autorités d’un Etat membre.

Démocratie régionale Démocratie régionale

Le Cadre de référence pour la démocratie régionale - dont les Ministres des collectivités locales et régionales du Conseil de l'Europe ont pris acte lors de leur session d'Utrecht le 16 novembre 2009 - constitue un véritable code des droits et devoirs des entités régionales, destiné aux pouvoirs intermédiaires entre le niveau central et celui, de base, des collectivités locales.

Publications Publications
La Charte, mode d'emploi La Charte, mode d'emploi

A travers son mécanisme de principes fondamentaux auxquels aucune réserve n'est possible, la Charte européenne de l'autonomie locale (CEAL) s’efforce de concilier la diversité des structures des collectivités locales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’objectif final reste cependant le respect de toutes les dispositions de la Charte.

La Charte, mode d'emploi

47 ratifications 47 ratifications

Ouverte à la signature le 15 octobre 1985 et entrée en vigueur le 1er septembre 1988, la Charte a été ratifiée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Monitoring Committee Monitoring Committee

La Commission de monitoring est chargée d'évaluer l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale.

Contact contact

Stéphanie Poirel
Secrétaire de la Commission de Suivi
Email
Tel. + 33 3 90 21 51 84