La Cour européenne des droits de l'homme a traité de différentes requêtes concernant les pouvoirs locaux et régionaux.

La liste suivante des affaires de la Cour est basée sur un rapport préparé par la Division Recherche et Bibliothèque (en anglais uniquement), sous la supervision du Département du Jurisconsulte, et ne lie pas la Cour. La présente version a été mise à jour jusqu'au 26 mars 2020 inclus.

Lack of locus standi of local/regional authorities

Local/regional government and electoral rights under Article 3 of Protocol No. 1, Article 10 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 12

Right of municipal civil servants to form trade unions, bargain collectively and join a political party

Examples of recent cases where a violation (or alleged violation) of the Convention originated in the acts of a local or regional authority

Other interesting cases regarding local authorities

Les requêtes concernant les pouvoirs locaux et régionaux reçues par la Cour font référence aux articles suivants de la Convention européenne des droits de l'homme :

  • Droit à la vie (Article 2)
  • Interdiction de la torture (Article 3)
  • Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (Article 4)
  • Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5)
  • Droit à un procès équitable (Article 6)
  • Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8)
  • Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9)
  • Liberté d’expression (Article 10)
  • Liberté de réunion et d’association (Article 11)
  • Droit à un recours effectif (Article 13)
  • Protection de la propriété (Article 1 Protocole n°1)
  • Droit à des élections libres (Article 3 Protocole n°1)
  • Liberté de circulation (Article 2 Protocole n°4)
  • Interdiction générale de la discrimination (Article 1 Protocole n°12)