La Convention européenne des droits de l’homme, un traité international unique signé le 4 novembre 1950 à Rome, est entrée en vigueur en 1953 et est ratifié par les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe. La Convention européenne des droits de l’homme garantit les droits fondamentaux, civils et politiques, des ressortissants des 46 Etats membres, mais aussi de toutes les personnes relevant de leur juridiction.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille à promouvoir la dimension territoriale des droits de l’homme, à travers ses travaux statutaires – en particulier lors du monitoring de la Charte européenne de l’autonomie locale – ainsi qu’à travers ses activités de coopération et thématiques. Le Congrès est convaincu que les collectivités territoriales, dont les autorités politiques sont responsables devant leurs citoyens, ont un rôle essentiel à jouer dans la protection des droits fondamentaux. En effet, dans leurs fonctions de maires, conseillers ou gouverneurs, les élus locaux et régionaux sont en charge de services publics de proximité indissociables de la mise en œuvre des droits de l’homme qu’il s’agisse de logement, soins de santé, éducation, aide sociale, sécurité et ordre public ou d’urbanisme.

La Cour européenne des droits de l’homme – institution du Conseil de l’Europe –, est la juridiction internationale compétente pour statuer sur les requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l'homme a traité de différentes requêtes concernant les pouvoirs locaux et régionaux.

La liste suivante des affaires de la Cour est basée sur un rapport préparé par la Division Recherche et Bibliothèque (en anglais uniquement), sous la supervision du Département du Jurisconsulte, et ne lie pas la Cour. La présente version a été mise à jour jusqu'au 20 décembre 2021 inclus.

Lack of locus standi of local/regional authorities

Local/regional government and electoral rights under Article 3 of Protocol No. 1, Article 10 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 12

Right of municipal civil servants to form trade unions, bargain collectively and join a political party

Examples of recent cases where a violation (or alleged violation) of the convention originated in the acts of a local or regional authority

Other interesting cases regarding local authorities

Les requêtes concernant les pouvoirs locaux et régionaux reçues par la Cour font référence aux articles suivants de la Convention européenne des droits de l'homme :

  • Droit à la vie (Article 2)
  • Interdiction de la torture (Article 3)
  • Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (Article 4)
  • Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5)
  • Droit à un procès équitable (Article 6)
  • Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8)
  • Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9)
  • Liberté d’expression (Article 10)
  • Liberté de réunion et d’association (Article 11)
  • Droit à un recours effectif (Article 13)
  • Protection de la propriété (Article 1 Protocole n°1)
  • Droit à des élections libres (Article 3 Protocole n°1)
  • Liberté de circulation (Article 2 Protocole n°4)
  • Interdiction générale de la discrimination (Article 1 Protocole n°12)
DROITS DE L'HOMME - ODD 16 DROITS DE L'HOMME - ODD 16

L'ODD 16 vise à assurer le respect des droits de l'homme et l’accès à la justice pour tous, afin de construire des sociétés justes, pacifiques et inclusives.

ENVIRONNEMENT - ODD 13 ENVIRONNEMENT - ODD 13

Les liens entre droits de l’homme et protection environnementale sont soulignés dans plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Le défi environnemental figure parmi les priorités du Congrès, en ligne avec l'ODD 13.