La Charte, mode d'emploi La Charte, mode d'emploi

La Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL) fixe des normes communes pour protéger et développer les droits et les libertés des collectivités locales et engage les Etats européens qui l’ont ratifiée à respecter obligatoirement un certain nombre de conditions, de principes et de pratiques. Les Etats s’engagent à respecter un noyau dur de principes fondamentaux pour lesquels aucune réserve n’est possible. Par exemple, le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques, ainsi que les droits principaux des collectivités à l’autonomie, aux élections des organes locaux, à des compétences, structures administratives et ressources financières propres.

Un "noyau dur" de principes fondamentaux Un "noyau dur" de principes fondamentaux

Les Etats s’engagent à respecter un noyau dur de principes fondamentaux pour lesquels aucune réserve n’est possible. Par exemple, le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques, ainsi que les droits principaux des collectivités à l’autonomie, aux élections des organes locaux, à des compétences, structures administratives et ressources financières propres, ou encore au recours juridictionnel en cas d’ingérence par d’autres niveaux. A travers ce mécanisme de « noyau dur », la Charte s’efforce de concilier la diversité des structures des collectivités locales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’objectif final reste cependant le respect de toutes les dispositions de la Charte.

Publications Publications
Ratifications Ratifications

Ouverte à la signature le 15 octobre 1985 et entrée en vigueur le 1er septembre 1988, la Charte a été ratifiée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Protocole additionnel Protocole additionnel
Un protocole additionnel sur le droit de participer à la vie publique a été adopté en 2009 pour compléter le texte de la Charte européenne de l'autonomie locale. Son but est de faire entrer dans le champ d'application de la Charte le droit de toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale, principe inscrit dans le préambule de la Charte.
Texte et traductions Texte et traductions

Texte intégral de la Charte européenne de l'autonomie locale disponible sur le site web du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe :

Langues non officielles:

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Monitoring Committee Monitoring Committee

La Commission de monitoring est chargée d'évaluer l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale.

Contact Contact

Stéphanie Poirel
Secrétaire de la Commission de Suivi
Email
Tel. + 33 3 90 21 51 84