La reconnaissance de la démocratie locale par les Etats membres du Conseil de l’Europe a conduit, en 1985, à l’adoption de la Charte européenne de l’autonomie locale. Ce texte affirme le rôle des collectivités comme premier niveau où s’exerce la démocratie. Il est devenu un traité international de référence dans ce domaine.

La Charte prescrit l’ancrage de l’autonomie locale dans le droit interne et, si possible, dans la Constitution pour garantir sa mise en œuvre effective. Elle pose également les principes du fonctionnement démocratique des collectivités.

Les responsables élus des collectivités locales doivent bénéficier d’un statut assurant le libre exercice de leur mandat dans le cadre de l’autonomie locale. Ils doivent pouvoir définir eux-mêmes leurs structures administratives et recruter un personnel compétent.

La Charte est le premier traité qui pose le principe du transfert des compétences aux collectivités locales, qui doit s’accompagner d’un transfert des ressources financières. Ce principe, connu comme principe de subsidiarité, permet la décentralisation du pouvoir au niveau le plus proche des citoyens.

La Charte établit des garanties pour protéger les droits des collectivités locales. Par exemple, les limites territoriales ne peuvent pas être changées sans accord de la collectivité locale concernée et le contrôle des activités des pouvoirs locaux doit être encadré par la loi, avec la possibilité d’un recours juridictionnel.

Le Congrès veille au respect de ces principes à travers un monitoring systématique et un dialogue étroit avec les gouvernements des pays membres du Conseil de l’Europe. Ce dialogue est essentiel pour garantir l’impact et la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale.