La Charte européenne de l'autonomie locale
La Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL) fixe des normes communes pour protéger et développer les droits et les libertés des collectivités locales et engage les Etats européens qui l’ont ratifiée à respecter obligatoirement un certain nombre de conditions, de principes et de pratiques. Les Etats s’engagent à respecter un noyau dur de principes fondamentaux pour lesquels aucune réserve n’est possible. Par exemple, le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques, ainsi que les droits principaux des collectivités à l’autonomie, aux élections des organes locaux, à des compétences, structures administratives et ressources financières propres.
Les Etats s’engagent à respecter un noyau dur de principes fondamentaux pour lesquels aucune réserve n’est possible. Par exemple, le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques, ainsi que les droits principaux des collectivités à l’autonomie, aux élections des organes locaux, à des compétences, structures administratives et ressources financières propres, ou encore au recours juridictionnel en cas d’ingérence par d’autres niveaux. A travers ce mécanisme de « noyau dur », la Charte s’efforce de concilier la diversité des structures des collectivités locales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’objectif final reste cependant le respect de toutes les dispositions de la Charte.
Villes et régions, premier échelon de la démocratie
La reconnaissance de la démocratie locale par les Etats membres du Conseil de l’Europe a conduit, en 1985, à l’adoption de la Charte européenne de l’autonomie locale. Ce texte affirme le rôle des collectivités comme premier niveau où s’exerce la démocratie. Il est devenu un traité international de référence dans ce domaine.
Les droits des collectivités inscrits dans la loi
La Charte prescrit l’ancrage de l’autonomie locale dans le droit interne et, si possible, dans la Constitution pour garantir sa mise en œuvre effective. Elle pose également les principes du fonctionnement démocratique des collectivités.
Un statut garantissant l’indépendance des élus
Les responsables élus des collectivités locales doivent bénéficier d’un statut assurant le libre exercice de leur mandat dans le cadre de l’autonomie locale. Ils doivent pouvoir définir eux-mêmes leurs structures administratives et recruter un personnel compétent.
L’adéquation des ressources aux missions des collectivités
La Charte est le premier traité qui pose le principe du transfert des compétences aux collectivités locales, qui doit s’accompagner d’un transfert des ressources financières. Ce principe, connu comme principe de subsidiarité, permet la décentralisation du pouvoir au niveau le plus proche des citoyens.
La Charte, un cadre de protection des collectivités
La Charte établit des garanties pour protéger les droits des collectivités locales. Par exemple, les limites territoriales ne peuvent pas être changées sans accord de la collectivité locale concernée et le contrôle des activités des pouvoirs locaux doit être encadré par la loi, avec la possibilité d’un recours juridictionnel.
Le Congrès, garant du respect des droits énoncés par la Charte
Le Congrès veille au respect de ces principes à travers un monitoring systématique et un dialogue étroit avec les gouvernements des pays membres du Conseil de l’Europe. Ce dialogue est essentiel pour garantir l’impact et la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale.
Brochure
A6 - 56 pages - Pdf
La Charte européenne de l'autonomie locale
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Brochure
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Ouverte à la signature le 15 octobre 1985 et entrée en vigueur le 1er septembre 1988, la Charte a été ratifiée par les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.
Rapports par pays
Autres rapports
Un protocole additionnel sur le droit de participer à la vie publique a été adopté en 2009 pour compléter le texte de la Charte européenne de l'autonomie locale. Son but est de faire entrer dans le champ d'application de la Charte le droit de toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale, principe inscrit dans le préambule de la Charte.
Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
Texte intégral de la Charte européenne de l'autonomie locale disponible sur le site web du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe :
Langues non officielles:
Albanais – Allemand – Arménien – Azéri – Bosniaque – Bulgare – Croate – Espagnol – Estonien – Finnois – Géorgien – Grec – Hongrois – Italien – Letton – Lituanien – Moldave – Néerlandais – Norvégien – Polonais – Roumain – Russe – Slovaque – Slovène – Suèdois – Tchèque – Turc – Ukrainien
La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l’autonomie locale (Commission de suivi) est chargée d'évaluer l'application de la Charte.
Secrétaire de Commission
Tel. + 33 3 90 21 51 84