La bonne gouvernance – la conduite responsable des affaires publiques et la bonne gestion des ressources publiques – est résumée dans les 12 principes de bonne gouvernance du Conseil de l’Europe.

Adoptés en 2008 dans le cadre de la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local, ces principes prônent la responsabilité, la transparence, l’État de droit et la bonne gestion financière. Ils servent de fondement pour offrir de meilleurs services et favoriser la confiance à l’égard des institutions publiques.

Le Label européen d’excellence en matière de gouvernance (ELoGE) distingue les collectivités locales qui atteignent un niveau élevé en matière de gouvernance, mesuré sur la base d’une grille d’analyse reflétant ces principes.

Les boîtes à outils du Centre d’expertise aident les collectivités à appliquer les principes, en favorisant l’amélioration continue des pratiques de gouvernance.

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Principe 1 – Participation démocratique

  • La participation démocratique garantit des élections régulières, libres et équitables, menées sans fraude, dans le respect des lois nationales et des normes européennes, telles que le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise.
  • Les citoyen·nes sont au centre de la gouvernance et participent activement aux processus décisionnels, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentant·es légitimes. La participation est inclusive, assurant une représentation équilibrée de tous les genres et favorisant la participation des groupes vulnérables et défavorisés.
  • Toutes les voix sont entendues et les décisions sont prises d’une manière qui reflète la volonté de la majorité tout en protégeant les droits et les intérêts légitimes de la minorité.
  • La vie publique repose sur les libertés d’expression, de réunion et d’association, créant un environnement où un consensus peut être atteint pour servir au mieux les intérêts de l’ensemble de la population.

Principe 2 – Droits humains

  • Les droits humains, fondés sur l’équité, la dignité, l’égalité et le respect, sont respectés conformément aux normes européennes et internationales, parmi lesquelles le Statut du Conseil de l’Europe et la Convention européenne des droits de l’homme.
  • La législation, les institutions et les pratiques garantissent la promotion, la protection et la jouissance des droits humains, y compris les droits environnementaux. L’égalité et l’inclusion sont activement encouragées, en luttant contre la discrimination et la haine tout en respectant la diversité sous toutes ses formes.
  • Des stratégies et des plans assortis d’objectifs clairs et de mécanismes de suivi favorisent la participation de tous les genres, ainsi que des groupes vulnérables et défavorisés, à l’édification de sociétés inclusives et équitables.

Principe 3 – État de droit

  • L’État de droit garantit la sécurité juridique et l’équité, de sorte que tous les individus soient traités avec dignité, égalité et proportionnalité. Les lois sont promulguées par le biais de processus transparents, compréhensibles et démocratiques, en garantissant la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice dans tout le pays.
  • Des mesures sont en place pour garantir l’égalité devant la loi, prévenir la discrimination et protéger contre l’arbitraire ou l’abus de pouvoir de la part des autorités publiques.
  • Les décisions administratives sont justifiées et transparentes, contribuant à un cadre juridique qui favorise la responsabilisation et protège les droits de tous les individus.

Principe 4 – Éthique publique

  • Les normes les plus élevées en matière d’éthique publique sont respectées. Elles favorisent la confiance envers le gouvernement, les institutions publiques et les agents publics, en garantissant qu’ils servent l’intérêt général au-dessus des intérêts individuels.
  • Un cadre éthique complet est établi, comprenant des stratégies, des lois, des règlements, des codes de conduite et des directives qui privilégient les pratiques éthiques dans les processus politiques et décisionnels, en tenant compte des considérations environnementales.
  • Des procédures claires permettent de traiter les plaintes et les recours liés aux manquements à l’éthique et aux conflits d’intérêts, pendant et après l’exercice d’une fonction publique. Des mesures sont mises en œuvre pour prévenir et combattre la corruption, sensibiliser le public et protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles, en garantissant la redevabilité et l’intégrité au sein des institutions publiques.

Principe 5 – Redevabilité

  • Des mécanismes de redevabilité garantissent que les gouvernements, les institutions publiques et les agents publics assument la responsabilité de leurs actions et de leurs décisions et qu’ils acceptent les conséquences de tout manquement ou toute omission.
  • Un cadre de redevabilité clair définit les responsabilités des autorités et des agents publics locaux, y compris leurs obligations juridiques et financières. Les décisions sont présentées de manière transparente, sont expliquées et peuvent faire l’objet d’un contrôle, accompagné si besoin de questions ou de sanctions.
  • Des recours proportionnés sont en place pour remédier aux décisions ou omissions inappropriées, garantissant ainsi que des mesures correctives sont prises pour préserver l’intégrité et la confiance du public.

Principe 6 – Ouverture et transparence

  • L’ouverture et la transparence sont assurées de sorte que les processus décisionnels du gouvernement et les actes des institutions publiques et des fonctionnaires soient accessibles au public, dans les limites fixées par la loi et nécessaires dans une société démocratique.
  • L’information est communiquée de façon claire, précise et inclusive, en veillant à ce qu’elle soit sécurisée et adaptée aux besoins des utilisateurs. L’accès du public aux décisions, aux politiques et aux résultats permet aux citoyen·nes de suivre les travaux des autorités locales et d’y contribuer efficacement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’organes représentatifs.
  • Les services de gouvernance électronique tirent parti des outils des TIC pour privilégier la facilité d’utilisation, la qualité et la sécurité des données tout en répondant de manière efficiente aux enjeux liés à la maîtrise des outils électroniques et à la protection de la vie privée.

Principe 7 – Une administration de qualité, effective et efficace

  • Une administration de qualité, effective et efficace est essentielle au niveau de l’ensemble du gouvernement et des institutions publiques, en garantissant le bien-être de la totalité des citoyen·nes, sans discrimination, et en optimisant l’utilisation des ressources publiques.
  • Des plans stratégiques et opérationnels définissent des objectifs et des cibles clairs assortis de délais précis, favorisant l’optimisation des ressources, une coordination efficace entre les niveaux d’autorité publique et l’adhésion à la démocratie locale et aux objectifs de durabilité. Cela garantit l’offre de services de haute qualité à tous les niveaux.
  • Des systèmes de gestion du rendement sont mis en œuvre aux fins de la conformité avec ces objectifs, et des contrôles sont effectués régulièrement aux niveaux interne et externe. Une législation de qualité, des processus conformes et des services accessibles garantissent une bonne administration et la protection de droits opposables.

Principe 8 – Leadership, compétence et capacité

  • Les efforts visant à renforcer le leadership, les compétences et les capacités du gouvernement et des institutions publiques sont essentiels à une gouvernance démocratique efficace.
  • L’autorité locale fonctionne avec une vision claire, inspirée par les principes de bonne gouvernance démocratique, et favorise une approche proactive, innovante et inclusive qui reflète la diversité sociétale.
  • Des politiques de ressources humaines sont conçues pour aligner les compétences sur les objectifs et promouvoir un développement fondé sur le mérite. Des évaluations régulières identifient les lacunes en matière de compétences, avec en complément des plans de formation pour améliorer les capacités.
  • Les structures et les processus nécessaires à la planification, au financement et à l’évaluation des programmes de renforcement des capacités sont en place. Les systèmes de gestion de la performance évaluent et récompensent la performance individuelle tout en soutenant le développement professionnel et personnel.

Principe 9 – Réactivité

  • Le gouvernement, les institutions publiques et les agents publics doivent répondre aux attentes et besoins légitimes de la population qu’ils servent.
  • Les attentes et les besoins des personnes sont invariablement pris en compte et intégrés dans la planification et la prestation des services publics au moyen de processus transparents.
  • Des procédures efficaces sont en place pour la supervision des services publics, y compris des mécanismes pour l’examen des plaintes des citoyen·nes et les relations avec les institutions de médiation.
  • Le traitement en temps opportun des conclusions des activités de suivi et des plaintes est intégré à toutes les étapes de la politique et de la prise de décisions.

Principe 10 – Bonne gestion financière et économique

  • Une bonne gestion financière et économique est cruciale à tous les niveaux de gouvernement et des institutions publiques pour garantir l’utilisation optimale des ressources publiques et la mise en œuvre de politiques favorisant le bien-être et la prospérité de l’ensemble des citoyen·nes.
  • Les politiques économiques et financières sont alignées sur d’autres stratégies, fixant des objectifs clairs pour soutenir la croissance à long terme tout en préservant le bien-être de la société et de l’environnement, y compris l’équité intergénérationnelle.
  • Les audits internes et externes sont essentiels pour assurer la solidité et la cohérence de la gestion financière, évaluer les risques et fournir une garantie.
  • Une coopération et des partenariats sont recherchés activement pour identifier les économies d’échelle, assurer un partage équitable des charges et des avantages et réduire les risques.

Principe 11 – Durabilité et prise en compte du long terme

  • Les efforts devraient privilégier la durabilité des décisions prises par le gouvernement, les institutions publiques et les agents publics, en tenant compte de leur impact sur les générations futures et de leur capacité à répondre aux besoins spécifiques de celles-ci.
  • Les activités ordinaires et les processus décisionnels intègrent les principes de résilience, de durabilité et d’équité intergénérationnelle, compte tenu de leurs impacts sur l’administration, les communautés et l’environnement, tant dans le présent qu’à l’avenir.
  • Ces processus visent également à préserver les aspects historiques, culturels et sociétaux des contextes auxquels ils répondent.
  • La planification stratégique comprend les principales parties prenantes et s’étend au-delà des cycles électoraux pour répondre aux besoins futurs des personnes et des communautés.

Principe 12 – Ouverture au changement et à l’innovation

  • Le gouvernement, les institutions publiques et les agents publics devraient s’adapter de manière proactive au changement et aux innovations, en vue d’améliorer la résilience et la qualité des services publics, en tenant compte de l’évolution des attentes et des réalités, et en nouant de vastes relations pour améliorer les connaissances.
  • Un climat de flexibilité, d’auto-évaluation et d’apprentissage continu est encouragé au sein des institutions publiques, leur permettant de s’adapter à des contextes changeants, à des environnements externes et aux besoins des individus, dans la quête de meilleurs résultats.
  • L’autorité locale participe activement au partage des connaissances avec les acteurs publics, privés et de la société civile, tant au niveau national qu’international.
  • L’autorité locale identifie, adapte et met en œuvre des pratiques efficaces, en innovant dans des domaines tels que les connaissances, les structures institutionnelles, la gestion, les outils et les méthodologies, selon le cas.