Créé en 1994 à la suite de la décision par 1^er Sommet du Conseil de l’Europe à Vienne de 1993, mais héritier d'une Conférence européenne des pouvoirs locaux établie dès 1957, le Congrès a été la première structure à donner une dimension européenne aux autorités locales des Etats membres du Conseil de l'Europe. Il a, depuis, largement contribué à leur reconnaissance tout en les aidant à renforcer leur efficacité et leurs compétences, et peut se féliciter d'avoir fait progresser la démocratie locale sur tout le continent. Et à l'heure où la démocratie en général est de plus en plus souvent contestée ou remise en cause, les enseignements de la démocratie locale peuvent désormais, à leur tour, contribuer au renouveau de la vie démocratique en Europe.

Réunissant les membres et les responsables passés et actuels du Congrès, la table ronde organisée lors de son 30eme anniversaire a privilégié le présent et l'avenir aux seules évocations des années écoulées : elle a confié à cinq intervenants le soin d'évoquer les thèmes majeurs qui, aujourd'hui, font la singularité et la réussite du Congrès. Dominique Faure, ministre française chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, a rendu hommage à son lointain prédécesseur, Jacques Chaban-Delmas, qui, alors membre de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, sut persuader cette dernière d'associer les pouvoirs locaux à la construction européenne. Elle a souligné l'importance de la démocratie de proximité face aux défis actuels de nos sociétés, rappelant que la démocratie passe d'abord par les territoires.

Josep Dallerès, ancien ambassadeur d'Andorre auprès du Conseil de l'Europe, s'inquiète de voir la démocratie contemporaine s'affaiblir « par le mensonge, la compromission et la propagande », et souligne que contrairement à une croyance trop longtemps admise, la démocratie ne va pas de soi, mais constitue une culture qui s'enseigne et s'apprend : il relance l'idée ancienne de créer au sein du Conseil de l'Europe un cadre permettant de développer une telle formation.  Car la démocratie, c'est d'abord une attitude, dans laquelle il y a bien sûr des règles, mais aussi des comportements et des exigences de qualité, expliquaient en substance deux anciens présidents du Congrès, l'Italien Giovanni Di Stasi et le Maltais Ian Micaleff.  Un point de vue redéveloppé ensuite par Karl-Heinz Lambertz, président de la communauté germanophone de Belgique et plusieurs fois vice-président de la Chambre des Régions du Congrès.  Selon lui, « rien n'est jamais définitif en démocratie » et au-delà des succès accomplis, on peut affirmer que « c'est au niveau local que l'on réinvente le mieux la démocratie », et c'est justement ce que fait le Congrès.

Au Congrès, des pratiques et des programmes innovants

A côté de ses actions spécifiques, allant du monitoring de la démocratie locale et régionale à l'observation des élections en passant par la transcription au niveau local et régional des grandes orientations du Conseil de l'Europe, le Congrès se distingue par un mode de fonctionnement souvent innovant, et capable là aussi de servir d'exemple, notamment en matière d'égalité hommes femmes, de participation des citoyens et d'association des jeunes à la vie publique locale et régionale.

Maire de Skopje, la capitale de Macédoine du Nord, Danela Arsovska est l'une des deux seules femmes maires élues de ce pays, et par ailleurs présidente de la délégation macédonienne au Congrès. « Ma place montre que les femmes peuvent et doivent se faire entendre bien plus qu'aujourd'hui, y compris pour mieux contrer les discours de haine et de harcèlement », explique-t-elle, appelant aussi les hommes à mieux soutenir les femmes confrontées à ces comportements.  Dans tous ses travaux, le Congrès veille à promouvoir l'égalité et, soulignait son président Marc Cools, illustre aussi cette volonté par son propre fonctionnement : il exige que chaque délégation comporte au moins 30% de membres du genre le moins représenté parmi elles. Et s'il n'a compté dans son histoire qu'une seule présidente, l'Autrichienne Gudrun Mosler-Törnström, celle-ci espère bien être un jour rejointe par d'autres présidentes. Elle a rappelé, en outre, que le Congrès actuel, officiellement institué par le sommet de Vienne de 1993, a toujours été pour elle « une source d'inspiration et de fierté ».

Maire de Valongo, au Portugal, José Manuel Ribeiro met, lui, l'accent sur la participation des citoyens à la vie politique locale, l'un des autres grands domaines promus par le Congrès ces dernières années.

Il estime que la participation citoyenne « renforce la capacité des politiques publiques à transformer la société » et que la souveraineté des citoyens ne sape aucunement la légitimité des élus. Sa ville associe donc au maximum ses habitants aux grandes décisions d'autant plus que, selon lui, « les populations locales sont beaucoup plus créatives que les consultants ».

La jeunesse renouvelle le Congrès

Autre point fort du fonctionnement et des politiques du Congrès, l'association avec la jeunesse et la prise en compte de ses attentes. Depuis 2014, des délégués jeunes participent aux sessions du Congrès et y prennent la parole au même titre que les élus. De l'avis général, le niveau augmente d'années en années et se traduit par de nombreuses propositions et réflexions créatives.  Juriste à Sarajevo, Zeljko  Vuksa-Fejzic a été le délégué jeune de la Bosnie-Herzégovine en 2023.  Il a souligné avec enthousiasme combien l'engagement des jeunes permet de résister aux régimes illibéraux et autoritaires. Selon lui, la démocratie locale peut être un point d'entrée dans la politique pour les jeunes, et ce sont les jeunes qui seront à mieux de faire tomber les dictateurs. A ses yeux, la démocratie locale est une force de liberté qui « relève toute la démocratie », un point de vue salué et repris par plusieurs autres intervenants.

Pour beaucoup de délégués jeunes présents, il importe d'ailleurs de développer, dans tous les pays, les conseils de jeunes, qu'ils soient adolescents, jeunes adultes ou même encore d'âge scolaire, à l'image des « conseils municipaux » d'enfants créés notamment en France, car la démocratie locale commence dès l'école. L'égalité des genres constitue l'une des autres priorités à concrétiser au niveau local, ont rappelé plusieurs délégués jeunes avant que la rencontre, très riche, ne s'achève sur ce thème.

Discours du Président Marc Cools

Programme de l'anniversaire 

Affiche de l'anniversaire

Enregistrement vidéo

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux met actuellement en œuvre deux projets, Renforcer la culture du dialogue et de la gouvernance locale ouverte et éthique en République de Moldova et « Promouvoir la participation civile à la prise de décision politique en République de Moldova », dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la République de Moldova 2021-2024.

Dans ce contexte, le Congrès lance un appel d’offre pour l'achat de services de conseil locaux dans les domaines du gouvernement ouvert, de la transparence dans la prise de décision, de la décentralisation et de l’accès aux services publics en République de Moldova.

Le Congrès recherche des prestataires de services de conseil afin d’aider les autorités locales et la société civile à améliorer la qualité de la démocratie locale à travers la promotion d’un gouvernement ouvert et l’accès à l’information au niveau local. Par ailleurs, les consultants et consultantes devront soutenir les autorités centrales et locales dans l’analyse et l’amélioration de la transparence du processus de prise de décision, et dans la cartographie de la fourniture des services publics aux niveaux local et régional.

La date limite de dépôt des candidatures est le 14 mai 2024

La date de début prévue est le 27 mai 2024.

Documents d’appels d’offre

Les consultants et consultantes intéressé-e-s sont invité-e-s à candidater et à soumettre leur offre pour la fourniture de services de conseil local conformément au dossier d’appel d’offres et à l’acte d’engagement, qui contiennent la description complète des termes et conditions de l’engagement ainsi que le cadre des activités.

Dossier d’appel d’offres

Acte d’engagement

Le Secrétaire Général du Congrès du Conseil de l'Europe, Mathieu Mori, a présenté les récents travaux du Congrès sur le lien entre la démocratie locale et l'Etat de droit lors des Entretiens de l'avenir européen 2024 qui se sont tenus au St Edmund's College de l'Université de Cambridge, le 18 avril 2024.

Ces Entretiens ont été l'occasion de présenter le rôle que jouent les collectivités locales et régionales, non seulement en tant que sujets de l'État de droit, mais aussi en tant qu'acteurs de sa mise en œuvre. En effet, certaines collectivités territoriales disposent de pouvoirs qui nécessitent une mise en œuvre attentive de l'État de droit, tels que les pouvoirs de police ou les pouvoirs de détention. Le respect de l'État de droit implique également que les citoyens élisent démocratiquement et librement leurs autorités locales et régionales, que les lois soient appliquées uniformément par toutes les institutions de l'État, que personne ne soit au-dessus de la loi et qu'aucun citoyen ne soit discriminé ou laissé pour compte. C'est le rôle des élus locaux et régionaux de veiller à ce que cet équilibre soit pleinement respecté.

La conférence a également été l'occasion de souligner comment les collectivités locales peuvent contribuer à un autre aspect de l'État de droit : la mise en œuvre des décisions judiciaires. Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme nécessitent parfois des changements de politiques et de pratiques au niveau local pour se conformer aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Congrès joue un rôle dans la facilitation du dialogue politique avec les responsables locaux pour les aider à mettre en œuvre les décisions de la CEDH.

Pour en savoir plus, retrouvez ici le rapport du Congrès sur « Les autorités locales et régionales en tant qu'acteurs et garants de l'Etat de droit »

Un projet régional sur la « Promotion de la démocratie délibérative et des approches innovantes de la participation citoyenne en Europe du Sud-Est » a été lancé le 18 avril 2024 à Bar, au Monténégro. Il a réuni des élus locaux d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo*, du Monténégro, de Macédoine du Nord, de Serbie et des membres du Réseau des associations de collectivités locales en Europe du Sud-Est (NALAS).

« Ce projet soutenu par l'Allemagne se concentre sur les processus démocratiques et l'innovation dans la participation des citoyens - un principe fondamental des droits de l'homme et des démocraties prospères. Il est conforme à notre engagement en faveur des valeurs européennes et de la satisfaction des besoins et des intérêts des citoyens », a déclaré Bernd VÖHRINGER, vice-président du Congrès, dans son discours d'ouverture.

L'événement de lancement a été l'occasion d'échanger et de discuter des caractéristiques de la démocratie délibérative, un élément clé des principes démocratiques de Reykjavik.

Le soutien du Congrès aux processus en cours dans la région a été souligné par le Président Vöhringer, le même jour, lors de l'ouverture de la XIXème Assemblée générale de la NALAS, qui célèbre son 20ème anniversaire. La NALAS a été saluée comme un partenaire engagé et fiable du Congrès, pour ses réalisations et sa façon de relever les défis auxquels nos sociétés sont confrontées.

En marge du lancement, Claudia Luciani, Directrice du Congrès, a rencontré Marash Dukaj, Ministre de l'administration publique, pour discuter du suivi de l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale au Monténégro, adoptée en mars 2024. Des réunions ont également eu lieu avec Dusan Raicevic, maire de Bar et président nouvellement élu de NALAS, ainsi qu'avec des représentants de la communauté internationale.

Le projet « Promouvoir la démocratie délibérative et les approches innovantes de la participation citoyenne en Europe du Sud-Est » est mis en œuvre par le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, avec le soutien financier de l'Allemagne. Le projet vise à renforcer les processus démocratiques dans le sud-est de l'Europe et à améliorer les compétences et les capacités des autorités locales et de leurs associations. Il promeut la démocratie délibérative et les formes innovantes de participation citoyenne en complément de la démocratie représentative en Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo* Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie.

Discours du President Vöhringer

Discours de l'ambassadeur Felten

Assemblée générale de NALAS

Galerie Flickr

*Toutes les références au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, dans ce texte doivent être comprises dans le plein respect de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et sans préjudice du statut du Kosovo.

"La décentralisation fiscale n'est pas une question de restructuration administrative, c'est une question d'autonomisation politique et de confiance des citoyens", a déclaré le secrétaire général du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Mathieu Mori, lors de la clôture de la conférence finale du projet UE/CoE "Développer la décentralisation fiscale et améliorer la gestion des finances locales" qui s'est tenue à Sofia le 16 avril 2024. Le projet a franchi des étapes importantes grâce à une coopération efficace entre le gouvernement central, les municipalités locales et les organisations de la société civile, et a abouti à un accord sur une feuille de route séquencée pour soutenir la réforme de la décentralisation à tous les niveaux de gouvernance en Bulgarie. Cette réforme est essentielle pour renforcer la démocratie et la bonne gouvernance, conformément à la Charte européenne de l'autonomie locale et à la recommandation CM/Rec(2023)5 du Comité des ministres sur les principes de bonne gouvernance démocratique.

Mis en œuvre par le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance du Congrès, le projet a joué un rôle crucial dans l'avancement du débat sur la décentralisation fiscale et dans le renforcement des capacités des autorités locales en Bulgarie. 

Lors de sa visite pour la conférence finale, le Secrétaire général a rencontré la Vice-présidente de la République de Bulgarie, Iliana Iotova, et la Ministre du développement régional et des travaux publics, Violeta Koritarova (photo), soulignant l'importance de faire progresser la décentralisation fiscale.

M. Mori a également présenté le programme "Rajeunir la politique", une initiative du Congrès visant à promouvoir la participation des jeunes à la vie publique et aux processus décisionnels aux niveaux local et régional, lors d'une discussion avec des étudiants et des chercheurs de l'Université de Sofia.

Le Congrès félicite tous les nouveaux membres locaux de l'OGP, et en particulier Modriča et Travnik (Bosnie-Herzégovine), Causeni et Leova (République de Moldova) et Kyiv et Orzhytsia – Zviahel (Ukraine).

Le Congrès reste déterminé à soutenir les autorités locales qui défendent les principes de transparence, de responsabilité, d'inclusion et de co-création avec les citoyens et la société civile.

Ces autorités locales font partie d'une cohorte de plus de 100 gouvernements locaux déterminés à améliorer la bonne gouvernance et à mieux répondre aux besoins de leurs résidents dans les temps difficiles auxquels nos sociétés sont confrontées.

Une série d'activités est prévue dans le cadre de l'Open Gov Week du 27 au 31 mai 2024, axée sur le potentiel des autorités locales à mener le changement vers une gouvernance plus ouverte et plus citoyenne grâce à des processus de co-création et des innovations. De plus amples détails seront annoncés prochainement.

Les candidatures au programme local OGP ont été soutenues dans le cadre des projets bilatéraux en cours du Congrès en Bosnie-Herzégovine, en République de Moldova et en Ukraine, mis en œuvre dans le cadre des plans d'action respectifs du Conseil de l'Europe.

Pour plus d’informations :

bE-Open : Gouvernement local ouvert | Un outil d'action

Le 16 avril 2024, le Président du Congrès, Marc Cools, a rencontré le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de la République de Moldova, Mihail Popșoi. Les discussions ont porté sur le processus de décentralisation dans le pays à la lumière des recommandations de suivi du Congrès pour une meilleure application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de la feuille de route pour leur mise en œuvre, dans le cadre du dialogue post-suivi entre le Congrès et les autorités moldaves. A cette occasion, le Président a invité la République de Moldova à ratifier le Protocole additionnel à la Charte sur la participation des citoyens aux affaires publiques locales. Il a également été fait référence aux activités de coopération en cours visant à accompagner les réformes de décentralisation et à améliorer le mécanisme de consultation entre les autorités centrales et locales.

Des représentants des autorités locales et centrales roumaines, ainsi que de la société civile et des organisations internationales se sont réunis à Bucarest le 11 avril 2024 pour une table ronde sur « Le rôle actuel et futur des autorités publiques locales dans le contexte d'une gouvernance à plusieurs niveaux sur la migration en Roumanie ». Des partenaires de projet de Pologne et de la République de Moldavie se sont joints à la discussion, partageant des idées et des pratiques issues de leurs propres contextes.

Les discussions ont inclus un échange de vues avec des représentants de haut niveau des autorités centrales responsables des réponses d'urgence et des questions d'immigration. Les participants ont identifié les domaines susceptibles de renforcer les réponses et les mécanismes d'intégration des migrants et des réfugiés, et d'accroître le rôle et la préparation des autorités locales dans ce domaine.

Les participants ont également fait le point sur les réalisations et les défis actuels que les parties prenantes ont rencontrés dans la gestion des migrations en raison de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. En outre, la table ronde a permis de formuler des propositions spécifiques pour améliorer la coordination et le dialogue à plusieurs niveaux, d'identifier les domaines susceptibles d'être adaptés sur le plan juridique et politique, et d'établir des priorités pour le renforcement des capacités des institutions de l'administration publique locale.

La discussion de la table ronde était basée sur les résultats d'un rapport spécifique au pays [E N / ROM], se concentrant sur les défis liés à la migration et les moyens d'avancer dans le contexte roumain.

Le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a organisé la table ronde conjointement avec l'Association des communes de Roumanie (ACoR) dans le cadre du projet « Renforcer la résilience des collectivités locales et régionales face aux défis de la migration ». Le projet est mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte de la migration et de l'asile en Europe, et avec la contribution financière de l'Allemagne.

Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, composée des rapporteurs Konstantinos Koukas (Grèce, PPE/CCE) et Rachel Bailey (Royaume-Uni, CRE), a effectué une visite de suivi en Finlande du 16 au 18 avril 2024 afin d'évaluer l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale depuis le précédent rapport de suivi adopté par le Congrès en 2017 et la mise en œuvre de la dernière recommandation 396 (2017). Ils étaient accompagnés de Tania Groppi, Vice-présidente du Groupe d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonomie locale (Italie). La délégation du Congrès a rencontré Jussi Halla-aho, Président du Parlement, Kari Kuusiniemi, Président de la Cour administrative suprême, Juhana Vartiainen, Maire d'Helsinki, ainsi que la délégation finlandaise au Congrès, l'Association des pouvoirs locaux et régionaux de Finlande, et des représentants de ministères et de diverses institutions à tous les niveaux de gouvernement en Finlande.

La Finlande a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1991. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte exige le respect d'un nombre minimum de droits qui constituent le socle européen de l'autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux veille à ce que ces principes soient respectés. La Finlande a également ratifié le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locale en 2012.

Contact:  Svitlana Pereverten  

 Galerie photo

« Ce que nous ne pouvons pas faire seuls, nous pouvons le faire ensemble ». Les dirigeants locaux et les responsables du développement économique de 42 collectivités locales arméniennes ont exprimé leur optimisme quant au potentiel de la coopération intercommunale pour aider à fournir de meilleurs services aux citoyens, lors d'une série d'ateliers organisés par le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance (CEGG) à Erevan. Ces ateliers font suite à l'attribution récente par le CEGG de 11 subventions aux autorités locales arméniennes pour la réalisation d'études de faisabilité sur les possibilités de coopération intercommunale. 

Le 11 avril 2024 - le même jour que le lancement de la réponse globale du Conseil de l'Europe à l'afflux de réfugiés en Arménie - un atelier consacré aux stratégies de renforcement de la résilience (ReBuS) a été organisé pour aider les communautés à élaborer des réponses efficaces à l'afflux de réfugiés en provenance du Karabakh. L'approche des stratégies de renforcement de la résilience est conforme à la récente Recommandation 510 (2024) du Congrès sur les réponses locales et régionales aux catastrophes naturelles et aux risques climatiques : de la préparation aux risques à la résilience, adoptée en mars 2024. Dans le même temps, le délai accordé aux communautés accueillant des réfugiés du Karabakh pour demander une subvention destinée à répondre aux besoins immédiats et à moyen terme a été prolongé jusqu'au 19 avril 2024.

Ces activités ont été organisées dans le cadre du projet Développement démocratique, décentralisation et bonne gouvernance en Arménie - Phase 2 et du projet « Soutien aux communautés accueillant des réfugiés en Arménie », mis en œuvre par le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance auprès Congrès des pouvoirs régionaux et locaux dans le cadre du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Arménie 2023-2026, avec un financement de la Coopération autrichienne au développement. Le projet vise à soutenir l'adoption d'un cadre législatif révisé pour l'autonomie locale en conformité avec les normes européennes afin de refléter la nouvelle carte territoriale et administrative de l'Arménie et de développer les capacités des autorités locales des communautés nouvellement élargies afin de remplir les compétences et de fournir les services qui leur sont confiés dans le cadre de la stratégie de décentralisation.

« De nombreux jeunes ne sont toujours pas en mesure de contribuer de manière significative aux débats politiques ou ne peuvent le faire que dans le cadre d'agendas qu'ils n'ont pas façonnés eux-mêmes », a souligné Mathieu Mori, Secrétaire général du Congrès, saluant à cet égard l'important travail réalisé par le Conseil mixte sur la jeunesse pour combler ces lacunes en matière de participation des jeunes. S'adressant au Conseil lors de sa 50e réunion au Centre européen de la jeunesse de Budapest les 9 et 10 avril 2024, il a souligné qu'il existait déjà de nombreux liens entre les activités de jeunesse entreprises par le Congrès et les organes intergouvernementaux sur la jeunesse, et a mis en avant les possibilités de renforcer ce partenariat à l'approche de la présidence maltaise du Comité des Ministres en 2025, qui vise à placer les politiques de jeunesse au centre des préoccupations.

Les membres du Comité directeur européen pour la jeunesse et du Conseil consultatif de la jeunesse, qui constituent le Conseil mixte dans le cadre de la structure de cogestion du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe, ont exprimé leur vif intérêt pour la poursuite de l'étroite collaboration avec le Congrès. Dans un échange dynamique, les résultats des activités de coopération précédentes ont été rappelés, par exemple dans les domaines de la jeunesse rurale ou du travail de jeunesse dans les quartiers défavorisés. A cette occasion, le Secrétaire général a annoncé la nouvelle révision de la Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale - un processus qui vient d'être lancé par le Congrès en cette année du 10ème anniversaire de sa propre initiative de jeunes délégués « Rajeunir la politique ».

La loi sur la coopération intercommunale (CIM) a été l'une des premières étapes de la réforme de la décentralisation en Ukraine. Après près de 10 ans de sa mise en œuvre, le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance est en train de revoir ce sujet avec ses partenaires ukrainiens, sur la base d’une enquête et d’une analyse de l’état des lieux dans la région.

Lors d’une discussion modérée le 8 avril 2024, plus de 150 participants, dont des membres du Parlement, des responsables gouvernementaux, ainsi que des représentants des autorités locales et de leurs associations, la société civile et des experts ont partagé leurs réflexions et idées. D'après les résultats de l'enquête, 50 % des municipalités ukrainiennes ont une certaine expérience de la coopération intercommunale, la plupart des projets CIM étant axés sur le cofinancement de la fourniture de services aux citoyens. L'éducation, les soins de santé et les services publics (y compris l'approvisionnement en eau et la gestion des déchets solides) étaient les services prioritaires fournis dans le cadre d'accords de coopération intercommunale. Dans le même temps, près de 90 % des personnes interrogées ont indiqué que la coopération intercommunale deviendrait cruciale pour le redressement et la reconstruction de l'Ukraine après la guerre, soulignant la nécessité d'une réglementation juridique plus structurée, plus diversifiée et plus souple de cet instrument, tenant compte des spécificités de la CIM dans les zones métropolitaines.

Le Centre d'expertise continuera d'aider l'Ukraine à améliorer le cadre juridique de la CIM, avec une série de consultations thématiques déjà prévue pour avril 2024.

L'activité a été organisée par le programme “Renforcer la bonne gouvernance démocratique et la résilience en Ukraine” en coopération avec la Commission parlementaire spécialisée sur l'autonomie locale. Le programme est mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine “Résilience, redressement et reconstruction” 2023-2026 par le Centre d'expertise auprès du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

Les collectivités locales en Arménie ont besoin de ressources financières propres adéquates, dont une partie devrait provenir de la perception de taxes et de redevances locales, conformément à l'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale. En préparation d'une révision de la loi sur les taxes et redevances locales, c'est ce qu'ont conclu les parties prenantes des collectivités locales réunies à Erevan et en ligne le 8 avril 2024 pour la 9e consultation communautaire. Elles ont discuté en particulier des domaines prioritaires pour l'amélioration de la législation qui aiderait les autorités locales à développer une plus grande autonomie financière.

Une enquête approfondie menée auprès de 71 municipalités en préparation de la réunion a permis de soumettre 37 questions et recommandations à l'examen.  Les contributions ont abordé des questions allant des défis pratiques liés aux travaux de construction de routes ou à l'installation de panneaux solaires photovoltaïques aux mesures d'application et de conformité pour le non-paiement des cotisations pour les services vétérinaires essentiels.

Les participants ont mis en garde contre les risques d'une réglementation excessive et ont souligné que, pour promouvoir l'autonomie locale, les autorités locales devraient disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour fixer les redevances et les compensations pour les services afin de répondre aux spécificités locales.  L'importance d'avoir des procédures ouvertes et transparentes pour l'octroi de dérogations afin d'éviter les risques de corruption pour les fonctionnaires locaux a également été soulignée.

La réunion a été organisée dans le cadre du projet Développement démocratique, décentralisation et bonne gouvernance en Arménie - Phase 2, mis en œuvre par le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance auprès Congrès des pouvoirs régionaux et locaux dans le cadre du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Arménie 2023-2026, avec un financement de la Coopération autrichienne au développement. Le projet vise à soutenir l'adoption d'un cadre législatif révisé pour l'autonomie locale en conformité avec les normes européennes afin de refléter la nouvelle carte territoriale et administrative de l'Arménie et de développer les capacités des autorités locales des communautés nouvellement élargies afin de remplir les compétences et de fournir les services qui leur sont confiés dans le cadre de la stratégie de décentralisation.

Alors que le monde entier célèbre la Journée internationale des Roms le 8 avril 2024, Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, R, SOC/V/PD), Rapporteur permanent sur les droits humains pour le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, réaffirme l'engagement du Congrès à protéger les droits des communautés roms.

"Les Roms restent confrontés à des défis spécifiques, notamment la discrimination, la marginalisation et les disparités socio-économiques. Les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial dans la résolution de ces problèmes en favorisant des environnements inclusifs et en promouvant la pleine intégration des communautés roms dans les sociétés locales ", a déclaré Mme Mosler-Törnström, en attirant l'attention sur le soutien que le Congrès apporte aux collectivités locales et régionales dans cet effort par le biais de ses activités de coopération.

"Alors que nous commémorons la Journée internationale des Roms, le Congrès appelle toutes les parties prenantes à redoubler d'efforts pour défendre les droits et la dignité des Roms, favoriser la cohésion sociale et construire des sociétés inclusives où la diversité est célébrée et respectée ", a conclu la Rapporteuse permanente.

Dans le cadre d'un projet mis en œuvre par le Centre d'expertise pour la bonne gouvernance du Congrès, les recommandations du programme conjoint ROMACT du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne seront prises en compte dans un programme complet de formation et de renforcement des capacités préparé à l'intention des fonctionnaires des collectivités locales bulgares. En encourageant le dialogue et la coopération entre les parties prenantes concernées, des efforts concertés peuvent être déployés pour lutter contre les stéréotypes, éradiquer la discrimination et créer des voies pour l'autonomisation des Roms et leur participation aux processus de prise de décision.

Tremblements de terre, inondations, incendies ou sécheresses : alors que les catastrophes naturelles se multiplient en Europe comme dans le reste du monde, les élus locaux et régionaux ont exprimé l’absolue nécessité de « passer de la gestion des crises à une véritable culture du risque » portée par tous les acteurs. Dans une recommandation et une résolution débattues et adoptées le 28 mars, le Congrès a émis de nombreuses propositions en ce sens.

Co-rapporteurs sur « les réponses locales et régionales aux catastrophes naturelles et climatiques : de la préparation au risque à la résilience », Jean-Paul Bastin (Belgique, L, PPE/CCE) et Christian Debève ( France, R, GILD) ont basé leurs travaux sur des visites qu’ils ont effectuées en 2023 en Türkiye et en Espagne, ainsi que l’étude des inondations qui se sont produites en 2021 en Belgique. Ils ont notamment insisté sur l’importance d’une communication continue et transparente avec les populations sinistrées, tant pour mieux coordonner les secours que pour prévenir des réactions de panique. Il s’agit de mieux préparer les habitants à la survenue de catastrophes naturelles que le réchauffement climatique rend malheureusement de plus en plus probables. Nourri par une contribution des délégués jeunes, leur rapport insiste sur l’inclusion et la participation de tous les citoyens, afin d’améliorer la résilience de l’ensemble de la société.

Tirant les enseignements des graves inondations qui ont ravagé le Land allemand de Basse-Saxe entre décembre et janvier derniers, la ministre de l’intérieur de ce Land, Daniela Behrens, a présenté les dispositifs régionaux de protection civile, dont la proximité et l’ancrage local dans les zones les plus touchées ont favorisé les interventions. « Nous avons bien sûr été aidés par les Länder voisins et plusieurs autres pays européens, mais c’est surtout notre bonne préparation qui nous a permis de réagir rapidement, y compris grâce à la coopération efficace entre les services de secours professionnels et les pompiers et autres sauveteurs volontaires et bénévoles, qui ont souvent quitté leur travail habituel pour venir en aide aux habitants », a-t-elle déclaré. Aujourd’hui, la Basse-Saxe réfléchit à la mise en place d’une assurance obligatoire pour les propriétaires, afin de couvrir les dépenses occasionnées par de telles crues, dans un objectif d’anticipation et de résilience. Aussi, il est envisagé de renforcer davantage le centre de compétences pour la gestion de catastrophes qui avait déjà été mis en place avant cette dernière crise, au sein du ministère de l’intérieur.

Renforcer la formation des sauveteurs et anticiper les risques

Ouvrant le débat, Bryony Rudkin (Royaume-Uni, L, SOC/V/DP) a souligné l’importance de bien documenter les réponses et les mesures prises lors des catastrophes, afin de faciliter les échanges d’expérience et, dans ce cadre, d’améliorer la formation des intervenants. Sa compatriote Joanne Laban (Royaume-Uni, L, CRE) réclame elle aussi une meilleure formation des intervenants de la protection civile.

Davit Khazhakyan (Arménie, L, GILD) a quant à lui rappelé qu’une très grande partie des constructions édifiées dans les anciennes républiques soviétiques étaient de mauvaise qualité et peu résistantes aux risques, notamment sismiques. Surnommés « les bâtiments Khroutchev », ces immeubles des années cinquante et soixante devraient tous être rénovés intégralement, un programme très onéreux, mais indispensable. Très critique lui aussi sur la qualité de nombreux bâtiments détruits lors des tremblements de terre de 2023, Cemal Bas (Türkiye, L, PPE/CCE) considère que son pays a trop négligé la sécurité avant cette catastrophe, et rend hommage à la solidarité internationale venue l’aider à la surmonter.

Les autorités locales doivent être associées à l’élaboration des plans de secours

Deux membres italiens, Franco Iacop (L, SOC/V/DP) et Belinda Gottardi (L, SOC/V/DP) s’accordent pour estimer que les autorités locales doivent être mieux associées dans le choix des investissements préventifs comme dans la définition des plans de secours. Mme Gottardi ignore « combien de catastrophes il faudra encore attendre pour que les gouvernements nationaux reconnaissent enfin l’importance de notre rôle sur le terrain », et demande au Congrès de continuer à promouvoir sa proposition d’élaboration d’un protocole additionnel à la Charte sur l’environnement.

Les délégués jeunes ont aussi fait entendre leur voix, insistant notamment sur la formation des jeunes à la prévention des catastrophes, et sur leur participation dans l’organisation et le fonctionnement des secours. Les Etats ne devraient pas seulement consulter leurs experts traditionnels pour anticiper les crises et prévoir des réponses, rappelait le délégué jeune irlandais Jack O’Connor, mais ils devraient aussi se tourner vers les populations directement menacées ou concernées, en leur donnant la parole de manière démocratique et participative, en incluant tant les plus jeunes que les plus âgés.

Enfin, répondant à une question de Clemens Lammerskitten (Allemagne, L, PPE/CCE), Mme Behrens s’est félicitée non seulement de la coopération interrégionale lors de ces inondations, mais aussi du bon fonctionnement du système d’alerte européen de protection civile. « En 36 heures, la France nous a fait parvenir les digues provisoires dont nous manquions ». Elle souhaiterait aller plus loin en organisant des exercices communs entre les pays, à travers par exemple des programmes franco-allemands ou germano-polonais.

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

Le débat thématique qui s’est tenu à l’occasion de la session de la Chambre des pouvoirs locaux le 27 mars a démontré la nécessité d’une meilleure coordination entre les différents niveaux de gouvernance et soutenir les élus locaux pour répondre de manière plus rapide et plus efficace à la triple crise environnementale : la pollution, le changement climatique et la perte de la biodiversité.

Plus personne ne doute des réalités de la crise environnementale et du changement climatique.

Selon l’Observatoire européen Copernicus, l’année 2024 a débuté avec le mois de janvier le plus chaud jamais enregistré. Les villes et les régions en Europe sont de plus en plus souvent frappées par des catastrophes naturelles. Soulignant l’engagement du Congrès à promouvoir « un droit fondamental à l'environnement » à travers notamment la promotion de ’élaboration d’un Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale, le président de la chambre des pouvoirs locaux Bernd Voehrigner a rappelé également que le rôle vital des autorités locales et régionales dans la protection de l’environnement a été reconnu en mai 2023 par la Déclaration de Reykjavik des chefs d’État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe.

En s’appuyant sur l’expérience partagée par des maires de villes pionnières dans le domaine environnemental, telles que Zurich et Reykjavik, les membres de la Chambre ont surtout essayé d’apporter une variété de réponses quant à la manière de résoudre la tension entre les impératifs sociaux-économiques et culturels d’un côté et du Pacte Vert de l’autre.

Einar Þorsteinsson, maire de Reykjavík, a démontré que la préservation des traditions culturelles et sociales n’est pas incompatible avec la réduction de l’empreinte carbone de sa ville. Si chères aux Islandais, les piscines thermales publiques sont désormais chauffées par des énergies vertes. En effet, Reykjavík avait commencé à développer la géothermie dès les années 1930 pour devenir actuellement la ville dotée du meilleur système de chauffage urbain par géothermie au monde. L’amélioration de la santé publique à travers l’aménagement des circuits piétonniers et cyclables qui encouragent l’activité physique des citoyens est, d’après Þorsteinsson un des meilleurs arguments pour promouvoir le Pacte Vert auprès des citoyens. C’est aussi un atout important dans la discussion visant à réduire drastiquement l’émission carbone produite par les voitures, sans négliger évidemment la nécessité de développer des offres de transport public efficace et rapide. En effet sa ville s’est fixée pour objectif de réduire l’émission de CO2 de 50% d’ici 2030 et de 50% supplémentaires au terme de la décennie suivante. Cette ambition est soutenue notamment par le développement de nouvelles technologies qui permettent de capturer le CO2 dans l’atmosphère pour le stocker sous terre. Soulignant la capacité des villes à faire pression sur les gouvernements centraux, notamment à travers des réseaux transnationaux, le maire de Reykjavík a salué le rôle du Congrès et du Conseil de l’Europe dans la coordination des efforts des pouvoirs locaux et régionaux en matière environnementale, notamment à travers des instruments juridiques liés à la défense de l’autonomie locale et des droits humains fondamentaux.

Citée comme une des villes les plus durables en Europe, la ville de Zurich est également pionnière en matière de mesures écologiques. Soulignant la réticence du gouvernement suisse à adopter une législation forte pour lutter contre la pollution et le réchauffement climatique, notamment en raison de l’impopularité électorale de certaines mesures, la maire de Zurich Corine Mauch a dressé le tableau ambitieux de la politique de sa ville qui dès 2008, sept ans avant les accords de Paris, avait déjà adopté des mesures qui lui ont permis de réduire dès 2010 ses émissions à effet de serre de 35%. A la différence du parlement suisse, les Zurichois ont voté en 2022 l’objectif de parvenir à une émission nette nulle dès 2040. Un rapport régulier de la municipalité suivra l’avancée de cette politique qui inclut : la transformation du système de chauffage collectif avec notamment des aides aux particuliers, l’encouragement de l’économie circulaire et l’aménagement des quartiers piétonniers avec services et commerces de proximité, mise à disposition de 130 km de pistes cyclables, diverses mesures contre le gaspillage alimentaire et en faveur des « plats durables », aides aux entreprises et aux ONG partenaires des politiques vertes de la ville etc. Afin de financer ces projets, Zurich a contracté un emprunt vert et compte également réduire sa facture énergétique. D’où l’optimisme de sa maire qui a la conviction que les pouvoirs locaux peuvent utiliser les leviers politiques du niveau local pour devenir leaders du changement en matière environnementale.

Enfin, la déléguée jeune de Chypre, Liana Liu Ioannides, a exhorté ses aînés à légaliser et rendre obligatoire la participation des jeunes dans les politiques environnementales et le Pacte vert en Europe : « Les jeunes peuvent jouer un rôle moteur dont les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux se privent en ignorant souvent nos appels et nos propositions. Nous pourrons vous aider à harmoniser les politiques dans le différents pays membres, mais aussi à acquérir l’adhésion des citoyens. Perdre le potentiel des jeunes c’est perdre leur confiance. » En s’exprimant au nom de tous les délégués jeunes du Congrès Liana Liu Ioannides a considéré insuffisant l’ajout d’un protocole additionnel concernant la protection de l’environnement à la Charte de l’autonomie locale et régionale sans rendre obligatoire le respect de la Charte et la participation des jeunes dans la prise de décisions en matière écologique. 

Plus de 15 membres de la Chambre ont exprimé leurs points de vue et propositions lors du débat qui a suivi les allocutions. Ils ont mis en évidence le rôle premier joué par les élus locaux et régionaux pour contrer l’urgence climatique, et l’importance de mettre à profit leur compétences et leurs ressources financières à cette fin. Ils ont également souligné la nécessité de synchroniser l’action des pouvoirs locaux à travers des organisations internationales tels que le Congrès, notamment si l’objectif visé est de trouver les meilleures solutions aux problèmes communs tels que la hausse du niveau de la mer sur les littoraux, le recul du trait de côte dans les pays ayant un littoral, la nécessité de déminéraliser les sols en arrachant le bitume afin de lutter contre les inondations et les canicules urbaines etc. La guerre en Ukraine a également été évoquée comme facteur d’écocide massif appellent à une aide européenne concertée. Joindre et mieux coordonner les efforts des villes et des collectivités territoriales d’Europe permettraient aussi de faire pression sur les administrations nationales dont les politiques écologiques manquent souvent d’ambition. Le débat a confirmé la nécessité d’élaborer un texte au Conseil de l’Europe qui engage les Etats membres à sensibiliser davantage les élus locaux sur leur responsabilité pour opter pour une gouvernance locale verte dans le cadre de leurs compétences.

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

Le Congrès s’est joint à l’initiative du Conseil de l’Europe qui a déjà mis en place un groupe de contact avec les forces démocratiques et la société civile du Belarus. Invitée pour la session plénière du 27 mars, la représentante de l’opposition démocratique bélarusse Sviatlana Tsikhanouskaya a appelé à la solidarité des pouvoirs locaux et régionaux en Europe qui sont un instrument solide dans le combat pour un Bélarus démocratique.

Face à la répression et au musellement de l’opposition dans le pays, suite au soulèvement déclenché par la réélection contestée en août 2020 du dictateur Alexandre Loukachenka, une myriade de structures se sont mises en place hors des frontières du pays pour lutter contre le régime autoritaire en place. Des réseaux puissants de militants exilés à Vilnius, Kyiv, Varsovie ou ailleurs en Europe lancent depuis plus de trois ans des appels à la communauté internationale pour œuvrer ensemble dans le but de construire un Bélarus démocratique, débarrassée de la coupe du régime russe et de la dictature de Loukachenka.

Accueillie lors de la session plénière du Congrès, le 27 mars, Sviatlana Tsikhanouskaya, représentante des forces démocratiques du Bélarus, a brossé un tableau tragique de la répression que le régime exerce sur ses opposants depuis son enfance : « On nous a élevés dans la stratégie de ne jamais sortir du lot, dans la soumission. Or, depuis le soulèvement en 2020, le peuple bélarussien s’est réveillé. Nous avons formé un gouvernement auto-organisé avec des individus responsables et courageux que le KGB n’a pas réussi à dissuader malgré la violence et l’emprisonnement. Un système de financement participatif nous permet de tenir bon, notamment à l’étranger où des groupes de la diaspora plaident au quotidien la cause de notre peuple auprès des ambassades de différents pays. Nous avons déjà rédigé un ensemble de réformes et une nouvelle Constitution pour changer notre pays dès qu’une fenêtre d’opportunité se présente. Notre objectif est de construire un régime démocratique, un vrai Etat de droit, membre de la famille européenne, mais nous ne pourrons pas opérer ce changement tant que nous avons des soldats russes sur notre territoire et un dictateur au pouvoir.»

En effet l’ambition de rejoindre l’Union Européenne fait partie de l’agenda de l’opposition du Bélarus, qui dit exprimer les vœux de la jeune génération du pays. Les forces démocratiques du Bélarus considèrent le Conseil de l’Europe comme l’institution accompagnant les pays dans leur transformation démocratique d’où l’importance particulière qu’elle accorde à la coopération avec ses organes, notamment le Congrès.

Dans son allocution, Sviatlana Tsikhanouskaya a demandé un soutien pratique aux membres du Congrès qui pourraient aider les forces démocratiques du Bélarus à préparer la réforme de l’auto-gouvernance et de l’autonomie locale.

La représentante de l’opposition démocratique du Bélarus a également proposé au Congrès de lancer un programme de soutien aux enfants des prisonniers politiques et des vétérans qui ont combattu côte à côte avec les Ukrainiens depuis 2014, mais aussi de proposer des bourses aux jeunes pour leur permettre d’étudier et observer le fonctionnement démocratique des pouvoirs locaux et régionaux en Europe. Elle est enfin revenue sur la nécessité de promouvoir une large coalition de pays qui pourraient plaider l’intégration européenne du Bélarus auprès des institutions européennes.

Le débat qui a suivi l’allocution de Sviatlana Tsikhanouskaya a démontré l’engagement des membres du Congrès, de Géorgie au Royaume-Uni, à s’investir dans une aide concrète à la diaspora démocratique et la société civile bélarussienne. « Votre pays n’est pas oublié ! », a affirmé Gunther Bergmann (PPE/CCE), un exemple à l’appui, puisque le 25 mars sa région Rhénanie Nord Westphalie a voté un programme prévoyant d’aider les Bélarussiens qui ont fui en Allemagne. Racontant l’histoire d’un citoyen français d’origine du Bélarus, sociologue à l’Université de Strasbourg, que le régime de Loukachenka a condamné à la prison pour avoir fait une thèse qui dénonce sa dictature, Véronique BERTHOLLE, adjointe à la maire de Strasbourg (SOC/V/DP) a exprimé le soutien indéfectible de la mairie de Strasbourg à la diaspora du Bélarus.  

En conclusion de la séance plénière, Mme Tsikhanouskaya a remercié le Congrès partageant son sentiment de se retrouver parmi des amis qui l’encourage à continuer sa mission démocratique.

Radim Srsen :  « il faut donner envie de rester, ou de revenir, dans les régions rurales »

Le phénomène est bien identifié : les régions rurales et périphériques qui perdent des habitants subissent la dégradation, voire la disparition de leurs services publics, laquelle pousse encore plus d'habitants à les quitter à leur tour. Ce cercle vicieux ne pourra être enrayé que par une décentralisation efficace permettant de rééquilibrer les territoires et de restaurer leur attractivité, ont estimé les participants au débat tenu le 27 mars à la Chambre des Régions sur « l'exode des services d'intérêt général des régions rurales et périphériques ».

Enrique Garcilazo, Chef de l'Unité des politiques rurales et régionales de l'OCDE, a rappelé que 40% des régions reculées ou périphériques connaissent une baisse de leur population et que, parmi celles-ci, 60% sont éloignées des grandes métropoles. Cette tendance s'était réduite ces dernières années, mais s'aggrave à nouveau depuis la crise du Covid et la guerre en Ukraine, notamment en raison du retour de l'inflation. Tous les indicateurs montrent que ce fossé se creuse, à l'image par exemple de la qualité des bandes passantes, qui s'améliore en ville mais recule ailleurs. Cela amplifie encore l'écart numérique entre les zones urbaines et rurales, avec des répercussions en termes d''emplois et d'économie. Ces déséquilibres s'observent aussi en matière de structures de santé et d'éducation, et justifient selon M. Garcilazo une planification territoriale à long terme, à l'horizon 2060 et au-delà, pour intégrer harmonieusement les espaces ruraux et urbains.

Langues, cultures, identité : les zones rurales sont l'âme des nations

Viorel Furdui, Directeur Général des pouvoirs locaux de Moldova et lui-même élu local, insiste sur l'importance des services d'intérêt généraux pour les communes rurales, et estime que les zones rurales et les petites municipalités méritent d'autant plus d'être sauvées qu'elles sont « l' âme des nations », à travers la langue, la culture et l'identité. Il faut, pour lui, éviter les réformes urbanistiques radicales et mal préparées, et encourager au contraire la coopération entre les municipalités pour qu'elles définissent leurs besoins. Il souligne dans ce cadre l'importance de la décentralisation, mais aussi de l'engagement des associations de communes et d'élus locaux.

Radim Srsen, vice-ministre tchèque du développement régional, déclare que les régions périphériques doivent redevenir « attractives » en particulier pour les jeunes, car leur maintien ou leur retour sont la clé de leur développement. Grâce notamment aux infrastructures numériques, on observe déjà dans certains pays, comme la Corée du Sud, une tendance au retour des jeunes des métropoles vers les régions rurales. La télémédecine pour la santé, et le télétravail en général sont des innovations efficaces qui permettent de faire revenir des habitants dans des zones qui se dépeuplent. 

Les jeunes sont souvent les premiers concernés par l'exode rural, selon la déléguée jeune espagnole Maria Virginia Iliuta : « beaucoup pensent qu'on ne peut pas faire sa vie dans ces régions isolées », expliquait-t-elle en regrettant que vivre loin des villes, signifie souvent pâtir d'infrastructures de transport très insuffisantes et avoir le chômage comme perspective : en Castille-la Manche par exemple, plus de 20% des jeunes sont privés d'emploi. Bien sûr que le télétravail peut améliorer les choses, mais il faut aussi, plus globalement, donner aux jeunes les moyens de trouver un avenir sur place !, poursuivait-elle.

Beaucoup de jeunes partent contraints et forcés de chez eux, notamment pour étudier, alors qu'une meilleure planification permettrait d'éviter ces départs : la déléguée jeune arménienne, Taisya Hovhannisyan, regrette que les principales universités du pays soient concentrées à Erevan, la capitale.  Le coût de la vie y est en effet inabordable pour la plupart des jeunes, ce qui en empêche beaucoup d'accéder aux études supérieures, alors qu'ils pourraient le faire près de chez eux.

Faire valoir les atouts des régions rurales et périphériques

Markus Gleichmann (Allemagne, R, SOC/V/DP) estime que l'on doit « transformer les inconvénients des région rurales isolées en atouts », y compris pour y installer les énergies de l'avenir, tels que panneaux photovoltaïques ou production de biogaz, qui profiteront aussi à l'économie sur place. En outre, les régions périphériques possèdent des avantages souvent méconnus des habitants des grands centres : « ma région, la Frise, est bien moins prospère que le reste du pays, mais c'est celle où les gens sont le plus heureux, grâce notamment à notre forte cohésion sociale » déclarait Eke Folferts  (Pays-Bas, R, PPE/CCE). La mobilisation des habitants peut aussi aider les collectivités locales à sauver leurs infrastructures, à l'image d'une école de son district, sauvée par la population et qui voit maintenant arriver de nouveaux élèves, comme le relatait Rachel  Bailey ( Royaume-Uni, R, CRE).

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

Lors de sa 46^e session, le 27 mars 2024, le Congrès a tenu une cérémonie spéciale pour fêter son 30^e anniversaire. Le Président du Congrès, Marc Cools, et la Vice-Première Ministre de Liechtenstein, Sabine Monauni, ont prononcé les discours d’ouverture, et le Président du Comité européen des régions, Vasco Alves Cordeiro, a envoyé un message vidéo. Les discours d’ouverture ont été suivis par une table ronde sur le thème «Nouveaux défis à relever : la démocratie locale est-elle prête ? », avec la participation de Dominique Faure, Ministre déléguée de la France chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité ;  Josep Dallerès, membre du Groupe de réflexion de haut niveau du Conseil de l’Europe et ancien Représentant permanent de l’Andorre auprès du Conseil de l’Europe ; Danela Arsovska, maire de Skopje (Macédoine du Nord) et Présidente du Forum des maires de l’ONU ; José Manuel Ribeiro, maire de Valongo (Portugal) ; et Željko Vukša-Fejzić, Délégué jeune du Congrès (2023) de la Bosnie et Herzégovine.

L'événement de célébration a honoré l'histoire du Congrès en réunissant six anciens présidents et les trois derniers secrétaires généraux. De plus, une archive vidéo de Jacques Chaban-Delmas, premier Président de la Conférence européenne des pouvoirs locaux, a été présentée.

« Les défis auxquels nos sociétés font face aujourd’hui nous obligent de redoubler nos efforts pour apporter les meilleures réponses au bénéfice de nos concitoyens. Nos progrès et nos succès des trois dernières décennies me donnent confiance que la démocratie locale et régionale en Europe, et notre Congrès, sont bien équipés pour les relever », a souligné le Président Cools dans son discours d’ouverture. La Vice-Première Ministre Monauni a mis en exergue les efforts déployés au cours de la présidence du Liechtenstein du Comité des Ministres pour faire face à ces défis. Le Président Cordeiro, dans son message vidéo, a souligné la collaboration importante entre les deux organisations et a exprimé sa détermination à la renforcer.

Précédé d'un interlude musical, le temps fort de cette célébration était une table ronde consacrée aux « Nouveaux défis à relever : la démocratie locale est-elle prête ? ». La table ronde a permis à plusieurs intervenants d'aborder les défis auxquels sont confrontées les démocraties. En réponse à ces défis, ils ont collectivement exprimé leur optimisme et proposé des solutions pour renforcer la démocratie locale.

La Ministre Faure a rappelé que « la démocratie locale sera vitale pour affronter les enjeux de transition qui se présentent : l’écologie et le changement climatique, le numérique et l’intelligence artificielle ainsi que le vivre ensemble et la cohésion sociale ». L’Ambassadeur Dallerès a souligné la nécessité de reconnaître la démocratie comme une culture qui doit être enseignée et apprise, et de créer un « Cadre de référence des compétences pour une culture de la démocratie » au niveau local. De son côté, la maire Arsovska a attiré l'attention sur la nécessité pour les institutions d'encourager l'engagement politique des femmes, particulièrement en « montrant un soutien sincère aux ambitions des femmes, et en nous permettant de faire face aux violations auxquelles nous sommes confrontées dans notre vie quotidienne ».

« La démocratie représentative et la démocratie participative sont comme deux sœurs jumelles : elles grandissent l'une avec l'autre et apprennent l'une de l'autre », a souligné le maire Ribeiro, en ajoutant que les mécanismes de la démocratie participative servaient d’une contre-mesure aux tendances autoritaires. Željko Vukša-Fejzić a fait l'éloge des initiatives telles que « Rajeunir la politique » qui offrent aux jeunes une plateforme pour s'exprimer. « Il s'agit d'une promesse, d'un contrat pour l'avenir [...] Ces programmes doivent atteindre tous les coins de l'Europe, et même au-delà », a-t-il déclaré.

Discours du Président Marc Cools

Programme de l'anniversaire 

Affiche de l'anniversaire

Enregistrement vidéo

Le 27 mars, la Chambre des régions du Congrès a tenu une table ronde modérée par Gunn Marit Helgesen, Vice-présidente du Congrès (Norvège, PPE/CCE), pour débattre le thème « Les régions interculturelles : faire vivre la diversité ».

Une approche antiraciale de l'intégration, qui sous-tend le modèle des régions interculturelles, a été présentée par Eunice Romero, directrice générale des migrations, de l'asile et de la lutte contre le racisme du gouvernement de Catalogne (Espagne) et présidente du réseau des régions interculturelles de l'Assemblée des régions d'Europe (ARE). Reconnaissant que le racisme est ancré dans la société, elle a suggéré que les régions établissent un paradigme plaçant les besoins de chaque individu au centre des préoccupations. « Chaque cas de racisme signifie un échec dans la protection des droits fondamentaux des citoyens », a-t-elle déclaré, soulignant que « l'inclusion n'est pas liée uniquement à la migration mais doit être considéré comme un enjeu des droits humains ».

Lia Montalti, Vice-présidente du Congrès (Italie, SOC/V/DP), a déclaré que sa région, l'Émilie-Romagne, reconnaît la nature structurelle du phénomène migratoire. Compte tenu de l'hétérogénéité en termes de statut social, de culture et de professions des personnes arrivant en Émilie-Romagne, la région adopte des mesures ad hoc plutôt que des mesures standardisées. Les interventions régionales en matière d'intégration portent sur quatre thèmes transversaux, à savoir l'équité entre les genres et les générations ; l'autonomie et la « faisabilité », c'est-à-dire donner aux nouveaux arrivants les conditions nécessaires à leur véritable intégration ; repenser le modèle statique d'intégration ; et simplifier l'accès aux outils numériques. D'autre part, elle a souligné la nécessité de rendre le processus d'intégration plus fluide, en simplifiant les procédures administratives et en offrant aux nouveaux arrivants la possibilité d'accéder à la location de logements.

En raison d'importants investissements industriels qui contribueront à l'avènement d'une société sans carbone, toute la région de Västerbotten, en Suède, voit arriver de nombreux travailleurs de différentes parties du monde, indique Daniel Sjögren, président de la commission des arts et de la culture de la municipalité de Skellefteå. Cette ville, en particulier, a accueilli 8 000 nouveaux travailleurs de plus de 100 nationalités différentes sur une courte période. Cette situation représente un défi de maintenir la cohésion entre les différents groupes, y compris de préserver l'héritage culturel du peuple autochtone Sami. D'autre part, certains projets interculturels sont déjà en cours, comme le centre culturel Sara Kulturhus.

Selon Afia Mansoor Ahmed, Déléguée jeune du Congrès originaire d’Allemagne, le risque d'écouter ou de lire une « histoire unique » est que les autorités trouvent des solutions insuffisantes pour faire face aux défis que pose l'intégration aujourd'hui. Elle a exprimé son souhait pour plus de diversité et de participation dans le secteur de l'emploi, soulignant que les compétences professionnelles des migrants sont souvent ignorées en raison de leurs origines. « Il est essentiel d’instaurer une collaboration entre les différentes parties prenantes », a-t-elle déclaré, soulignant le besoin de reconnaître les compétences des migrants, en leur permettant ainsi d'apporter leurs connaissances et leurs aptitudes pour fournir des services qui peuvent bénéficier à l'ensemble de la société.

Malgré certaines lacunes observées lors de la campagne électorale, les élections locales en Türkiye ont été globalement bien organisées et ont respecté la volonté des électeurs - telles sont les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. 

À l'invitation des autorités turques, le Congrès a déployé une mission d'observation des élections locales qui se sont tenues le 31 mars 2024 dans l'ensemble du pays. La mission du Congrès était dirigée par M. David ERAY (Suisse, PPE/CCE) et comprenait 26 observateurs du Congrès, dont 19 membres du Congrès, un expert et quatre membres du Secrétariat, provenant de 16 pays au total. 

Le déploiement sur le terrain le jour des élections a été précédé de réunions préparatoires en ligne les 7 et 8 mars et à Ankara les 29 et 30 mars, avec le Conseil électoral suprême et des représentants des ministères de l'Intérieur et de l'Environnement, de l'urbanisation et du changement climatique. La délégation du Congrès a également rencontré des représentants des médias et des ONG, ainsi que des candidats et des représentants de divers partis politiques. 

Le jour des élections, 11 équipes du Congrès ont été déployées dans différents districts du pays. "La journée des élections s'est déroulée dans le calme et a été organisée de manière professionnelle, avec un taux de participation élevé qui témoigne de l'attachement des citoyens aux processus démocratiques. Nous saluons l'organisation logistique qui a permis de gérer le grand nombre d'électeurs sans encombre", a déclaré David ERAY, lors de la conférence de presse à Ankara le 1er avril. 

"Les résultats des élections ont montré que l'alternance au pouvoir entre les partis politiques est possible grâce à l'expression de la volonté du peuple et à son attachement à la démocratie représentative locale ", a déclaré Vladimir PREBILIC (Slovénie, SOC/G/PD), chef adjoint de la délégation. 

Le projet de rapport et de recommandation du Congrès sera soumis pour adoption à la 47e session du Congrès en octobre 2024.

 Déclaration de David ERAY

 Galerie photo

Le dernier jour de sa 46e session, le 28 mars 2024, le Congrès a adopté une recommandation comprenant sa contribution au Sommet de l’avenir organisé par l’ONU. Ce sommet se tiendra à New York les 22 et 23 septembre 2024 et réunira les chefs d’état et de gouvernement du monde entier afin de discuter les mesures concrètes à prendre pour faire face aux défis mondiaux émergents. Le résultat de ce sommet sera une déclaration politique dénommé Pacte pour l'avenir.

En tant qu’assemblée politique de collectivités territoriales représentant les autorités locaux et régionaux de 46 États membres du Conseil de l’Europe, le Congrès est convaincu que les défis mondiaux actuels et futurs ne pourront trouver une solution qu’en tirant partie des capacités des collectivités locales et régionales en tant qu’échelon le plus proche des citoyens. Dans sa recommandation, le Congrès fait appel aux pays membres du Conseil de l’Europe afin de soutenir le rôle es autorités locales et régionales à ans la mise en œuvre de l'agenda mondial pour le développement durable, y compris le Pacte pour l'avenir.

« Notre expérience au Congrès démontre que le fait de donner une voix aux autorités locales et régionales est une étape importante vers une véritable gouvernance à multiples niveaux », déclare Gunn-Marit Helgesen (Norvège, R, PPE/CCE), le rapporteur sur le Sommet de l’avenir de l’ONU.

L’adjoint du maire de Paris Arnaud Ngatcha a informé les membres des travaux du Groupe consultatif du Secrétaire général de l'ONU sur les gouvernements locaux et régionaux dont fait partie la maire de Paris Anne Hidalgo. Il a souligné l'importance d'une approche de gouvernance à plusieurs niveaux pour réaliser l'Agenda 2030. M. Ngatcha a également souligné le rôle important que jouent les villes dans la lutte contre le changement climatique et s'est félicité du fait que les gouvernements locaux se soient vu accorder l'accès aux négociations interétatiques lors de la COP 28.

« L’implication des autorités locales et régionales dans le cadre de ce processus peut créer un environnement propice à la mise en œuvre de l’agenda 2030, » a conclu Gunn-Marit Helgesen.

Le 4e Sommet du Conseil de l'Europe à Reykjavik a reconnu le rôle crucial joué par les collectivités locales et régionales dans la protection des droits humains, a souligné la Vice-Première ministre du Liechtenstein, Sabine Monauni, s'adressant à la session du Congrès du 27 mars 2024 au nom de la Présidence du Comité des Ministres. 

Elle s'est félicitée du renforcement du Congrès qui en résulte, notant que l'intégration du Centre d'expertise pour la bonne gouvernance et du Label européen d'excellence en matière de gouvernance (ELoGE) au sein du secrétariat du Congrès a fourni des ressources supplémentaires pour mener à bien ses missions statutaires et mettre en œuvre davantage de projets au profit d'une démocratie locale efficace dans les États membres.

Rappelant le message fort de soutien à l'Ukraine envoyé par le Sommet de Reykjavik, la vice-première ministre a salué la volonté du Congrès de contribuer à la promotion du Registre des dommages pour l'Ukraine et d'aider les collectivités locales et régionales et les citoyens à déposer des demandes d'indemnisation auprès du Registre. Ce registre constitue la première étape vers la responsabilisation de la Fédération de Russie pour les destructions causées par sa guerre illégale d'agression contre l'Ukraine.

Elle a également noté le rôle important des collectivités locales et régionales dans le soutien à la société civile bélarussienne, et a salué l'engagement du Congrès à promouvoir la participation des jeunes à la prise de décision - en se référant en particulier à son initiative des jeunes délégués - et à promouvoir la protection de l'environnement au niveau local.

***

46th Session
Agenda – Web file – Photos

Alors que l’eau constitue la base de toute vie, nos sociétés ne sont pas toujours assez conscientes de l’urgence de sa protection et des conséquences de sa disparition : bien qu’il constitue un droit humain fondamental reconnu par les Nations Unis, l’accès à l’eau reste trop souvent entravé ou bafoué ont déploré les participants au débat sur « le droit à l’accès à l’eau menacé : les enjeux pour les territoires » organisé le 27 mars dans le cadre de la Chambre des Régions.

La gestion durable de l’eau ne peut s’envisager que dans une perspective transfrontalière et interrégionale, a rappelé Gunn Marit Helgesen (R, Norvège, PPE/CCE) en ouvrant le débat, donnant ensuite la parole à Tatiana Obydenna, première adjointe au maire de Nikopol, en Ukraine. La destruction du barrage de Kakhova par les troupes russes, en juin 2023, a totalement privé la ville d’eau pendant près de deux mois, en pleines chaleurs estivales, et accru encore les menaces pesant sur la centrale nucléaire de Zaporidja. Nikopol a pu restaurer progressivement son accès à l’eau en creusant une quarantaine de  puits d’eau potable,  grâce à l’aide européenne et internationale, y compris celle de ses villes partenaires dont Leverkusen en Allemagne. Toutefois, cette destruction vient encore aggraver les dommages environnementaux catastrophiques liés à l’agression russe contre l’Ukraine, comme l’ont rappelé plusieurs autres élus ukrainiens lors du débat. Pour Mykola Lukashuk ( R, Ukraine, GILD), la Russie a commis un écocide qui prive désormais d’eau tout le sud de l’Ukraine, et les inondations liées à la disparition des réservoirs compliqueront encore la reconstruction du pays. Svitlana Bohatyrchuk Kryvko (R, Ukraine, CRE/ECR) soulignait de plus que la pollution causée par la guerre se déplace partout et concerne au bout du compte toute l’Europe.

Les jeunes délégués  proposent des mesures concrètes en faveur de  l’eau

Au-delà de l’exemple tragique de Kakhova, les risques liés à la raréfaction de l’eau constituent un défi pour le monde entier. Réchauffement du climat et élévation des températures, pompages excessifs et infrastructures inappropriées, mais aussi mauvaise gouvernance des ressources et pollutions de toutes sortes, notamment agricoles, contribuent à faire de l’eau une denrée de plus en plus menacée. Dans un exposé très documenté, la déléguée jeune portugaise Debora Gonçalves a rappelé les conséquences écologiques et sanitaires que peuvent entraîner les pénuries d’eau, tout en soulignant qu’elles menacent aussi la stabilité politique des sociétés et peuvent déboucher sur de graves conflits. « Nous ne devons pas oublier l’urgence de l’eau », a-t-elle poursuivi, avant de présenter plusieurs mesures suggérées par l’ensemble des délégués jeunes, en particulier la réutilisation des eaux non potables pour l’agriculture et la généralisation des principes de développement durable dans la gestion de l’eau. En outre, les jeunes délégués suggèrent, plutôt que des sanctions contre les particuliers, de consentir des réductions fiscales aux familles prêtes à réduire volontairement leur consommation d’eau. Les cas de plus en plus fréquents de coupures d’eau liées à des pollutions doivent nous faire réfléchir, à l’image du rationnement de l’eau mis en place  deux jours sur trois ces derniers mois sur l’île française de Mayotte, concluait-elle.

Protéger l’environnement, c’est aussi préserver la paix 

Lors du débat, Eirini Douro ( R, Grèce, SOC/V/DP)  a souhaité que le droit à l’eau puisse s’inscrire dans les constitutions des Etats, tout en rappelant que la lutte contre les atteintes environnementales doit aller de pair avec la préservation de la paix. Peter Drenth ( R, Pays-Bas, PPE/CCE) a souligné lui aussi les liens entre la paix et l’environnement, avant que Heiner Klemp ( R, Allemagne, SOC/V/DP) n’aborde la question des baisses problématiques des nappes phréatiques, réclamant notamment une réduction de la consommation d’eau, non seulement par le monde agricole, mais aussi par l’industrie et les populations. La région dont il est l’élu, le Brandebourg, frontalier de la Pologne, a d’ailleurs été directement concernée en août 2022 par une forte baisse de ces nappes qui, aggravant la concentration de sel dans l’eau, s’est traduite par une hécatombe jusque-là inédite des poissons qui vivaient dans la rivière Oder.

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté une série de recommandations à l’intention du Gouvernement croate à la suite de son suivi de juin 2023 de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale par le pays.

Dans leur rapport, Gobnait Ni Mhuimneacain (Irlande, L, GILD) et Cecilia Dalman Eek (Suède, R, SOC/V/DP) notent avec satisfaction que des fonctions administratives ont été déléguées aux comtés en raison de la suppression des services administratifs de l’État dans ces derniers, que la réforme fiscale est en cours, que les fusions volontaires sont encouragées et que le processus de consultation des représentants locaux et régionaux, notamment sur les questions financières et fiscales, s’est amélioré.

La faiblesse de la capacité administrative et de la capacité à générer des recettes de nombreuses petites communes et villes demeure préoccupante, tout comme l’insuffisance des ressources financières dont disposent les collectivités locales et régionales, la délimitation peu claire des responsabilités et l’inefficacité du mécanisme de péréquation financière.

L’administration centrale de l’État conserve des pouvoirs de contrôle étendus de l’autonomie locale notamment celui de suspendre ou d’annuler un acte d’une autorité locale sans contrôle ou décision judiciaire préalable, de dissoudre les organes représentatifs, de révoquer les représentants exécutifs et de donner des instructions au sujet des affaires locales : autant d’« entraves potentielles » à l’autonomie, selon le rapport. Il conviendrait par conséquent de réviser la législation relative aux pouvoirs de contrôle afin de l’aligner sur le principe de proportionnalité. Il faut en outre mettre en place un cadre formel de consultation des collectivités locales et régionales et clarifier la répartition des responsabilités. La Croatie devrait également signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, qui est appliqué dans la pratique.

Le rapport, le quatrième depuis que la Croatie a ratifié la Charte, recommande aux autorités croates de continuer à soutenir la coopération intercommunale, d’encourager les fusions de communes et de fournir des ressources financières suffisantes aux autorités infranationales, de réexaminer les conditions régissant la fiscalité locale, d’étudier les possibilités de diversification des sources de revenu infranationales, de limiter l’affectation des subventions et des transferts et de réexaminer les critères sur lesquels se fonde le système de péréquation.

Personne de contact : Panos Kakaviatos, Porte-parole/Attaché de presse, Direction de la Communication, Conseil de l’Europe, tél. +33 6 98 37 64 04

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe s'est félicité de la bonne gestion des élections locales en République de Moldova, qui se sont tenues le 5 novembre 2023, dans une recommandation adoptée le 27 mars 2024 lors de la session du Congrès.

La recommandation, fondée sur un rapport de Vladimir Prebilic (Slovénie, SOC/V/DP), salue le travail de l'administration électorale bien formée et note que la journée électorale a été globalement calme et transparente, malgré quelques problèmes mineurs de procédure ; l'utilisation de dispositifs d'identification des électeurs et de caméras vidéo, ainsi que la présence importante d'observateurs, ont contribué à la transparence et à la confiance dans le processus.

Le rapporteur a noté que la délégation du Congrès, qui a été déployée dans plusieurs districts du pays et a visité environ 115 bureaux de vote, a évalué positivement la révision du code électoral en 2022 et a été très satisfaite de voir que de nombreuses recommandations de longue date du Congrès - y compris sur les quotas de genre, l'exigence de candidats indépendants et le financement des partis et des campagnes électorales - ont été prises en compte dans le nouveau code.

Le Congrès s'est également félicité du renforcement du contrôle de la Commission électorale centrale sur le financement des campagnes et des partis, ainsi que des efforts considérables déployés par l'administration électorale pour enquêter de manière proactive sur les allégations de corruption. Dans le même temps, notant les nombreux rapports crédibles de corruption d'électeurs et de candidats reçus par la délégation, le Congrès a appelé les autorités à renforcer les capacités de l'administration et à sensibiliser davantage les électeurs aux activités interdites.

Le Congrès a également appelé à davantage d'efforts en matière de résolution des litiges électoraux, notant que les litiges et les décisions contradictoires concernant le droit de se présenter aux élections créaient une incertitude juridique et avaient un impact négatif sur le processus électoral. « Nous pensons que la stabilité du cadre électoral est primordiale pour garantir la confiance dans l'impartialité du processus. Nous avons regretté que certaines décisions n'aient pas été prises suffisamment tôt et parfois sans les consultations, débats ou justifications nécessaires », a souligné le rapporteur.

Enfin, le Congrès a mis en évidence d'autres domaines à améliorer, tels que la faible représentation des femmes et les problèmes d'accessibilité des bureaux de vote. « En outre, nous recommandons de supprimer les conditions d'âge et d'éducation requises pour devenir maire », a conclu M. Prebilic.

Personne de contact : Jaime Rodriguez, Porte-parole/Attaché de presse, Direction de la Communication, Conseil de l’Europe, tél. +33 6 89 99 50 42

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

Les Etats membres du Conseil de l'Europe sont de plus en plus confrontés aux catastrophes naturelles et aux risques climatiques, et les collectivités locales et régionales sont en première ligne pour y répondre. Pour y parvenir de la manière la plus efficace et démocratique possible, il sera essentiel que les collectivités locales et régionales développent une culture de gestion des risques, promeuvent la solidarité territoriale et induisent des transitions économiques, écologiques et sociales conduisant à une plus grande résilience, selon un rapport présenté par Jean-Paul Bastin (Belgique, PPE/CCE) et Christian Debève (France, GILD) lors de la 46e Session du Congrès le 28 mars 2024.

Basé sur des études de cas menées en Belgique, en Espagne et en Turquie, le rapport conclut qu'un effort concerté sera nécessaire, combinant des actions à court et à long terme dans une approche systémique et globale pour résoudre les problèmes les plus urgents et se préparer à faire face aux défis à venir.

Les co-rapporteurs ont souligné l'importance de la participation des citoyens et d'une communication transparente à tout moment du cycle de gestion des crises, ainsi que de la mise en place de mécanismes de financement adéquats, de l'échange régulier de bonnes pratiques et de données, de la mise en place de programmes de formation pour les professionnels et les bénévoles, et de l’implication des jeunes à tous les stades du processus - prévention, secours, formation, études universitaires, etc .

Soutenant le débat et témoignant des graves inondations qui ont frappé son territoire en décembre et janvier derniers, la ministre de l’Intérieur et des sports de l'État de Basse-Saxe en Allemagne, Daniela Behrens, a souligné l'importance de la solidarité et de la coopération transfrontalières européennes en matière de protection contre les catastrophes, se soutenant mutuellement avec du matériel et de l'expertise.

Le débat a été soutenu par une exposition de photos intitulée « La résilience locale et régionale aux catastrophes naturelles et les aléas climatiques – une exposition pour stimuler la réflexion des décideurs locaux et régionaux », qui présentait les images prises dans le contexte des études de cas.

 Résolution

 Recommandation

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

Les évènements dans le Moyen-Orient ont eu pour conséquence une montée sans précédent des incidents antisémites et antimusulmans en Europe. Lors du débat thématique le 26 mars, les membres du Congrès ont partagé non seulement de l’information récente concernant leurs communes, mais aussi des bonnes pratiques permettant d’y prévenir la violence et restaurer durablement le dialogue interculturel.

Les collectivités locales et régionales se retrouvent, une fois de plus, en première ligne pour répondre au quotidien aux risques de violence. Actuellement, la paix sociale et culturelle est plus que jamais fragilisée dans les grandes villes européennes où cohabitent plusieurs communautés religieuses et culturelles.

Conseillère principale du conseil d’Islington, un des quartiers les plus pauvres de Londres, Kaya COMER-SCHWARTZ, a fait comprendre le rôle décisif que joue le conseil municipal pour préserver la paix et le dialogue dans une commune où plus de 40% des habitants sont nés hors Royaume-Uni. Etant la première femme noire et juive en tête du conseil municipal d’Islington, elle est particulièrement motivée à y promouvoir le respect entre les communautés juive et musulmane dans le contexte de la crise actuelle. Ne jamais céder à la haine, voilà la recette qu’elle a déjà appliquée lors de l’acte terroriste antimusulman qui avait fait une victime et 11 blessés lors du Ramadan en 2017. Le conseil municipal s’était alors mobilisé pour prévenir le risque d’une escalade de la haine : « Au lieu de semer la rancune, cet incident a davantage renforcé la solidarité intracommunautaire dans notre quartier. Nous avons décidé de partager avec la communauté musulmane en public, dans les rues d’Islington,  l’iftar - le repas de rupture du jeûne - une action que nous allons reprendre prochainement dans le contexte particulièrement sensible du conflit israélo-palestinien. L’attaque de notre installation d’illuminations, réalisée à l’occasion de la fête juive Hanouka en décembre dernier, ne nous a pas non plus découragé à la faire restaurer dès le lendemain par les efforts conjoints des représentants des différentes communautés de notre quartier. » En effet, l’objectif des politiques menées par le conseil d’Islington est de créer des espaces de sécurité et de confiance mixtes, le dialogue étant le seul remède à la peur et à l’ignorance.

« Actuellement, dans un grand nombre de pays le peuple juif s’apprête à quitter le continent européen et cela exige une réponse d’urgence », a constaté Mme Evein OBULOR, Directrice de la Coalition européenne des villes contre le racisme (ECCAR). Mais une riposte adéquate à la montée des phénomènes de l’antisémitisme et de la haine antimusulmans ne peut se passer d’approches structurées et d’outils capables de mesurer les avancées des politiques mises en place par les pouvoirs locaux et régionaux. Voilà pourquoi l’ECCAR, réunissant 150 villes et communes, propose à ses membres des carnets de route et des boites à outils concrets. Organiser des partenariats et des évènements culturels où les différentes communautés pourraient partager leurs cérémonies religieuses dans l’espace urbain public, pourrait aussi contribuer à créer des espaces de confiance et de dialogue intracommunautaire. A travers des exemples de villes telles qu’Heidelberg, Frankfort ou encore Stockholm, Mme OBULOR a illustré la nécessité d’y associer également les représentants de la société civile et des institutions religieuses. Comme l’ont souligné un grand nombre de participants au débat, une éducation spécifique doit également former jeunes et moins jeunes au respect et à l’intérêt pour les us et coutumes de l’Autre.

Président de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance au Conseil de l’Europe (ECRI), Bertil COTTIER a rappelé que celle-ci a déjà sonné l’alarme en décembre dernier appelant les gouvernements européens à mettre en place des politiques d’urgence contre la monté de l’antisémitisme et de la haine antimusulmans. Citant les rapports de l’ECRI sur la Pologne et l’Autriche qui mettent en avant des bonnes pratiques dans ce domaine, il a rappelé également les recommandations de politique générale de de l’ECRI avec un accent particulier sur les politiques mémorielles de la Shoah et la prévention de toute stigmatisation des fonctionnaires d’origine musulmane dans les administrations. « L’indifférence de tous est encore plus dangereuse que les actes d’agression », conclut-il, en appelant à l’implication massive des pouvoirs locaux et régionaux pour lutter contre les phénomènes du racisme culturel et religieux.

S’inquiétant de la montée de l’extrême droite dans de multiples pays européens, les représentants du Congrès ont souligné l’importance de rapidement proposer des solutions concrètes face à celles avancées par des forces antidémocratiques. Rappelant l’exemple de la cohabitation séculaire entre musulmans, juifs et chrétiens dans son pays, le délégué jeune de Bosnie-Herzégovine, exhorta ses ainés à faire tout leur possible pour préserver la paix intracommunautaire sauvant ainsi pas moins que « l’âme européenne ».

****
46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos

L'objectif des forces démocratiques du Bélarus était de décentraliser la gouvernance et de favoriser une plus grande responsabilisation et autonomie des communautés locales, a souligné Sviatlana Tsikhanouskaya, chef de file des forces démocratiques du Bélarus, lors de la session du Congrès du 27 mars 2024. 

Convaincue que le Congrès peut jouer un rôle dans le soutien à l'adhésion du Bélarus aux institutions européennes, elle a demandé aux membres du Congrès d'aider à préparer la réforme de l'autonomie, de lancer des programmes de réhabilitation pour les enfants des prisonniers politiques réprimés et anciens, d'organiser des bourses et des stages pour les Bélarussiens, et d'approuver la perspective européenne pour le Bélarus, l'Ukraine et la République de Moldova.

Mme Tsikhanouskaya a appelé le Congrès, les maires et les responsables des collectivités locales à faire partie d'une vaste coalition internationale pour l'intégration du Belarus dans l'Europe démocratique.  «Nous ne pouvons pas opérer ce changement en étant isolés du reste de l'Europe », a-t-elle déclaré, ajoutant que « pour le peuple du Bélarus, la route vers l'Europe passe par Strasbourg».

Lors du débat qui a suivi sa déclaration, les membres du Congrès ont salué son courage dans la lutte pour la démocratie dans son pays, et ont exprimé leur solidarité avec le peuple du Belarus et leur engagement à soutenir la démocratie dans ce pays.

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

Les autorités locales et régionales peuvent contribuer utilement à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la détention et le traitement involontaires pour des raisons de santé mentale, a insisté le Président du Congrès, Marc Cools, s’exprimant le 27 mars 2024 à la Conférence sur « De l’aliénation mentale ».

Le Président a souligné que les autorités locales et régionales peuvent offrir des alternatives pertinentes pour éviter l’internement de personnes souffrant de troubles de santé mentale, et permettre leur maintien dans leur communauté. A cet égard, il a mis en exergue « l’absolue nécessité de sensibiliser les élus locaux  et régionaux et leurs administrations aux droits humains et aux libertés fondamentales d’une part, pour prévenir des  décisions de placement conduisant à une violation de l’article 5 de la Convention, et d’autre part, pour mettre les élus locaux face à leurs responsabilités quand il s’agit de conditions déplorables d’établissements dont ils ont la responsabilité de la gestion ou du contrôle et dans lesquels les traitements et les soins sont délivrés.»

Le Président a également souligné que pour remédier à ces situations, les autorités locales et régionales doivent disposer des compétences, des formations et des ressources financières adéquates. Pour sa part, le Congrès s'engage pleinement à renforcer le rôle des autorités locales et régionales, tant sur l'exécution des jugements de la Cour, que pour le développement d’un meilleur niveau de la prévention dans le traitement des personnes souffrant de troubles de santé mentale au niveau local ou régional.

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a appelé la France à poursuivre la décentralisation, à clarifier la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et à mieux protéger les maires.

Adoptant sa recommandation basée sur un rapport de Bryony Rudkin (Royaume-Uni, L, SOC/V/DP) et Matija Kovac (Serbie, R, EPP/CCE) suite aux visites effectuées en 2023 pour suivre la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale, le Congrès note avec satisfaction les réformes de décentralisation prévues par la France, la clause générale de compétence dont bénéficient les communes, la ratification par la France du protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, l’accord d'un statut spécial à Paris en 2019, ainsi que des références fréquentes à la Charte dans le contentieux relatif à la gouvernance locale ou régionale.

Cependant, le rapport souligne des points qui méritent une attention particulière, notamment une décentralisation incomplète, comme mentionné dans le bilan établi par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2023, une répartition flou des compétences, une surrèglementation de l’exercice des compétences déléguées aux autorités locales, et une diminution progressive de la fiscalité locale entraînant une centralisation excessive du financement des collectivités territoriales.

En outre, le rapport note le manque de financement proportionnel de la part du gouvernement central, une dépendance accrue des autorités locales à l’égard des subventions et du financement contractuel, ainsi que l’utilisation des mécanismes de consultation principalement comme des canaux pour informer les collectivités territoriales des initiatives, plans et réglementations du gouvernement central. Enfin, le rapport exprime une préoccupation face aux menaces croissantes et aux agressions contre les maires et les élus locaux, de la part de la société dans son ensemble, souvent via les réseaux sociaux, mettant en péril la gouvernance démocratique locale. Les autorités nationales doivent renforcer la protection juridique des maires et allonger les délais de prescription en matière pénale.

 Le Congrès a appelé à poursuivre la décentralisation récemment annoncée, à clarifier la répartition des compétences, à éviter une surrèglementation des compétences, à renforcer l’autonomie fiscale, et à revoir périodiquement les coûts liés à l’exercice des compétences déléguées afin de garantir leur financement proportionnel. Le Congrès a également souligné l’importance de réduire la dépendance des autorités locales vis-à-vis du financement contractuel et des transferts centraux, tout en mettant en œuvre de véritables mécanismes de consultation. 

Le débat a été suivi d’un échange de vues avec Dominique Faure, ministre de la France en charge des collectivités locales et des affaires rurales, qui a ensuite participé à une table ronde à l’occasion du 30e anniversaire du Congrès.

Contact : Estelle Steiner, Porte-parole/Attachée de presse, Tél. +33 3 88 41 33 35

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

Les trois commissions statutaires du Congrès ont tenu leurs dernières réunions le 26 mars dans le cadre de leur mandat actuel.

La Commission de suivi a approuvé un rapport sur l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale à Malte ainsi que le mandat d'un rapport sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux aux niveaux local et régional. La commission de la gouvernance a discuté de la préparation de rapports sur l'économie circulaire et sur les ressources en eau douce en situation de stress. La commission des questions d'actualité a approuvé le mandat des rapports sur le rôle des autorités locales et régionales dans la lutte contre la traite des êtres humains et sur la révision de la Charte européenne sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale.

Selon le nouveau mandat adopté par le Congrès le même jour dans le cadre de la révision de son Règlement intérieur pour refléter les décisions du Sommet de Reykjavik, les trois commissions seront reconstituées en tant que, respectivement, la Commission de suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale et la Commission sur le respect des droits humains et de l'Etat de droit aux niveaux local et régional (« la Commission de suivi ») ; la commission de la gouvernance, de l'engagement civique et de l'environnement (« la Commission de la gouvernance ») ; et la commission de l'inclusion sociale et de la dignité humaine (« la Commission de l'inclusion sociale »).

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

« Il ne peut y avoir de démocratie durable sans respect de l’État de droit également au niveau local », a souligné le rapporteur du Congrès Stewart Dickson (Royaume-Uni, R, GILD), en présentant son rapport sur « Les autorités locales et régionales en tant qu’acteurs et garants de l’État de droit », le 26 mars, lors de la session du Congrès. « Le respect de l’État de droit signifie que les citoyens élisent démocratiquement et librement leurs dirigeants, que les lois sont appliquées uniformément par toutes les institutions de l’État, que personne n’est au-dessus des lois et qu’aucun citoyen n’est victime de discrimination ou laissé pour compte », a-t-il souligné.

La défense de l’État de droit, l’un des piliers fondamentaux du Conseil de l’Europe, a expliqué le rapporteur, revêt une grande importance pour les élus locaux et régionaux, qui peuvent ainsi contribuer au renforcement de la démocratie et des droits humains. Il a proposé à cette fin plusieurs actions du Congrès, telles que la contribution à la mise en œuvre au niveau local des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et la promotion de la coopération en la matière, notamment avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. M. Dickson a également proposé de poursuivre, dans le cadre des activités de post-suivi du Congrès, le dialogue politique avec les autorités nationales, régionales et locales de tous les États membres concernés par l’érosion de l’État de droit.

A l'issue d'un débat particulièrement animé, les membres du Congrès ont soutenu la proposition du rapporteur et adopté à l’unanimité une résolution et une recommandation invitant les États membres à appliquer la Charte européenne de l’autonomie locale et à mettre en œuvre les recommandations du Congrès afin de garantir une bonne gouvernance démocratique. Les rapports de suivi du Congrès devraient servir de dispositifs d’alerte précoce pour prévenir les évolutions inquiétantes du point de vue du respect, par les États membres, des normes et pratiques démocratiques, ou pour apporter des réponses à ces évolutions. Les États membres ont également été encouragés à associer les autorités locales à la promotion de l’État de droit en veillant à l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme au niveau local.

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a appelé le Monténégro à inverser la tendance à la centralisation de l'administration locale et à améliorer les procédures de consultation, en particulier sur les questions financières, tout en fournissant un financement adéquat aux municipalités.

Dans sa recommandation fondée sur un rapport de Cemal Bas (Türkiye, L, PPE/CCE) et Sören Schumacher (Allemagne, R, SOC/V/DP) suite à leur visite de 2023 pour suivre la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale, le Congrès a reconnu les initiatives stratégiques prises par le Monténégro pour réformer l'administration publique, avec un accent déclaré sur la décentralisation et la numérisation, telles que la Stratégie de réforme de l'administration publique 2022-2026. Il a également salué la pratique positive de l'utilisation des langues minoritaires dans l'exécution des fonctions publiques locales dans les municipalités où la majorité de la population appartient à des minorités ethniques, ainsi que le droit de l'Union des municipalités du Monténégro de saisir directement la Cour constitutionnelle.

Toutefois, les rapporteurs ont exprimé leurs préoccupations quant à la tendance générale à la recentralisation des compétences locales, y compris dans le domaine essentiel de l'aménagement du territoire, et à la restriction de l'autonomie financière au niveau local. Les petites municipalités n'ont pas la capacité financière nécessaire pour assurer la bonne exécution de leurs fonctions, tandis que la part des recettes fiscales de la plupart des municipalités a été réduite à la suite de l'adoption de la loi de 2021 sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, également connue sous le nom de programme « L'Europe maintenant ».

En outre, les municipalités devaient recevoir une autorisation du niveau central pour exercer certaines fonctions municipales et avaient peu de marge de manœuvre pour adapter les responsabilités locales aux besoins locaux en raison d'une surrèglementation des compétences - associée à des lacunes considérables dans le processus de consultation, y compris sur les questions financières et en ce qui concerne les changements de frontières municipales.

Le Congrès a invité le Monténégro à reprendre ses efforts de décentralisation et à poursuivre la réforme déclarée de l'autonomie locale en consultation avec les municipalités et l'Union des municipalités du Monténégro. D'une manière générale, les autorités locales devraient être consultées de manière systématique et efficace, notamment par l'intermédiaire de l'Union des municipalités, sur toutes les questions qui les concernent, a déclaré le Congrès. Les rapporteurs ont également suggéré de renforcer l'autonomie fiscale des collectivités locales, de veiller à ce que les tâches qui leur sont confiées soient assorties de ressources proportionnelles et de s'assurer que les collectivités locales peuvent exercer leurs propres compétences sans l'approbation du ministère.

Contact presse : Tatiana Baeva-Frachon, Attachée de presse, Direction de la Communication, Conseil de l’Europe, tél. +33 6 85 11 64 93

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

La Principauté d'Andorre semble soutenir pleinement l'autonomie locale et le niveau de démocratie locale dans le pays est généralement satisfaisant, a conclu le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe dans une recommandation adoptée lors de sa 46e session plénière.

La recommandation se fonde sur les conclusions d'un rapport de suivi sur l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale en Andorre, préparé par Jean-Paul Bastin (Belgique, L, PPE/CCE) et Christine Chevalley (Suisse, L, GILD).

Le Congrès a reconnu que les municipalités andorranes disposaient de compétences très larges et de ressources humaines et financières satisfaisantes, et qu'il existait une culture de concertation étroite entre l'Etat et les collectivités locales, issue de traditions anciennes et facilitée par la petite taille du pays. La Constitution assure l'autonomie des paroisses, ce qui se reflète dans la composition du Parlement andorran (Consell General), où les municipalités sont directement représentées.

Le Congrès a mis en évidence plusieurs domaines où des améliorations sont possibles. Il a recommandé au pays d'adopter une législation régissant les procédures de consultation et de négociation entre les autorités nationales et locales, ainsi que d'accorder une autonomie spécifique à la capitale, Andorre-la-Vieille, afin de tenir compte de sa situation particulière par rapport aux autres municipalités.

Le Congrès a également invité l'Andorre à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale. A cet égard, les rapporteurs ont noté avec satisfaction qu'il s'agissait d'une des priorités actuelles de l'Andorre. 

Enfin, le Congrès a encouragé l'Andorre à ratifier deux articles de la Charte, bien qu'ils soient déjà appliqués dans la pratique : L'article 9.2, qui exige que les collectivités locales soient dotées de ressources financières suffisantes pour exercer leurs fonctions, et l'article 9.5 sur le principe de solidarité financière pour éviter la répartition inégale des ressources entre les administrations locales.

A l'occasion du débat, Ladislau Baró, ministre des relations institutionnelles, de l'éducation et des universités d'Andorre, a adressé un message vidéo au Congrès.

L'Andorre a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale le 23 mars 2011.

****
46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a conclu que le système norvégien d'autonomie locale fonctionnait bien, mais s'est dit préoccupé par le manque de clarté de la procédure de consultation des collectivités locales sur les changements concernant leurs frontières, et par le degré encore omniprésent de leur supervision par le gouvernement.

Telles sont les principales conclusions de la troisième recommandation évaluant la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale en Norvège, basée sur un rapport de Thibaut Guignard (France, L, PPE/CCE) et Carla Dejonghe (Belgique, R, GILD). Le Congrès a noté avec satisfaction le haut degré de conformité avec la Charte et l'intégration des principes de démocratie locale et d'autonomie dans la Constitution et la législation. Les rapporteurs ont également salué l'introduction de recours juridictionnels pour les collectivités locales contre les décisions prises par l'administration de l'État.

Le rapport recommande aux autorités nationales de renforcer davantage l'autonomie locale en évitant une législation trop dense et trop spécifique, et de clarifier la procédure de consultation sur les modifications des limites des collectivités locales ainsi que l'étendue de la supervision de l'autonomie locale par l'État afin qu'elle reste proportionnée aux intérêts qu'elle cherche à protéger.

La recommandation a été adoptée lors de la 46e session du Congrès, à l'issue d'un débat au cours duquel Ole Gustav Narud, secrétaire d'État au ministère norvégien des collectivités locales et du développement régional, s'est exprimé.

****
46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos

La situation des enfants d'Ukraine était au cœur du débat des membres du Congrès le mardi 26 mars.

Daria Herasymchuk, Commissaire du Président de l’Ukraine pour les droits des enfants et la réhabilitation des enfants, a détaillé les perturbations des droits des enfants à la sécurité, à la santé et à l'éducation causées par la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Elle a souligné que seuls les crimes signalés pouvaient faire l'objet d'une enquête et que l'ampleur réelle des violations des droits de l'enfant restait inconnue. Elle a donc appelé les autorités locales et régionales de toute l'Europe à soutenir le travail des autorités nationales ukrainiennes et des organes des Nations unies pour signaler et documenter les violations de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et, en particulier, pour identifier les enfants enlevés et déportés de force par la Fédération de Russie.

Les membres du Congrès ont entendu le témoignage poignant de Galyna Minayeva, maire de Chuhuiv dans la région de Kharkiv en Ukraine. Sa ville, comme beaucoup d'autres municipalités en Ukraine, souffrait des bombardements répétés de la Fédération de Russie, a déclaré le maire Minayeva. Elle a détaillé les mesures spécifiques mises en place par les autorités locales pour répondre aux besoins des enfants restés dans sa communauté. Il s'agit notamment de fournir des services psychosociaux mobiles d'urgence aux enfants et aux personnes qui s'occupent d'eux, d'aider les enseignants à apporter une aide psycho-émotionnelle par le biais de cours d'art et de clubs sportifs, et de réhabiliter les infrastructures afin de garantir la sécurité des enfants. Elle a appelé les membres du Congrès à continuer de soutenir les autorités locales et régionales en Ukraine.  "Les adultes déclenchent des guerres et ce sont les enfants qui en souffrent le plus. En tant qu'adultes, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour préserver la santé mentale et physique de chaque enfant", a-t-elle conclu.

Les co-rapporteurs Gunn-Marit Helgesen (Norvège, R, PPE/CCE) et Martine Dieschburg-Nickels (Luxembourg, L, GILD) ont réitéré la solidarité du Congrès avec l'Ukraine et ont exhorté les membres du Congrès à utiliser pleinement la plateforme Cities4Cities, qui vise à mettre en relation les municipalités ukrainiennes et d'autres municipalités européennes afin de construire des partenariats solides et de soutenir le redressement du pays après la guerre.

****
46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a adopté le 26 mars 2024 une Déclaration à l’occasion du second anniversaire de la guerre de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, présentée par Martine Dieschburg-Nickels (Luxembourg, L, GILD) et Gunn-Marit Helgesen (Norvège, R, PPE/CCE).

Le Congrès a condamné de nouveau la guerre d'agression menée actuellement contre l’Ukraine et réaffirmé son attachement indéfectible à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

Depuis son lancement, il y a deux ans, cette guerre brutale a fait des dizaines de milliers de victimes innocentes et provoqué des destructions massives sur l'ensemble du territoire ukrainien, forçant des millions de personnes à quitter leur foyer et répandant la violence et la désinformation, avec des répercussions dramatiques à long terme sur les villes et les communautés en Ukraine et dans le monde.

Le Congrès a souligné l'importance cruciale de rendre justice aux victimes et de tenir la Russie responsable, et s’est félicité de la création du Registre des dommages dont il appuiera l’action en veillant à ce que les réclamations puissent être traitées rapidement, y compris par l’intermédiaire des autorités locales et régionales.

Dans sa déclaration, le Congrès s’est joint de nouveau à l'appel de la communauté internationale pour que la Fédération de Russie mette fin à la guerre contre l’Ukraine, qui ne répond à aucune justification ni provocation, et retire immédiatement, totalement et sans condition ses troupes du territoire de l'Ukraine, et a condamné les horribles crimes de guerre ainsi que les possibles actes de génocide commis par les forces russes.

Le Congrès a déploré en particulier l'impact de la guerre sur les enfants d'Ukraine, y compris ceux qui ont été déplacés à l'intérieur du pays, contraints de fuir l'Ukraine, séparés de leur famille et/ou déportés de force par les autorités russes, et invité les collectivités territoriales dans lesquelles ces enfants vivent actuellement à prendre des mesures globales pour les protéger.

La Déclaration a condamné la tenue illégale de « prétendues élections » par la Fédération de Russie dans des régions situées à l'intérieur des frontières internationalement reconnues de l'Ukraine à l'automne 2023 et des élections présidentielles russes en mars 2024 dans les régions temporairement occupées de l’Ukraine, et souligné que de telles actions, qui constituent une violation flagrante du droit international, portent atteinte à la paix et à la sécurité internationales et violent le droit des citoyens de participer à la conduite des affaires locales.

Le Congrès a réaffirmé sa solidarité avec les citoyens ukrainiens et leurs dirigeants élus, qui continuent de faire preuve d'un courage et d'une résilience extraordinaires pour défendre leur pays contre l'État agresseur, et appelé les villes et les régions européennes à continuer à fournir une aide financière, sécuritaire et humanitaire à grande échelle à leurs homologues ukrainiens, y compris par le biais d’éventuels partenariats directs et multidimensionnels.

La Déclaration a salué la solidarité et l'unité des Européens, de leurs villes et communes qui ont accueilli des millions de personnes fuyant la guerre en Ukraine et apporté aide et soutien pour répondre à leurs besoins dès le début de l'agression à grande échelle, et appelé à maintenir et à accroître ce soutien afin d'aider l'Ukraine à se défendre et à défendre son peuple.

Le Congrès a exprimé son soutien aux efforts qu’accomplit l’Ukraine dans le cadre de sa demande d’adhésion à l'Union européenne, ainsi que sa ferme conviction que la réforme de la décentralisation et de l'autonomie locale de l’Ukraine contribue de manière significative à la résilience du pays aux niveaux local et régional, et souligné l'importance de poursuivre le processus de réforme pendant la reconstruction d'après-guerre. Le Congrès continuera d'apporter son soutien à ces efforts par le biais de ses nombreux projets de coopération en Ukraine.

Les membres du Congrès ont réitéré qu’ils se tiennent aux côtés du peuple ukrainien en cette période historiquement décisive pour l'Ukraine et le monde, et croient un avenir commun et démocratique fondé sur le respect du droit international et une paix juste.

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos 

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a appelé l'Italie à reconsidérer la valeur juridique de la Charte européenne de l'autonomie locale afin que les collectivités locales puissent bénéficier pleinement de sa protection, notant l'absence actuelle de reconnaissance juridique de la Charte par la Cour constitutionnelle.

Dans sa recommandation basée sur un rapport d'Andrew Leadbetter (Royaume-Uni, L, CRE) et Randi Mondorf (Danemark, R, GILD), le Congrès a noté avec satisfaction l'augmentation des recettes locales et régionales, l'amélioration des processus de consultation et du système de péréquation, et les travaux visant à développer la base juridique pour la réintroduction des élections directes dans les provinces, ainsi que la ratification par l'Italie du Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale.

Toutefois, les rapporteurs ont souligné certains aspects méritant une attention particulière, tels que le champ d'action limité des villes métropolitaines et des provinces, l'absence de ressources adéquates et proportionnées pour les provinces et l'impossibilité pour les conseils provinciaux et métropolitains de formuler un vote de révocation ou de défiance à l'encontre de leurs dirigeants. En outre, le rapport souligne l'absence d'un système de rémunération juste et adéquate pour les représentants des provinces et des villes métropolitaines, le manque persistant de personnel dans les autorités locales et régionales, et les menaces et violences existantes contre les représentants élus. En outre, les rapporteurs ont recommandé de moderniser le système de gouvernance de la zone métropolitaine de la capitale Rome, qui souffre de la fragmentation des structures municipales et du manque persistant de coordination, en développant des formes de gouvernance métropolitaine en collaboration avec les différentes parties prenantes.

Le Congrès a invité l'Italie à élargir le champ d'action des villes métropolitaines et des provinces, suite à la réintroduction d'organes directement élus, et à assurer une rémunération juste et appropriée aux représentants élus des provinces et des villes métropolitaines. Les rapporteurs recommandent également la mise en place d'un mécanisme de renforcement de l'action judiciaire et d'allongement des délais de prescription afin de mieux protéger pénalement les élus qui font l'objet d'attaques et d'agressions. Enfin, la mise en œuvre de mesures supplémentaires pour renforcer la capacité des collectivités locales et régionales à recruter du personnel hautement qualifié a été recommandée.

En outre, les rapporteurs ont salué le débat en cours en Italie sur le concept d’ « autonomie différenciée » visant à réduire l’écart de ressources entre les régions ordinaires et les régions spéciales. « Notre vision de l'articulation de l'autonomie territoriale en Italie et l'idée du Conseil de l'Europe sur l'articulation des relations entre les différents niveaux territoriaux coïncident à bien des égards, car il s'agit d'une vision correcte de la manière dont l'autonomie régionale et locale doit être réalisée », a souligné à cet égard le ministre italien des affaires régionales et des autonomies, Roberto Calderoli, lors de son intervention en ligne à la session du Congrès. « En fait, il n'y a pas d'autre solution si nous voulons avoir des pays plus démocratiques et des institutions plus efficaces, où les décisions, en appliquant le principe de subsidiarité, sont prises le plus près possible des citoyens », a-t-il ajouté.

***

46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos

Dans sa déclaration lors de la session du Congrès, Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a dressé le bilan de son mandat de six ans, soulignant qu'elle avait « assisté à une nette détérioration de la capacité des personnes à jouir de leurs droits humains. »

La pandémie de COVID-19, l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan au sujet de la région du Karabakh ne sont que quelques exemples de l'érosion de l'État de droit et des violations des droits humains mentionnés par la Commissaire. Elle a également signalé des cas d'érosion au niveau local, tels que l'arrestation de maires ou de conseillers municipaux pour des motifs politiques ou l'interdiction injustifiée de candidats de participer aux élections.

Selon elle, l'une des principales préoccupations est le fait que même les autorités locales ignorent parfois les normes internationales en matière de droits humains et prennent des mesures qui vont à l'encontre de leurs obligations légales.

« L'érosion de l'État de droit est particulièrement évidente dans le domaine des migrations, où les pratiques portant atteinte à la dignité et aux droits des personnes sont de plus en plus courantes. Les refoulements, les réponses inadéquates aux tragédies maritimes, les conditions d'accueil inhumaines et les politiques restrictives en matière de regroupement familial, s'ils ne sont pas nouveaux, se produisent aujourd'hui avec une régularité et une intensité alarmantes », a souligné la Commissaire.

Elle a souligné en particulier un recul du respect des principes juridiques fondamentaux et de graves violations des droits humains à l'encontre des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants. Néanmoins, au cours de son mandat et de ses visites dans les pays, la Commissaire a été témoin des efforts déployés par les fonctionnaires, y compris au niveau local et régional, pour défendre les droits de l'homme, souvent au péril de leur vie.

Discours entier de la Commissaire aux droits de l’homme

****
46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos

La Secrétaire Générale Marija Pejčinović Burić a souligné l’importance du 75e anniversaire du Conseil de l’Europe dans son allocution lors de la session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, qui célèbre lui-même son 30e anniversaire et le 10e anniversaire de son initiative pour la jeunesse.

« Je me félicite du renforcement récent du Congrès et de ses activités, qui fait suite au Sommet de Reykjavík de mai dernier et à sa Déclaration. Ce renforcement est lié aux progrès réalisés dans le cadre de la réforme administrative et à l’adoption du Programme et Budget en décembre dernier, qui ont abouti à une augmentation réelle des ressources destinées aux activités statutaires du Congrès en matière d’observation et de suivi », a souligné la Secrétaire générale.

Marija Pejčinović Burić a également dressé le bilan de son mandat, en mettant l’accent sur ses principales réalisations.

« Je voudrais exprimer mon soutien au Président du Congrès pour le bon déroulement de son mandat et souligner l’importance de ses déclarations sur la violence contre les élus locaux, qui ne doit être tolérée en aucune circonstance et ne peut rester impunie. Nous devons rester unis dans notre engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux et de la promotion de la démocratie à tous les niveaux de gouvernance. L’État de droit est notre boussole : il guide nos actions et nos décisions pour un avenir fondé sur la justice et l’égalité », a-t-elle déclaré en conclusion.

Discours entier de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

 Allocution de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

****
46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos

La 46ème session du Congrès s'est ouverte aujourd'hui à Strasbourg au son des hymnes européen et ukrainien interprétés par de jeunes musiciens ukrainiens.

L'ordre du jour de cette session de 3 jours prévoit des débats sur les deux ans de guerre de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, avec l'adoption d'une déclaration, et sur le rôle des collectivités locales et régionales dans la protection des droits des enfants d'Ukraine, avec la participation de Daria Herasymchuk, Commissaire présidentiel aux droits de l'enfant et à la réinsertion des enfants. Les membres du Congrès auront également un échange de vues avec Sviatlana Tsikhanouskaya, leader des forces démocratiques du Bélarus, au cours d'un débat sur le rôle des collectivités locales et régionales dans leur soutien. Le Congrès organisera une cérémonie spéciale le mercredi 27 mars pour marquer son 30e anniversaire.

Le Congrès débattra des rapports de suivi sur l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale en Andorre, Croatie, France, Italie, Monténégro et Norvège, ainsi que sur l'observation des élections locales en République de Moldova (5 novembre 2023). Des résolutions et des recommandations sur les autorités locales et régionales en tant qu'acteurs et garants de l'État de droit, les réponses locales et régionales aux catastrophes naturelles et aux risques climatiques : de la préparation aux risques à la résilience, et le Sommet de l'avenir de l'ONU seront également discutées et votées.

La montée de l'antisémitisme et de la haine anti-musulmane en Europe, les responsabilités locales en matière de protection de l'environnement, le droit à l'eau menacé, l'exode des services des régions périphériques et rurales, les régions interculturelles et le projet de convention sur l'intelligence artificielle figurent parmi les autres thèmes des débats de la session. Les membres du Congrès échangeront également leurs points de vue avec la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović-Burić, et la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, qui présenteront les résultats de leurs mandats respectifs, ainsi qu'avec la Vice-Première ministre du Liechtenstein, Sabine Monauni, au nom de la présidence du Comité des Ministres de son pays.

Parmi les autres invités figurent le ministre italien des affaires régionales et des autonomies, Roberto Calderoli ; la ministre déléguée aux collectivités territoriales et à la ruralité de la France Dominique Faure ; le secrétaire d'État au ministère norvégien des collectivités locales et du développement régional, Ole Gustav Narud ; le président du Comité européen des régions de l'UE, Vasco Alves Cordeiro ; la ministre de l'intérieur et des sports de l'État de Basse-Saxe (Allemagne), Daniela Behrens ; le président de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Bertil Cottier ; ainsi que la maire de Zürich (Suisse) Corine Mauch, le maire de Reykjavík (Islande) Einar Þorsteinsson, le maire de Valongo (Portugal) José Manuel Ribeiro, le maire adjoint de Paris (France) Arnaud Ngatcha et la maire adjointe de Nikopol (Ukraine) Tetiana Obydenna.

Programme du 30^e anniversaire du Congrès

****
46e Session
Ordre du jour – Dossier Web – Photos

S'adressant à l'Alliance européenne des villes et des régions pour la reconstruction de l'Ukraine, à Mons (Belgique) le 19 mars 2024, le Président du Congrès, Marc Cools, a réitéré le soutien continu du Congrès à l'Ukraine et a appelé à une approche décentralisée et inclusive de son redressement, conformément aux principes de la Charte européenne de l'autonomie locale. "Les autorités locales connaissent les besoins, les défis et le potentiel de leur territoire. Donnons-leur les moyens de participer pleinement au processus de prise de décision sur toutes les questions qui les concernent directement", a-t-il souligné.

Le président Cools a participé au panel politique de haut niveau dédié à la reconstruction de l’Ukraine à l’occasion du 10e Sommet européen des régions et des villes, organisé par le Comité européen des régions (CdR).

En tant que partenaire institutionnel de l'Alliance européenne, le Congrès a contribué à la rédaction d'une série de 17 recommandations présentées en amont de la Conférence sur la reconstruction de l'Ukraine (Berlin, 11-12 juin 2024). Ces recommandations soulignent le rôle clé des collectivités locales et régionales dans la reconstruction du pays et la nécessité de les impliquer systématiquement dans les processus de relèvement, ainsi qu'une définition plus claire de leurs pouvoirs, de leurs responsabilités et de leurs ressources en Ukraine.

Plus d’informations :

Recommandations à la Conférence sur le redressement de l'Ukraine 2024 pour un redressement et une reconstruction décentralisés de l'Ukraine : texte intégral de la déclaration de l'Alliance européenne des villes et régions pour la reconstruction de l'Ukraine en anglais, ukrainien, allemand et français.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe tiendra sa 46e session du 26 au 28 mars 2024, à Strasbourg, France. A cette occasion, le Congrès organisera une cérémonie spéciale le mercredi 27 mars pour marquer son 30ème anniversaire.

L'ordre du jour de la session prévoit des débats sur les deux ans de guerre de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, avec l'adoption d'une déclaration, et sur le rôle des autorités locales et régionales dans la protection des droits des enfants d'Ukraine, avec la participation de Daria Herasymchuk, commissaire présidentielle aux droits de l'enfant et à la réhabilitation de l'enfant. Les membres du Congrès auront également un échange de vues avec Sviatlana Tsikhanouskaya, leader des forces démocratiques biélorusses, lors d'un débat sur le rôle des collectivités locales et régionales dans leur soutien.

Le Congrès débattra également des rapports de suivi sur l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale en Andorre, Croatie, France, Italie, Monténégro et Norvège, ainsi que sur l'observation des élections locales en République de Moldavie (5 novembre 2023). Des résolutions et des recommandations sur les autorités locales et régionales en tant qu'acteurs et garants de l'État de droit, les réponses locales et régionales aux catastrophes naturelles et aux risques climatiques : de la préparation aux risques à la résilience, et le Sommet de l'avenir de l'ONU seront également discutées et votées.

La montée de l'antisémitisme et de la haine anti-musulmane en Europe, les responsabilités locales en matière de protection de l'environnement, le droit à l'eau menacé, l'exode des services des régions périphériques et rurales, les régions interculturelles et le projet de convention sur l'intelligence artificielle figurent parmi les autres thèmes des débats de la session. Les membres du Congrès échangeront également leurs points de vue avec la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović-Burić, et la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, qui présenteront les résultats de leurs mandats respectifs, ainsi qu'avec la Vice-Première ministre du Liechtenstein, Sabine Monauni, au nom de la présidence du Comité des Ministres de son pays.

Parmi les autres invités figurent le ministre italien des affaires régionales et des autonomies, Roberto Calderoli ; le secrétaire d'État au ministère norvégien des collectivités locales et du développement régional, Ole Gustav Narud ; le président du Comité européen des régions de l'UE, Vasco Alves Cordeiro ; la ministre de l'intérieur et des sports de l'État de Basse-Saxe (Allemagne), Daniela Behrens ; le président de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Bertil Cottier ; ainsi que la maire de Zürich (Suisse) Corine Mauch, le maire de Reykjavík (Islande) Einar Þorsteinsson, le maire de Valongo (Portugal) José Manuel Ribeiro, le maire adjoint de Paris (France) Arnaud Ngatcha et la maire adjointe de Nikopol (Ukraine) Tetiana Obydenna.

La session plénière du Congrès se tiendra dans le bâtiment du Parlement européen à Strasbourg, et l'accès des journalistes au lieu sera limité.

La session du Congrès est ouverte aux médias uniquement sur accréditation préalable. La date limite de demande d'accréditation est fixée au lundi 25 mars 2024 à 12h00 CET.

Les représentants des médias pourront suivre la session du Congrès en direct en anglais, français, allemand, turc et italien à l'adresse https://www.coe.int/fr/web/portal/home. Les débats sur "La guerre de la Fédération de Russie contre l'Ukraine" et sur le droit à l'eau menacé seront également interprétés en ukrainien.

Le projet d'ordre du jour et les documents de la session sont disponibles sur la page dédiée à la session. Des vidéos et des photos seront également disponibles sur cette page.

Contact : Tatiana Baeva-Frachon, Porte-parole/Media Officer, Direction de la Communication, Conseil de l'Europe

Une délégation de vingt membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe effectuera une mission du 29 mars au 1er avril pour observer les élections locales dans différentes régions de Türkiye qui se tiendront le 31 mars 2024. La délégation sera accompagnée d'un expert et du secrétariat.

Avant le déploiement sur place, la délégation, conduite par David Eray (Suisse, PPE/CCE), a tenu des réunions en ligne avec des membres de la délégation de Türkiye au Congrès, des représentants du Conseil suprême de la radio et de la télévision et de l'Union des municipalités de Türkiye, ainsi qu'avec des représentants d'ONG nationales et des médias.

Dans la période précédant le jour des élections, la délégation aura également des échanges à Ankara avec diverses parties prenantes, y compris les autorités nationales et locales, ainsi qu'avec les candidats et les représentants des partis politiques en lice pour les élections.

Le jour du scrutin, 12 équipes du Congrès seront déployées pour surveiller les procédures électorales dans les bureaux de vote, de l'ouverture à la fermeture et au dépouillement, dans différentes régions du pays.

Une conférence de presse présentant les conclusions de la délégation aura lieu le 1er avril à 11h00 à l'hôtel Hilton d'Ankara (Kavaklıdere, Tahran Cd. No:12, 06700 Çankaya/Ankara). Un communiqué de presse sera publié sur le site web du Congrès.

Délégation du Congrès :

M. David ERAY, Suisse, PPE/CCE, R, Chef de délégation

M. Vladimir PREBILIC, Slovénie, SOC/G/PD, L, Chef de délégation adjoint

M. Mathieu CUIP, France, PPE/CCE, R

Mme Dusica DAVIDOVIC, Serbie, SOC/V/DP, R

Mme Carla DEJONGHE, Belgique, GILD, R

M. Jonathan DENIS, Royaume-Uni, SOC/V/DP, L

Mme Jacqueline FEHR, Suisse, SOC/V/DP, R

Mme Jana FISCHEROVA, République tchèque, CRE, L

Mme Cecilia FRIDERICS, Hongrie, CRE, L

Mme Tanja JOONA, Finlande, GILD, L

M. James MOLONEY, Irlande, GILD, L

M. Michael ROSENBERG, Suède, CRE, L

M. Soeren SCHUMACHER, Allemagne, SOC/V/DP, R

M. Igor STOJANOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC/V/DP, R

Mme Augusta TADDEI, Saint-Marin, NR, L

M. Kristoffer TAMSONS, Suède, PPE/CCE, R

Mme Linda TAYLOR, Royaume-Uni, CRE, L

Mme Sevdia UGREKHELIDZE, Géorgie, PPE/CCE, L

M. Leendert VERBEEK, Pays-Bas, SOC/V/DP, R

M. Richard VERES, République tchèque, GILD, L

Expert :

M. Ulrik KJÆR, Professeur, expert du Congrès en matière électorale

Voir aussi : Page web du Congrès sur l'observation des élections locales et régionales

Contact : Stephanie Poirel

Le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, Marc Cools, a fait la déclaration suivante :

« Il y a dix ans, le 16 mars 2014, le référendum illégal dans la région ukrainienne de Crimée, organisé sous la menace des armes russes, a déclenché une spirale de violence qui a conduit à l'annexion illégale de la Crimée par la Russie deux jours plus tard et finalement à la guerre d'agression à grande échelle menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, que nous vivons aujourd'hui.

En 2014, le Congrès a fermement condamné l'annexion par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol. Aujourd'hui, nous sommes unis à l'Ukraine et réaffirmons notre engagement inébranlable en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. »

Le 14 mars 2024, le Secrétaire Général du Congrès, Mathieu Mori, a signé un protocole d'accord (MoU) entre le Secrétariat du Congrès et la Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). Ce MoU s'appuie sur un partenariat fructueux existant et vise à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable, à renforcer la gouvernance à plusieurs niveaux, à réduire les inégalités sociétales et à prendre des mesures sur les questions environnementales locales.

Mathieu Mori a profité de l'occasion pour s'exprimer lors du Forum Régional des Nations Unies sur le développement durable à Genève. Ce forum rassemble les gouvernements et les acteurs concerné de la région européenne pour discuter de politiques efficaces et résistantes aux crises afin d'accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable. 

Il a souligné comment les collectivités locales et régionales contribuent à la réalisation de l'objectif 16, à savoir la promotion de sociétés justes, pacifiques et ouvertes à tous, et a présenté les travaux du Congrès sur la promotion de la gouvernance à plusieurs niveaux afin de garantir une gouvernance efficace, responsable et ouverte à tous. Le Secrétaire Général Mori a souligné l'importance de la Charte européenne de l'autonomie locale en tant que convention clé du Conseil de l'Europe sur la promotion de l'autonomie locale et des droits de l'humain et le rôle du Congrès dans la promotion et la protection de sa mise en œuvre dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe.

 Table ronde sur l'ODD 16 - Forum régional 2024 | UN Web TV

Le Comité nouvellement créé pour le développement des communautés désoccupées et temporairement occupées de l'Association des villes ukrainiennes (AUC) a tenu sa première réunion à Kyiv, les 12 et 13 mars 2024, avec la participation de la Présidente de la Commission des questions d'actualité du Congrès, Bryony Rudkin (Royaume-Uni, SOC/V/DP). Elle a salué la résilience des autorités locales et a réitéré le soutien du Congrès dans leurs efforts futurs, soulignant que « la gravité et la complexité des besoins nécessitent une gouvernance multi-niveaux forte et l'implication de toutes les parties prenantes au niveau local, pour rétablir et fournir les services indispensables à tous les résidents ».

Cette réunion a assemblé des maires et responsables locaux d'environ 60 communautés de 9 régions d'Ukraine, ainsi que des représentants du Parlement et du Gouvernement ukrainiens, qui ont abordé les problèmes urgents auxquels sont confrontées les communautés désoccupées et temporairement occupées, tels que l’accès au logement, à l’emploi, et à l’éducation.

Le Comité d’AUC s’est accordé sur les termes de son mandat, notamment le renforcement de la coopération intercommunale et la poursuite du dialogue à plusieurs niveaux avec les représentants du Parlement et du gouvernement.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux travaille en étroite collaboration avec les autorités locales de toute l'Ukraine et avec l'Association des villes ukrainiennes dans le cadre du projet " Renforcer la gouvernance multi-niveau, la démocratie et les droits humains au niveau local en Ukraine " mis en œuvre par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine « Résilience, relance et reconstruction » 2023-2026. Le projet vise à renforcer le dialogue, le partenariat et la consultation entre les différents niveaux de gouvernement, à améliorer la gouvernance collaborative et la participation des citoyens conformément aux principes de la démocratie locale et du gouvernement ouvert, et à promouvoir et garantir le droit à l'égalité et à la non-discrimination au niveau local, pour le redressement et la reconstruction de l'Ukraine.

Le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, Marc Cools, a fait la déclaration suivante :

« Je condamne fermement le projet de la Fédération de Russie d'organiser des élections présidentielles dans les régions temporairement occupées de l'Ukraine. »

« L'organisation illégale de ces prétendues élections et le fait d'obliger les citoyens ukrainiens à y voter représentent une violation flagrante du droit international et des droits des citoyens protégés par la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu’une nouvelle tentative de la Fédération de Russie de légaliser l'occupation temporaire et l'annexion des territoires ukrainiens. »

Ces projets ont également été condamnés par le Bureau du Congrès dans sa Déclaration sur le deuxième anniversaire de la guerre de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui sera débattue lors de la 46e session du Congrès à Strasbourg, du 26 au 28 mars 2024.

« Ces prétendues élections coïncident avec le dixième anniversaire de l'annexion par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en 2014, que le Congrès a fermement condamnée. »

« Je réaffirme que nous sommes unis à l'Ukraine et au peuple ukrainien en ce moment décisif. »