Bulgarie
Bulgarie et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 7 mai 1992
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 7 septembre 1992
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Lukanov (21915/93) Arrêt définitif le 20 mars 1997
Documents en bulgare
Fiche pays
La fiche pays contient des résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées par l'État défendeur, qui ont conduit à la clôture des affaires pendantes devant le Comité des Ministres (principales réalisations). dans les résolutions finales (affaires closes). Elle fournit aussi un aperçu des questions les plus importantes actuellement sous la surveillance du Comité des Ministres (principales questions pendantes).
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