Fiches pays


Les "Fiches Pays" ci-dessous fournissent un aperçu des principales questions révélées par les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires pendantes devant le Comité des Ministres pour surveillance de leur exécution, avec des liens vers les informations disponibles sur l’état d’exécution (HUDOC-EXEC). Elles présentent également des informations concises sur les réformes adoptées dans les affaires dont la surveillance a été close. Les différentes tendances dans le processus d’exécution des arrêts au cours des dix dernières années sont illustrées par des données statistiques clés.

Mise à jour quatre fois par an après chaque réunion Droits de l’Homme. 


Etats membres Etats membres

 Fédération de Russie

Le Comité des Ministres a décidé, dans le cadre de la procédure lancée en vertu de l’Article 8 du Statut du Conseil de l’Europe, que la Fédération de Russie a cessé d’être membre du Conseil de l’Europe à compter du 16 mars 2022. Le 23 mars 2022, il a adopté la Résolution CM/Res(2022)3 sur des conséquences juridiques et financières de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l'Europe de la Fédération de Russie.