Belgique
Belgique et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 5 mai 1949
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 14 juin 1955
Première affaire sous surveillance de l’exécution : De Becker (214/56) Arrêt définitif le 27 mars 1962
La fiche pays contient des résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées par l'État défendeur, qui ont conduit à la clôture des affaires pendantes devant le Comité des Ministres (principales réalisations). dans les résolutions finales (affaires closes). Elle fournit aussi un aperçu des questions les plus importantes actuellement sous la surveillance du Comité des Ministres (principales questions pendantes).
Convention européenne des droits de l'homme (en néerlandais, français, allemand)
