Belgique

Belgique et le Conseil de l'Europe


Adhésion au Conseil de l’Europe : 5 mai 1949

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 14 juin 1955

Première affaire sous surveillance de l’exécution :  De Becker (214/56) Arrêt définitif le 27 mars 1962

Affaires closes Affaires closes

Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.

 Principales réalisations

Affaires pendantes Affaires pendantes

Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.

 Affaires principales sous surveillance

Liens utiles Liens utiles

 Convention européenne des droits de l'homme (en néerlandais, français, allemand)

 HUDOC-EXEC

 Impact CEDH

 Autres fiches pays

Statistiques Statistiques
Satisfaction équitable Satisfaction équitable