Règles et méthodes de travail du
Comité des Ministres
Conformément à l'article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme telle qu'amendée par les Protocoles 11 et 14, le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Ce travail fait l'objet notamment de quatre réunions trimestrielles (réunions CMDH) par an. La documentation pour ces réunions prend la forme d'un Ordre du jour et des travaux annotés. Les décisions et notes sont rendues publiques peu après la réunion. La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certains cas. Les deux types de résolutions sont publics.
- Procédure et méthodes de travail pour les réunions « droits de l’homme » du Comité des Ministres, Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme, 30 mars 2016
- Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables
Adoptées par le Comité des Ministres le 10 mai 2006, lors de la 964e réunion des Délégués des Ministres et amendées le 18 janvier 2017, lors de la 1275e réunion des Délégués des Ministres, et le 6 juillet 2022, lors de la 1439e réunion des Délégués des Ministres - iGuide
Comité des Ministres - Procédures et méthodes de travail
- DGHL-Exec/Inf (2010)1, 18 mai 2010
Entrée en vigueur du Protocole 14 : conséquences pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne par le Comité des Ministres
- Document d'information : CM/Inf/DH(2009)29rev, 3 juin 2009
Plans d’action – Bilans d’action: Définitions et objectifs - Document d'information : CM/Inf/DH(2010)37, 6 septembre 2010
Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme : mise en œuvre du Plan d'Action d'Interlaken – modalités d'un système de surveillance à deux axes - Document préparé par le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (DG-HL) - Extrait des décisions prises lors de la 1100e réunion CMDH - Point e, 2 décembre 2010
Mesures visant à améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme - Propositions pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’Interlaken - Document d'information: CM/Inf/DH(2010)45 final, 7 décembre 2010
Surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme: mise en œuvre du Plan d’Action d'Interlaken – questions en suspens relatives aux modalités pratiques de mise en œuvre du nouveau système de surveillance à deux axes
- Document d'information : CM/Inf(2004)8final, 7 avril 2004
Méthodes de travail des réunions droits de l'homme - Améliorer l'efficacité de la surveillance de l'exécution des arrêts par le Comité des Ministres - Document d'information : CM/Inf/DH(2006)9rev3, 24 novembre 2006
Méthodes de travail pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme