Réforme judiciaire introduisant des garanties pour les juges contre la suspension de fonctions
Le 8 novembre 2023, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Camelia Bogdan c. Roumanie. Cette affaire concerne la violation du droit d’accès à un tribunal en raison de l’impossibilité pour la requérante, ancienne juge de...
Hongrie : des modifications législatives garantissent l'indemnisation des personnes ayant perdu leurs prestations d'invalidité en raison de nouveaux critères d'éligibilité introduits en 2012
Hongrie : des modifications législatives garantissent l'indemnisation des personnes ayant perdu leurs prestations d'invalidité en raison de nouveaux critères d'éligibilité introduits en 2012 Le 31 octobre 2023, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution des arrêts de la...
Grèce - Abolition de la détention protectrice et nouveau sysème global de protection des mineurs non accompagnés
Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Rahimi concernant le traitement dégradant des mineurs non accompagnés ("MNA") en raison de leurs mauvaises conditions de vie ou de détention. L'affaire était pendante sous...
Türkiye : La Cour constitutionnelle annule le sursis au prononcé de jugements
Dans son arrêt Hasan Köse sous la surveillance de Comité des Ministres dans le cadre du groupe Batı et autres, la Cour européenne a indiqué sous l'angle de l’article 46 de la Convention, que le sursis au prononcé de jugements peut créer un climat d'impunité et que son application dans le cas...
Azerbaïdjan : Modification législatifs sur la composition du Conseil supérieure de la magistrature
Le 9 juin 2023, le Parlement d'Azerbaïdjan a révisé la loi sur Conseil supérieur de la magistrature (CSM) concernant sa composition. Pour chaque affaire examinée dans le cadre du groupe Mammadli, la Cour européenne a constaté à une violation de l'article 18 combiné à l'article 5 de la Convention,...
Allemagne : des changements dans la pratique administrative des prisons garantissent un traitement médical adéquat aux détenus via un traitement de substitution
Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Wenner concernant le manquement de l'État défendeur à l'obligation d'assurer que la santé du requérant, héroïnomane de longue date sans aucune chance réaliste de surmonter sa...
Bosnie-Herzégovine : des changements législatifs envisagés pour mettre fin à la détention illégale dans des foyers sociaux
Le 24 août, en réponse aux arrêts de la Cour européenne dans le groupe Hadžimejlić et autres (concernant la détention illégale de requérants dans des foyers sociaux sans décision du tribunal civil compétent), le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH) a adopté un projet de loi...
Belgique : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d’une affaire concernant un mandat d’arrêt émis par les autorités espagnoles
Le Comité des Ministres a mis fin, le 12 juillet 2023, à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Romeo Castaño c. Belgique. Cette affaire concernait l’examen incomplet par les juridictions belges ayant motivé leur refus d’exécuter les mandats d’arrêts émis en 2004, 2005 et 2015 par l’Espagne...
L'Italie met en place des garanties procédurales supplémentaires en matière de perquisitions
Le 12 juillet, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Brazzi c. Italie. L'affaire concerne une violation du droit du requérant au respect de son domicile en raison de l'absence, dans le système juridique italien, de...
Monténégro: des changements législatifs en vue pour abolir la prescription en matière de torture
Le 8 juin, en réponse aux arrêts de la Cour européenne dans le groupe Siništaj et autres (concernant des mauvais traitements infligés par des agents des forces de l'ordre et l'absence d'enquêtes effectives à cet égard), le Gouvernement du Monténégro a adopté une proposition d'amendements au Code...
Hongrie : le Comité met partiellement fin à la surveillance des mesures générales dans les affaires de durée excessive de procédures
Lors de sa réunion Droits de l'Homme tenue du 5 au 7 juin 2023, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin partiellement à sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg dans le groupe d'affaires Gazsó, estimant qu'aucune autre mesure générale n'était requise en ce qui...
Türkiye : Mesures adoptées pour protéger les propriétaires en cas d'expropriation en l’absence d’une décision d'expropriation formelle et indemnisation
Le 6 juin, le Comité a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Hakan Ari, concernant la violation du droit du requérant au respect des bien en raison de l’affectation, sur le plan d’urbanisme, le terrain à un service public, en l’absence d’une décision...
Roumanie : les révocations de hauts responsables du ministère public sont désormais soumises à un contrôle judiciaire et la liberté d’expression est renforcée
Lors de sa réunion Droits de l'homme (5-7 juin 2023), le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Kövesi. Cette affaire concernait des violations de la Convention dues à l’absence de contrôle judiciaire concernant la révocation...
Le Danemark modifie les règles du regroupement familial à la suite d’un arrêt de la CEDH
Le 5 juin, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt rendu par la CEDH dans l'affaire M.A. c. Danemark. L'affaire concerne le délai de trois ans imposé de manière injustifiée pour le regroupement familial du requérant qui avait fui la Syrie en 2015 et s'était...
France : renforcement de la liberté d’expression dans le cadre d’appels au boycott commercial
Le Comité des Ministres a clos sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Baldassi et autres, concernant une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, résultant des condamnations pénales des requérants pour provocation à la discrimination économique, en raison...
Macédoine du Nord : abolition de la prescription en matière de torture
Le 13 février, le Parlement de la Macédoine du Nord a adopté des amendements au Code pénal abolissant la prescription pour le crime de torture, tel que demandé par le Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de la mise en œuvre du groupe d'affaires Kitanovski. Dès lors, la Macédoine...
Italie : Réforme du mécanisme de révision des condamnations à perpétuité visant à s'aligner sur l'arrêt de la CEDH
Dans sa décision du 10 mars, le Comité des Ministres a pris note avec satisfaction de la réforme de la Loi sur l'administration pénitentiaire (article 4 bis) qui a introduit la possibilité pour les détenus qui ne coopèrent pas avec les autorités judiciaires d'être éligibles à une libération...
La Suède modifie sa Loi fondamentale sur la liberté d'expression
En réponse à l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Arlewin, concernant le défaut d'accès effectif à un tribunal afin d'obtenir une protection contre une diffamation alléguée par le biais d'une émission de télévision, le Parlement suédois a modifié sa Loi fondamentale sur la liberté...
Nouvelle pratique de la Cour constitutionnelle croate suite à l'arrêt de la CEDH concernant les frais encourus par les personnes vulnérables
En décembre 2022, la Cour constitutionnelle a aligné sa pratique sur l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Dragan Kovačević concernant le non-remboursement par la Cour constitutionnelle au requérant, une personne à faible revenu souffrant d'un handicap mental, des frais encourus dans la...
La Belgique renforce la protection des détenus par un nouveau droit de plainte
Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Bamouhammad le 14 décembre, concernant les modalités d’exécution de la détention du requérant (transferts répétés de prisons et nombreuses mesures de sécurité d’exceptions), combinées au retard...
Islande : La Cour suprême annule les condamnations des requérants et une nouvelle loi empêche de nouvelles violations du principe ne bis in idem
Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH dans le groupe d'affaires Johannesson et autres le 14 décembre. Ces affaires concernent des violations du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (ne bis in idem) en raison de la double condamnation des...
La Norvège renforce le cadre juridique concernant la perquisition et la saisie par la police de données protégées par le secret professionnel des avocats
Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Saber le 16 novembre. Cette affaire concernait l'ingérence illégale dans le droit du requérant au respect de sa correspondance, car son smartphone, contenant des informations protégées par le...
Lituanie : Amendement constitutionnel exécutant l'arrêt de la CEDH
Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire de l'ancien président Rolandas Paksas, qui était pendante depuis 2011. Dans son arrêt, la Cour a conclu à une violation du droit du requérant à des élections libres en raison « du...
Roumanie : Introduction d'un recours avec effet suspensif automatique contre l'expulsion après une condamnation pénale
En réponse à l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire D. et autres concernant l’absence d’effet suspensif des recours internes disponibles contre l’expulsion suite à une condamnation pénale, le Parlement a adopté la loi n° 247/2022. La loi a été signée par le Président et est entrée en...
L'Ukraine renforce les garanties contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre
Le 20 juin, le Parlement ukrainien a approuvé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la Convention d'Istanbul). La loi correspondante a été signée par le Président et est entrée en vigueur le 2 juillet....
La Cour d'État de Bosnie-Herzégovine aligne ses procédures sur l'arrêt de la CEDH concernant l'égalité des armes
En septembre 2021, un mois après l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Bimal d.d. concernant une violation du principe de l'égalité des armes dans les procédures administratives de contrôle judiciaire, la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine a introduit une exigence obligatoire selon laquelle...
Grèce: Mesures législatives pour lutter contre le formalisme excessif des tribunaux pénaux
Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Kallergis, qui était pendante depuis 2009. L'affaire concernait une violation du droit d'accès du requérant à un tribunal en raison de l'interprétation excessivement formaliste par la Cour de...
Grèce : une nouvelle loi réglemente l'accès des parents séparés aux enfants conformément à l'arrêt de la CEDH
Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Fourkiotis concernant l'insuffisance des mesures prises par les autorités compétentes pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant des mesures provisoires sur le droit de visite...
Monténégro : les autorités et le secteur civil poursuivent une formation conjointe sur la prévention des mauvais traitements par la police et l'efficacité des enquêtes
En réponse aux arrêts de la Cour européenne dans le groupe Siništaj et autres (concernant les mauvais traitements policiers et l'absence d'enquêtes efficaces), les autorités monténégrines ont organisé, en coopération avec l'ONG "Civic Alliance", un programme de formation pour les policiers, les...
Grèce : mesures adoptées pour améliorer les enquêtes sur les crimes de haine
Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sakir concernant des enquêtes pénales essentiellement inefficaces sur l'agression à caractère raciste subie par le requérant migrant en 2009. À la suite de l'arrêt de la Cour, les autorités ont...
