Slovénie : Introduction d'un recours juridique pour les anciens détenteurs d'actions et d'obligations annulées
Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 17 au 19 septembre, le Comité des Ministres a noté avec satisfaction l'adoption par le Parlement slovène, en mai 2024, de la loi sur la protection judiciaire des anciens détenteurs d'obligations éligibles des banques (« la loi de 2024 »), qui donne aux...
Pologne : le Comité des Ministres se félicite de l'engagement des autorités polonaises à exécuter les arrêts de la Cour européenne concernant l'État de droit.
Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 17 au 19 septembre, le Comité des Ministres s'est félicité de l'engagement des autorités polonaises à exécuter intégralement les arrêts portant sur les questions d’État de droit en Pologne, notamment dans les affaires Xero Flor w Polsce Sp. z o.o.,...
Italie : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d'une affaire concernant la durée excessive des procédures administratives
Lors de sa réunion Droits de l'Homme des 17-19 septembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'arrêt Abenavoli c. Italie, affaire de référence d'un groupe d'affaires concernant des violations de l'article 6 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures...
Roumanie : le Comité des Ministres félicite les progrès accomplis dans la réduction de la durée des procédures et l'introduction d'un recours compensatoire effectif
Lors de sa réunion Droits de l'Homme des 17-19 septembre, le Comité des Ministres a salué les progrès significatifs réalisés dans la réduction de la durée des procédures judiciaires en Roumanie, grâce aux mesures générales de grande envergure adoptées par les autorités, y compris les nouveaux...
Irlande : le Comité des Ministres se félicite de la création d'une nouvelle voie de recours contre les procédures excessivement longues
Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 17 au 19 septembre, le Comité s'est félicité de la promulgation, le 1er mai 2024, du Court Proceedings (Delays) Act 2024, établissant un recours juridique contre la durée excessive des procédures et donnant aux individus le droit de demander, auprès d’un...
Danemark : Les autorités modifient la législation et adaptent les pratiques pour éviter les décisions d'expulsion disproportionnées
Lors de sa 1507ème réunion DH de septembre 2024, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution des arrêts Savran et Abdi. Ces affaires concernent des arrêtés d'expulsion assortis d'interdictions de retour à long terme ou permanentes à la suite de condamnations pénales. Les...
Serbie : le ministre de l'Intérieur adopte des règles régissant la délivrance de documents de voyage aux réfugiés
En juillet, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire S.E. c. Serbie. Cette affaire concerne le refus des autorités serbes de délivrer un document de voyage au requérant, ayant le statut de réfugié, parce que les ministres...
Bulgarie : modification du Code pénal afin de classer les agressions homophobes dans la catégorie des infractions pénales aggravées
En juin, le Comité a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Stoyanova c. Bulgarie. Cette affaire concerne l’absence de considération par les tribunaux internes du mobile lié à l'orientation sexuelle présumée de la victime d’un meurtre en tant que...
Bulgarie : le Comité des Ministres se félicite de l'amélioration substantielle des conditions de détention et des progrès réalisés en matière de recours préventifs et compensatoires à cet égard.
Lors de sa réunion Droits de l'homme des 11-13 juin, le Comité des Ministres s'est félicité des progrès significatifs réalisés par les autorités bulgares dans l'éradication de la surpopulation carcérale et l'amélioration substantielle des conditions matérielles de détention. Il a rappelé que la...
Arménie : Le Comité des Ministres prend note des développements significatifs et des progrès réalisés dans la réforme du système de soins de santé dans les prisons
Lors de sa réunion Droits de l'homme des 11-13 juin, le Comité a relevé les développements significatifs et les progrès réalisés grâce à une série de mesures générales adoptées par les autorités pour réformer le système de soins de santé dans les prisons, examinées dans le cadre du groupe...
Bulgarie : le Comité des Ministres se félicite vivement de l'établissement d'une base constitutionnelle pour une enquête indépendante concernant un Procureur général
Cette affaire concerne principalement l'absence de garanties en droit bulgare pour l'indépendance des enquêtes pénales concernant le Procureur général et d'autres hauts fonctionnaires proches de lui. Le Comité des Ministres a précédemment identifié l'exécution de cet arrêt comme un domaine...
Türkiye : le Comité des Ministres se félicite de l'impact pratique des mesures prises par les autorités sur la communauté alévie
Le 11 juin, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à sa surveillance de l'exécution de l'affaire İzzettin Doğan et autres suite aux mesures prises par les autorités turques. Dans l'affaire İzzettin Doğan et autres, les requérants se plaignaient du refus des autorités de fournir aux...
Bulgarie : le Comité des Ministres se félicite des amendements constitutionnels établissant un nouveau Conseil judiciaire suprême élu conformément aux recommandations de la Commission de Venise
Lors de sa réunion Droits de l'homme des 11-13 juin, le Comité des Ministres a examiné l'affaire Miroslava Todorova c. Bulgarie. La requérante dans cette affaire est une juge qui, en sa qualité de présidente de la principale association professionnelle de juges en Bulgarie, a critiqué le Conseil...
Roumanie: Le gouvernement adopte un plan d'action national sur les soins de santé mentale et les droits des personnes handicapées pour mettre en œuvre des arrêts de la Cour européenne
Lors de sa réunion Droits de l’homme du 11 au 13 juin, le Comité des Ministres s'est félicité de l’adoption récente par le gouvernement roumain d’un plan d'action national pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne révélant de graves déficiences dans le système de soins de santé mentale et...
Ukraine : le Comité des Ministres félicite la mise en œuvre de garanties en matière de représentation juridique et de recevabilité des preuves
Le 11 juin, le Comité des Ministres a décidé que la surveillance du groupe d'affaires Balitskiy pouvait se poursuivre dans le cadre de la procédure standard, compte tenu des progrès réalisés par les autorités ukrainiennes dans l'exécution de ces arrêts. Ce groupe concerne les condamnations des...
Finlande : Nouvelles garanties pour les décisions relatives à la prolongation de l'internement en hôpital psychiatrique et à l'administration forcée de médicaments
Le 12 mars 2024, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire X c. Finlande, qui concerne la prolongation de l'internement en hôpital psychiatrique et l'administration forcée de médicaments sans garanties juridiques adéquates....
Espagne : bonnes pratiques récentes en matière d'exécution des arrêts de la Cour européenne
Les réformes législatives qui sont entrées en vigueur le 20 mars 2024 ont établi la possibilité pour le bureau de l'Agent du gouvernement espagnol d'intervenir dans les procédures engagées devant la Cour suprême par des requérants demandant la réouverture d'une procédure nationale suite à un...
Croatie : Modifications législatives adoptées pour apporter une solution globale à la question du régime des baux protégés et pour garantir un recours effectif contre la durée excessive des procédures civiles
Le 14 mars 2024, le Parlement croate a adopté deux lois pour exécuter les arrêts de la Cour européenne. En particulier, la loi a été adoptée pour résoudre la question de longue date concernant les limitations statutaires de l'utilisation par les propriétaires d'appartements soumis à la location...
Belgique : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d’une affaire concernant un refus de restituer des corps en vue de funérailles à l’étranger
Le Comité des Ministres a mis fin, le 7 décembre 2023, à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Aygün contre Belgique. Cette affaire concerne une atteinte au droit à la vie privée (article 8) et à la liberté de religion (article 9) des requérants, du fait du refus en septembre 2010 d’un juge...
Roumanie: Réforme judiciaire introduisant des garanties pour les juges contre la suspension de fonctions
Le 8 novembre 2023, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Camelia Bogdan c. Roumanie. Cette affaire concerne la violation du droit d’accès à un tribunal en raison de l’impossibilité pour la requérante, ancienne juge de...
Hongrie : des modifications législatives garantissent l'indemnisation des personnes ayant perdu leurs prestations d'invalidité en raison de nouveaux critères d'éligibilité introduits en 2012
Hongrie : des modifications législatives garantissent l'indemnisation des personnes ayant perdu leurs prestations d'invalidité en raison de nouveaux critères d'éligibilité introduits en 2012 Le 31 octobre 2023, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution des arrêts de la...
Grèce: Abolition de la détention protectrice et nouveau sysème global de protection des mineurs non accompagnés
Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Rahimi concernant le traitement dégradant des mineurs non accompagnés ("MNA") en raison de leurs mauvaises conditions de vie ou de détention. L'affaire était pendante sous...
Türkiye : La Cour constitutionnelle annule le sursis au prononcé de jugements
Dans son arrêt Hasan Köse sous la surveillance de Comité des Ministres dans le cadre du groupe Batı et autres, la Cour européenne a indiqué sous l'angle de l’article 46 de la Convention, que le sursis au prononcé de jugements peut créer un climat d'impunité et que son application dans le cas...
Azerbaïdjan : Modification législatifs sur la composition du Conseil supérieure de la magistrature
Le 9 juin 2023, le Parlement d'Azerbaïdjan a révisé la loi sur Conseil supérieur de la magistrature (CSM) concernant sa composition. Pour chaque affaire examinée dans le cadre du groupe Mammadli, la Cour européenne a constaté à une violation de l'article 18 combiné à l'article 5 de la Convention,...
Allemagne : des changements dans la pratique administrative des prisons garantissent un traitement médical adéquat aux détenus via un traitement de substitution
Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Wenner concernant le manquement de l'État défendeur à l'obligation d'assurer que la santé du requérant, héroïnomane de longue date sans aucune chance réaliste de surmonter sa...
Bosnie-Herzégovine : des changements législatifs envisagés pour mettre fin à la détention illégale dans des foyers sociaux
Le 24 août, en réponse aux arrêts de la Cour européenne dans le groupe Hadžimejlić et autres (concernant la détention illégale de requérants dans des foyers sociaux sans décision du tribunal civil compétent), le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH) a adopté un projet de loi...
Belgique : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d’une affaire concernant un mandat d’arrêt émis par les autorités espagnoles
Le Comité des Ministres a mis fin, le 12 juillet 2023, à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Romeo Castaño c. Belgique. Cette affaire concernait l’examen incomplet par les juridictions belges ayant motivé leur refus d’exécuter les mandats d’arrêts émis en 2004, 2005 et 2015 par l’Espagne...
L'Italie met en place des garanties procédurales supplémentaires en matière de perquisitions
Le 12 juillet, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Brazzi c. Italie. L'affaire concerne une violation du droit du requérant au respect de son domicile en raison de l'absence, dans le système juridique italien, de...
Monténégro: des changements législatifs en vue pour abolir la prescription en matière de torture
Le 8 juin, en réponse aux arrêts de la Cour européenne dans le groupe Siništaj et autres (concernant des mauvais traitements infligés par des agents des forces de l'ordre et l'absence d'enquêtes effectives à cet égard), le Gouvernement du Monténégro a adopté une proposition d'amendements au Code...
Hongrie : le Comité met partiellement fin à la surveillance des mesures générales dans les affaires de durée excessive de procédures
Lors de sa réunion Droits de l'Homme tenue du 5 au 7 juin 2023, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin partiellement à sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg dans le groupe d'affaires Gazsó, estimant qu'aucune autre mesure générale n'était requise en ce qui...
