Progrès récents
Roumanie : Introduction d'un recours avec effet suspensif automatique contre l'expulsion après une condamnation pénale
En réponse à l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire D. et autres concernant l’absence d’effet suspensif des recours internes disponibles contre l’expulsion suite à une condamnation pénale, le Parlement a adopté la loi n° 247/2022. La loi a été signée par le Président et est entrée en...
L'Ukraine renforce les garanties contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre
Le 20 juin, le Parlement ukrainien a approuvé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la Convention d'Istanbul). La loi correspondante a été signée par le Président et est entrée en vigueur le 2 juillet....
La Cour d'État de Bosnie-Herzégovine aligne ses procédures sur l'arrêt de la CEDH concernant l'égalité des armes
En septembre 2021, un mois après l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Bimal d.d. concernant une violation du principe de l'égalité des armes dans les procédures administratives de contrôle judiciaire, la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine a introduit une exigence obligatoire selon laquelle...
Grèce: Mesures législatives pour lutter contre le formalisme excessif des tribunaux pénaux
Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Kallergis, qui était pendante depuis 2009. L'affaire concernait une violation du droit d'accès du requérant à un tribunal en raison de l'interprétation excessivement formaliste par la Cour de...
Grèce : une nouvelle loi réglemente l'accès des parents séparés aux enfants conformément à l'arrêt de la CEDH
Le Comité des Ministres a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Fourkiotis concernant l'insuffisance des mesures prises par les autorités compétentes pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant des mesures provisoires sur le droit de visite...
Monténégro : les autorités et le secteur civil poursuivent une formation conjointe sur la prévention des mauvais traitements par la police et l'efficacité des enquêtes
En réponse aux arrêts de la Cour européenne dans le groupe Siništaj et autres (concernant les mauvais traitements policiers et l'absence d'enquêtes efficaces), les autorités monténégrines ont organisé, en coopération avec l'ONG "Civic Alliance", un programme de formation pour les policiers, les...
Grèce : mesures adoptées pour améliorer les enquêtes sur les crimes de haine
Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sakir concernant des enquêtes pénales essentiellement inefficaces sur l'agression à caractère raciste subie par le requérant migrant en 2009. À la suite de l'arrêt de la Cour, les autorités ont...
Lituanie : le Parlement adopte un amendement constitutionnel pour mettre en œuvre l'arrêt de la CEDH
Le 21 avril, le Parlement lituanien (Seimas) a adopté, lors du second vote, l'amendement constitutionnel visant à mettre en œuvre l'arrêt de la CEDH dans l'affaire concernant l'ancien président Rolandas Paksas. La Cour a conclu à une violation du droit du requérant à des élections libres en...
France renforce les garanties autour du FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques)
Intégrant les modifications requises par l’arrêt Aycaguer de la Cour européenne, un décret promulgué le 29 octobre 2021 a modulé les durées de conservation des données dans le FNAEG selon la gravité de l’infraction, ayant servi de fondement à leur enregistrement, et la qualité de majeur ou de...
Ukraine : la jurisprudence de la Cour suprême évolue en assurant des procès équitables et restitutio in integrum des requérants
Le 16 février, le Comité des ministres a clos la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne dans le groupe d’affaires Bochan no 2 c. Ukraine. Les affaires concernent des violations du droit à un procès équitable lors de réexamen devant la Cour suprême à la suite des arrêts de la...
