Lituanie : meilleure réponse aux infractions sexuelles contre des mineurs et garanties renforcées pendant les enquêtes
Le 21 octobre, le Comité des Ministres a clos sa surveillance de l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires M.G. c. Lituanie et E.L. c. Lituanie. Ces deux affaires concernaient la réponse des autorités aux infractions sexuelles commises à...
Albanie : suppression de la charge disproportionnée pesant sur les propriétaires de logements anciennement nationalisés
En septembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’affaire Kasmi c. Albanie, qui concerne l’impossibilité pour un propriétaire de récupérer la possession de son appartement pendant de nombreuses années, celui-ci étant occupé par des locataires protégés par le...
Bulgarie : l'adoption de mesures prometteuses contre la violence domestique se poursuit
Lors de sa réunion "Droits de l’Homme" du 15 au 17 septembre, le Comité des Ministres a examiné les affaires Y. et autres et A.E. c. Bulgarie, concernant l'absence de protection des victimes de violence domestique. Le Comité s’est félicité de la poursuite de l’adoption de mesures prometteuses et...
Suisse : la détention pour des motifs de sûreté ne sera plus possible après un acquittement
Le 2 septembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire I.S. c. Suisse. L’affaire portait sur la détention du requérant pour des motifs de sûreté après son acquittement en première instance en 2015....
Suisse : clarification des règles relatives à la « détention thérapeutique » des détenus souffrant de troubles mentaux
Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kadusic c. Suisse. Cette affaire portait sur une « mesure thérapeutique institutionnelle » imposée à l’issue de la peine d’emprisonnement initiale du...
Bulgarie : le Comité des Ministres se félicite des modifications législatives visant à renforcer l’effectivité et l’indépendance des enquêtes
Lors de sa réunion consacrée "Droits de l’Homme", qui s’est tenue du 15 au 17 septembre, le Comité des Ministres a examiné l’affaire Kolevi c. Bulgarie, qui concerne l’absence de garanties d’indépendance des enquêtes pénales concernant le Procureur général et d’autres hauts fonctionnaires proches...
Türkiye : des progrès dans les affaires concernant la violence domestique
Lors de sa réunion Droits de l’homme, qui s’est tenue du 15 au 17 septembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Opuz c. Turquie, dans lequel la Cour a conclu à une violation en raison de l’incapacité des autorités à protéger la requérante et sa mère...
Roumanie : progrès réalisés dans le renforcement de la réponse de la justice pénale face aux crimes de haine
Lors de sa réunion Droits de l’homme du 15 au 17 septembre 2026, le Comité des Ministres s’est félicité des progrès accomplis par les autorités roumaines dans le cadre de l’exécution des arrêts rendus dans les affaires M.C. et A.C. et Association ACCEPT et autres c. la Roumanie. Le Comité a salué...
Roumanie : progrès réalisés dans la prévention du recours excessif à la force par les agents de l'État et dans le renforcement de l'effectivité des enquêtes menées à cet égard
Lors de sa réunion Droits de l’homme du 9 au 11 juin 2026, le Comité des Ministres a examiné l’ensemble des affaires Mutu c. Roumanie, qui portent sur un recours excessif à la force par des agents de l’État et sur des lacunes quant à l'effectivité et à l’impartialité des enquêtes menées sur des...
Arménie : des mesures importantes ont été prises pour améliorer les soins médicaux en détention
Lors de sa réunion Droits de l’homme du 9 au 11 juin, le Comité des Ministres a examiné l’affaire Shirkhanyan c. Arménie, qui porte principalement sur l’absence de soins médicaux adéquats en détention et l’absence de recours effectifs à cet égard. Elle concerne également l’insuffisance des...
République de Moldova : Une réforme législative interdit le placement de mineurs en rétention administrative pour des infractions liées à la migration
Le 29 avril, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Minasian et autres c. République de Moldova. Cette affaire concernait le placement en rétention administrative de mineurs en 2017, sans base...
Danemark : mesures prises pour éviter les erreurs du parquet liées à un délai légal excessivement court
Le 29 avril, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Daugaard Sorensen c. Danemark. Cette affaire concernait des violations du droit de la requérante à la protection contre les traitements inhumains ou dégradants et de son...
La Lituanie garantit une véritable alternative civile au service militaire pour les objecteurs de conscience
Le 8 avril, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne dans le groupe Teliatnikov c. Lituanie. Les deux affaires concernaient l’absence d’un véritable service civil en tant qu’alternative au service militaire obligatoire pour les...
Belgique : progrès concernant la procédure d’évaluation de l’âge des mineurs non accompagnés
Le 11 décembre, les autorités belges ont présenté un bilan d’action faisant état de progrès importants dans l’affaire F.B. c. Belgique. Cette affaire concerne l’absence de garanties procédurales dans le cadre de la procédure d’évaluation de l’âge, menée en 2019 à l’égard d’une mineure non...
Bulgarie : le Comité des Ministres prend acte des progrès accomplis dans une affaire concernant des personnes en situation de handicap mental
Lors de sa réunion Droits de l’homme du 9 au 11 mars, le Comité des Ministres a examiné l’affaire Stanev c. Bulgarie, qui concerne les mauvaises conditions de vie auxquelles le requérant, une personne en situation de handicap mental et partiellement incapable, a été exposé dans un foyer social...
Roumanie : le Comité des ministres met fin à sa surveillance des mesures relatives à l'usage injustifié d'une force potentiellement meurtrière par la police
Lors de sa réunion Droits de l’homme du 9 au 11 mars, le Comité des ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne rendu dans l’affaire Soare et autres c. Roumanie. Cette affaire portait sur des blessures mortelles causées par un recours injustifié et...
France : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d’une affaire concernant l’examen des demandes de rapatriement d’enfants français retenus dans les camps du nord-est de la Syrie
Lors de sa réunion Droits de l’homme du 9 au 11 mars, le Comité a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’affaire H.F. et autres c. France concernant la violation du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont une personne est ressortissante, en raison de l'absence de garanties...
Lituanie : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d’une affaire concernant l’absence d’enquêtes effectives sur une attaque homophobe en ligne
Le 10 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Beizaras et Levickas c. Lituanie. L’affaire concernait le refus des forces de l'ordre d’ouvrir une enquête sur les allégations des requérants relatives à de graves...
Arménie : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d'une affaire de longue date concernant l'interception illégale de correspondances privées
Le 10 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt Sefilyan c. Arménie. Cette affaire concernait l'ingérence illicite dans le droit du requérant au respect de sa vie privée en raison de la surveillance secrète de ses conversations téléphoniques en 2006,...
Roumanie : nouvelles règles pour le mécanisme d'indemnisation des biens nationalisés sous le régime communiste – fin de la surveillance de l'affaire la plus ancienne relative au processus de restitution
Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres a pris note de l'adoption de mesures législatives en réponse à certaines conclusions de la Cour dans les arrêts Vǎleanu et autres c. Roumanie (sur le fond et sur la satisfaction équitable), notamment pour garantir...
Italie : le Comité des Ministres reconnaît les progrès accomplis en matière de procédures de détermination de l'âge et de placement des mineurs non accompagnés dans des centres d'accueil pour adultes
Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres a examiné le bilan d'action présenté par les autorités italiennes sur le groupe d'affaires Darboe et Camara, qui concerne des violations du droit au respect de la vie privée dues à des lacunes dans les procédures de...
Allemagne : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance de l'affaire relative à l'inspection des comptes bancaires d'avocats dans le cadre d'enquêtes pénales
Le 10 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sommer c. Allemagne. Cette affaire concernait la violation du droit au respect de la vie privée en raison de vices de procédure dans...
Türkiye : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d'une affaire concernant le traitement adéquat et les conditions de détention d'un détenu condamné à perpétuité souffrant de troubles mentaux
Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'affaire Gömi c. Turquie, dans laquelle la Cour avait constaté une violation en raison du fait que les autorités n'avaient pas placé le requérant, condamné à la...
Luxembourg : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d'une affaire relative au droit à un procès pénal contradictoire
Le 10 décembre 2025, le Comité des ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’affaire Van Den Burgt c. Luxembourg, relative à une violation, en 2020, du droit du requérant à un procès contradictoire dans le cadre d’une procédure pénale, en raison de son incapacité à répondre aux...
Croatie : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance des affaires relatives à la législation sur la protection des locataires, qui oblige les propriétaires à louer leurs biens immobiliers pour une durée indéterminée sans loyer adéquat
Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance du groupe d'affaires Statileo, qui concernait la législation sur le contrôle des loyers imposant une charge disproportionnée et excessive aux propriétaires d'appartements soumis à un bail...
Arménie : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d'une affaire concernant le licenciement prématuré d'un juge
Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres a clos la surveillance de l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Mnatsakanyan c. Arménie. Cette affaire concernait le licenciement prématuré d'un juge à la suite...
Ukraine : étape importante dans la mise en œuvre des arrêts concernant l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire
Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres a examiné les progrès réalisés par l'Ukraine dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Oleksandr Volkov concernant des questions structurelles liées à l'indépendance...
Roumanie : le Comité des Ministres confirme l'effectivité du recours préventif concernant les conditions de détention
Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres s'est félicité de la consolidation du recours préventif permettant de répondre efficacement aux plaintes liées à la surpopulation carcérale et aux conditions matérielles de détention. Ces progrès ont été réalisés...
République de Moldova : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d’une affaire relative à la liberté d’expression de journalistes, rédacteurs et producteurs de la société de télévision publique
Le 3 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Manole et autres c. République de Moldova. Cette affaire concernait la censure et le contrôle politique exercés par les autorités publiques,...
Belgique : Garanties procédurales en cas de démission ou de retrait des élus de leur mandat
Lors de sa réunion Droits de l’homme du 2 au 4 décembre 2025, le Comité des Ministres a examiné le plan d’action présenté par les autorités dans l’affaire G.K. c. Belgique et a noté avec satisfaction que, suite aux modifications législatives d’avril 2023, les sept assemblées parlementaires belges...
