
Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18)

Droits des personnes handicapées

Droits reproductifs

Questions constitutionnelles

Enquêtes effectives
sur les décès ou les mauvais traitements causés par les forces de sécurité

Liberté de religion

Environnement

Indépendance et impartialité
du système judiciaire

Liberté d'expression

Conditions de détention

Droits des personnes LGBTI

Liberté de réunion et d'association

Migration et asile

Roms et Gens du voyage

Violence domestique

Protection de la propriété

Protection des données personnelles

Réouverture des procédures judiciaires interne
suite aux arrêts de la Cour Européenne

Crimes de Haine et Discours de Haine

Droit à des élections libres

Formalisme excessif des tribunaux
