Fiches thématiques


Les fiches thématiques visent à présenter un aperçu d'une sélection de développements législatifs et jurisprudentiels dans les États membres, à la suite des arrêts et décisions de la Cour européenne dont l'exécution a été surveillée et conclue par le Comité des Ministres. Étant donné que le processus d'exécution dans les affaires pendantes peut également témoigner de progrès importants, certaines fiches peuvent aussi inclure des affaires pendantes pertinentes.

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