Fiches thématiques
Les fiches thématiques visent à présenter un aperçu d'une sélection de développements législatifs et jurisprudentiels dans les États membres, à la suite des arrêts et décisions de la Cour européenne dont l'exécution a été surveillée et conclue par le Comité des Ministres. Étant donné que le processus d'exécution dans les affaires pendantes peut également témoigner de progrès importants, certaines fiches peuvent aussi inclure des affaires pendantes pertinentes.
Questions constitutionnelles
Enquêtes effectives
sur les décès ou les mauvais traitements causés par les forces de sécurité
Liberté de religion
Environnement
Indépendance et impartialité
du système judiciaire
Droits des enfants
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