Résolutions finales / Affaires closes
Résumés des résolutions finales adoptées
Tableaux réunissant des résumés des affaires closes* pour l'année respective :
- 2022 -
- 2021 -
- 2020 -
- 2019 -
- 2018 -
- 2017 -
- 2016 -
- 2015 -
- 2014 -
- 2013 -
- 2012 -
- 2011 -
- 2010 -
- 2009 -
- 2008 -
- 2007 -
- 2006 -
- 2005 -
- 2004 -
- 2003 -
- 2002 -
- 2001 -
- 2000 -
* Ces résumés ont été présentés sous forme de tableaux de 2000 à 2022. Depuis 2023, ils sont publiés seulement sur HUDOC Exec.
Aperçus des réformes majeures adoptées
Aperçu thématique depuis Interlaken 2010 :
- Présentation thématique des principales réformes adoptées depuis Interlaken 2010
(Rapport annuel 2016 du Comité des Ministres)
Aperçu global depuis 1959 :
- Présentation État par État des réformes majeures adoptées depuis 1998
(Rapport annuel 2015 du Comité des Ministres) - Présentation des réformes majeures adoptées classées par arrêt 1959-1998
(Publication de la Cour européenne : « Aperçus : quarante années d'activité » - version bilingue)