Le processus de surveillance


Les Etats membres se sont engagés à se conformer aux arrêts définitifs dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme (« la Cour ») a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l'homme (« la Convention »), ainsi qu'aux décisions de la Cour entérinant des règlements amiables (voir les articles 46 et 39, paragraphe 4, de la Convention).

L'adoption des mesures d'exécution nécessaires est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, composé de représentants des gouvernements des 47 Etats membres, assisté par le Service de l'exécution des arrêts de la Cour (Direction générale I Droits de l'homme et Etat de droit).

Les Etats sont tenus juridiquement de remédier aux violations constatées, mais ils disposent d’une marge d'appréciation quant aux moyens à mettre en œuvre. En principe, les mesures à prendre sont donc identifiées par l'Etat concerné sous la surveillance du Comité des Ministres. La Cour peut contribuer au processus d'exécution, en particulier par le biais de la procédure de l’arrêt pilote (employée en cas de problèmes structurels majeurs).

Les mesures à prendre peuvent concerner le/la requérant(e) intéressé(e), ou être de portée générale.

La surveillance de l'exécution par le Comité des Ministres La surveillance de l'exécution par le Comité des Ministres
Diagram relatif à la surveillance de l’exécution par le Comité des Ministres

Le Comité des Ministres assure une surveillance continue de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Les affaires restent sous surveillance jusqu'à l'adoption de l'ensemble des mesures requises. La surveillance est alors close par l’adoption d’une résolution finale.

Dès lors que les arrêts et décisions sont devenus définitifs, les Etats indiquent rapidement au Comité des Ministres, dans des « plans d'action », les mesures qu'ils envisagent et/ou ont adoptées. Une fois que toutes les mesures ont été prises, un « bilan d'action » est soumis. Au cours du processus de surveillance, les requérants, les ONG ainsi que les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme peuvent soumettre, par écrit, des observations.

La surveillance de l'adoption et de la mise en œuvre des plans d'action suit depuis janvier 2011 une nouvelle procédure à deux axes. La plupart des affaires suivent la procédure standard. Une procédure soutenue est quant à elle utilisée dans les affaires qui requièrent des mesures de caractère individuel urgentes ou qui révèlent des problèmes structurels importants (en particulier les arrêts pilotes) et dans les affaires interétatiques.

Le cas échéant, le Comité des Ministres peut contribuer à l'exécution de différentes manières, notamment par des recommandations formulées dans des décisions et des résolutions intérimaires. Le Conseil de l'Europe peut offrir aux Etats, s'il y est invité, un soutien complémentaire sous forme de programmes ciblés (par exemple expertises juridiques, tables rondes ou activités de formation). Un soutien peut aussi être proposé par le biais du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme (HRTF).