Force obligatoire et exécution des arrêts

1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.

3. Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

4. Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du paragraphe 1. 5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.

Règlements amiables

1. A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles.

2. La procédure décrite au paragraphe 1 est confidentielle.

3. En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.

4. Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision.

Les mesures d'exécution doivent d'abord mettre fin à la violation et réparer, autant que possible, les conséquences négatives de celle-ci pour le/la requérant(e).

Cela implique le paiement de toute somme octroyée par la Cour à titre de satisfaction équitable, ou convenue entre les parties dans le cadre d'un règlement amiable. Des intérêts moratoires sont dus en cas de paiement tardif.

Quand la réparation monétaire ne peut effacer de façon appropriée les conséquences d’une violation, le Comité des Ministres veille à ce que les autorités adoptent toute autre mesure de caractère individuel pouvant remédier à la violation. Certains arrêts comprennent eux-mêmes des recommandations complémentaires à cet égard.

• Reprise des contacts (sous réserve de l’intérêt supérieur de l'enfant) entre des enfants et leurs parents, qui en avaient été séparés indûment (par exemple dans le cas d'enfants placés dans une famille d'accueil ou enlevés par l'autre parent)
• Réouverture de procédures pénales inéquitables
• Révocation d'arrêtés d'expulsion qui auraient exposé les requérants à des risques de tortures ou de mauvais traitements, ou à des menaces pour leur vie dans le pays de destination

L’exécution des arrêts suppose aussi des mesures de caractère général pour prévenir des violations semblables à celle(s) constatée(s) (par exemple une modification législative, des changements jurisprudentiels ou d'autres types de mesures). II importe aussi de veiller à l'efficacité des voies de recours internes.

Lorsque les juridictions nationales donnent un effet direct aux arrêts et à la jurisprudence de la Cour, la publication et la diffusion des arrêts, le cas échéant traduits et commentés, sont souvent suffisantes pour assurer les changements nécessaires et garantir des voies de recours nationales efficaces.

• Mise en place de recours effectifs contre la durée excessive de procédures judiciaires.
• Abolition de discriminations visant les enfants nés hors mariage (par exemple en matière d'héritage).
• Adoption de lois pour prévenir le recours arbitraire aux écoutes téléphoniques.
• Levée de restrictions abusives à la liberté d'expression des journalistes