Actualités
Règles du CM pour la surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH
Par une décision du 6 juillet, le Comité des Ministres a précisé que les communications au titre de l'article 9.2 peuvent inclure, sans s'y limiter, les communications d'organisations telles que les barreaux, les associations de juristes ou d'autres professions juridiques. Règles du Comité des...
Réunions avec les cours suprêmes de Belgique et de Grèce
Les 23 et 24 juin, des réunions entre des représentants du Service de l’ exécution et les présidents des cours suprêmes de Belgique (Cour de cassation, Conseil d'Etat et Cour constitutionnelle) et de Grèce (Cour de cassation et Cour des comptes) ont eu lieu au sein des locaux de la Cour...
Réunion en ligne sur la mise en œuvre des décisions des Cours africaine, européenne et interaméricaine des droits de l'homme et des organes conventionnels des Nations Unies
Le 20 juin, des représentants du Département de l'exécution ont participé à une réunion virtuelle sur le contrôle du respect des décisions des tribunaux internationaux des droits de l'homme et des organes conventionnels des Nations Unies. La réunion était organisée par le Greffe de la Cour...
Exécution par la Roumanie des arrêts de la CEDH concernant les droits des personnes présentant de troubles ou de handicaps mentaux
Les 21 et 22 juin, des représentants du Service de l'exécution des arrêts ont eu des réunions à Bucarest, organisées avec le soutien de l'Agent du gouvernement de la Roumanie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Les échanges ont porté sur la mise en œuvre de mesures visant à...
Mission en Pologne sur l'exécution des arrêts de la CEDH concernant l'accès à l'avortement légal
Les 20 et 21 juin, les représentants du Service de l'exécution des arrêts se sont rendus à Varsovie pour discuter des questions en suspens sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne concernant l'accès effectif à l'avortement légal en Pologne (dans les cas de Tysiac, R.R. et P. et S.). La...
Nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété
Le Service de l'exécution a publié aujourd'hui une nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété. La Convention européenne des droits de l'homme énonce le principe du respect des biens et soumet sa privation à des conditions, protégeant une personne contre toute ingérence...
Bulgarie : Une action urgente est nécessaire pour améliorer les conditions de vie des personnes souffrant de troubles mentaux dans les foyers sociaux
Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 8 au 10 juin, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné l'affaire Stanev contre la Bulgarie concernant diverses violations des droits de l'homme liées au placement dans des foyers sociaux de personnes souffrant de troubles mentaux. Le Comité...
Projet de loi sur les Troubles en Irlande du Nord : le Conseil de l’Europe demande au Royaume-Uni des informations détaillées sur le respect de la Convention européenne des droits de l’homme
Le Conseil de l’Europe, composé de 46 nations, a envoyé une liste de questions détaillées aux autorités britanniques demandant comment les propositions contenues dans le projet de loi Northern Ireland Troubles (Legacy and Reconciliation) seront conformes à la Convention européenne des droits de...
Mise en œuvre des arrêts de la CEDH concernant la Russie : le Comité des Ministres poursuit son examen et adopte des décisions
Lors de sa réunion sur les droits de l'homme du 8 au 10 juin, le Comité a continué à examiner et à adopter des décisions sur les arrêts de la CEDH concernant la Russie dont l'exécution est en cours, bien que suite à la décision du Comité des Ministres adoptée le 16 mars 2022, la Fédération de...
Bulgarie : de nouvelles propositions positives mais des mesures urgentes restent nécessaires pour réduire l'influence du procureur général sur le Conseil judiciaire suprême qui sera élu en 2022
Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 8 au 10 juin, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné le groupe d'affaires S.Z. et Kolevi contre la Bulgarie, qui concernent principalement le problème systémique de l'ineffectivité des enquêtes pénales, ainsi que le manque d'indépendance...
