Le 9 avril, le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme a participé virtuellement à la Table ronde Discussions sur les initiatives législatives en cours, qui s'est tenue à Kiev. Le ministre de la Justice et ses adjoints, l'Agent du gouvernement auprès de la Cour européenne, les présidents des commissions parlementaires et des membres du Parlement, des représentants du Bureau du Président de l'Ukraine, des représentants du Bureau du Procureur général et d'autres parties prenantes nationales ont assisté à la réunion.
Au cours des discussions sur les initiatives législatives en cours et l'intégration européenne de l'Ukraine, les participants ont échangé leurs points de vue sur les mesures nécessaires à la pleine mise en œuvre du groupe d'affaires Nevmerzhitkiy / Sukachov. Il a été rappelé que lors du dernier examen ce groupe en septembre 2023, le Comité des Ministres a exhorté les autorités à adopter des instruments juridiques pour accroître le recours aux sanctions alternatives et réduire le recours à la détention provisoire, ainsi qu'à mettre en place des recours préventifs et compensatoires conformes à la Convention (CM/Del/Dec(2023)1475/H46-42).
Les participants ont également discuté des moyens potentiels de réduire la surpopulation, d'améliorer les conditions matérielles de détention, ainsi que des projets de loi n° 5652 et 5653 sur les recours possibles en cas de mauvaises conditions de détention.
