Ukraine

Ukraine et le Conseil de l'Europe


Adhésion au Conseil de l’Europe : 9 novembre 1995

Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 11 septembre 1997

Première affaire sous surveillance de l’exécution : Kaysin et autres (46144/99) Arrêt définitif le 3 mai 2001 

Fiche pays

La fiche pays contient des résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées par l'État défendeur, qui ont conduit à la clôture des affaires pendantes devant le Comité des Ministres (principales réalisations). dans les résolutions finales (affaires closes). Elle fournit aussi un aperçu des questions les plus importantes actuellement sous la surveillance du Comité des Ministres (principales questions pendantes).

 Fiche pays de l'Ukraine

 

Progrès récents
Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable