Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres a examiné les progrès réalisés par l'Ukraine dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Oleksandr Volkov concernant des questions structurelles liées à l'indépendance du pouvoir judiciaire et au système de discipline et de carrière judiciaires (violations du droit à un procès équitable et du droit au respect de la vie privée). Elle est sous la surveillance du Comité des Ministres depuis 2013.
Le Comité a noté avec satisfaction le bon fonctionnement du cadre réformé régissant le système des carrières et de la discipline judiciaires, une évolution rendue possible par une série de réformes législatives et institutionnelles multifacettes menées depuis 2016 avec l'aide experte du Conseil de l'Europe. Compte tenu des progrès substantiels accomplis, le Comité a clos la surveillance de l'affaire Oleksandr Volkov, qui constituait une affaire phare dans ce groupe d'affaires (résolution finale CM/ResDH(2025)399).
Le Comité poursuivra sa surveillance des mesures pendantes, notamment en ce qui concerne le fonctionnement cohérent du nouveau système disciplinaire et la consolidation de la pratique disciplinaire, l'application des indicateurs unifiés pour évaluer l'intégrité et l'éthique professionnelle des juges, et l'amélioration du cadre juridique et institutionnel dans le cadre des affaires Denisov et Golovchuk, en continuant à mettre l'accent sur l'indépendance judiciaire, l'impartialité et le principe d'inamovibilité des juges.
