Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

• Bulgarie : Table ronde relative aux enquêtes ineffectives sur des meurtres et mauvais traitements

  Date d'affichage

  17/06/19

• La Lituanie modifie la loi permettant le réexamen des peines de prison à vie

  Date d'affichage

  07/06/19

• Des INDH françaises transmettent une communication relative aux conditions de détention

  Date d'affichage

  03/05/19