Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

• France renforce les garanties autour du FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques)

  Date d'affichage

  08/04/22

• Ukraine : la jurisprudence de la Cour suprême évolue en assurant des procès équitables et restitutio in integrum des requérants

  Date d'affichage

  25/02/22

• Royaume-Uni : une nouvelle législation renforce la protection des victimes de violences domestiques.

  Date d'affichage

  03/02/22