Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

• Monténégro : les autorités et le secteur civil poursuivent une formation conjointe sur la prévention des mauvais traitements par la police et l'efficacité des enquêtes

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  28/06/22

• Grèce : Mesures adoptées pour améliorer les enquêtes sur les crimes de haine

  Date d'affichage

  14/06/22

• France renforce les garanties autour du FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques)

  Date d'affichage

  08/04/22