Ce que nous faisons...
Le rôle du Service est d’assister et de conseiller le Comité des Ministres dans la surveillance des mesures prises par les États défendeurs afin de mettre en œuvre les arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme. En cas de demande, le Service assiste les Etats dans leurs efforts de mise en œuvre.
Le processus de surveillance
focus
Round table on the implementation of the European Court's judgments in Ukraine
Rapport annuel 2017
2017 confirme les résultats positifs observés ces dernières années dans la poursuite des réformes engagées dans le cadre du « processus d’Interlaken ». Les progrès accomplis témoignent d’un dialogue approfondi entre toutes les parties prenantes et de l’engagement des États à se conformer aux arrêts de la Cour.
Les efforts en cours doivent toutefois être complétés par davantage de mesures pour améliorer la capacité du système à surmonter des situations de résistance et à fournir un soutien plus rapide et efficace aux États dans des processus d’exécution complexes. Le bilan du « processus d’Interlaken » est prévu pour fin 2019.
Réunions Droits de l'homme
Calendrier : 
Compilation des décisions adoptées 2014-2018
Tableau des affaires sous surveillance soutenue
Prochaine réunion CM-DH :
1324ème (18-20 septembre 2018)
Réformes adoptées
