Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

• Rétention et expulsion de très jeunes mineurs étrangers non accompagnés de Mayotte vers les Comores

  Date d'affichage

  03/06/21

• Bébés disparus en Serbie: la Cour européenne fait le point sur les progrès

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  19/04/21

• Bulgarie : le Comité des Ministres salue une importante réforme de la loi relative à l'expulsion des étrangers

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  15/03/21