Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

• Lituanie : Amendement constitutionnel exécutant l'arrêt de la CEDH

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  26/09/22

• Roumanie : Introduction d'un recours avec effet suspensif automatique contre l'expulsion après une condamnation pénale

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  09/08/22

• L'Ukraine renforce les garanties contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre

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  05/08/22