Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

• Suisse : audiences publiques autorisées dans les procédures disciplinaires devant le Tribunal arbitral du sport

  Date d'affichage

  05/06/20

• L'organisme belge de promotion de l'égalité soumet une nouvelle communication dans une affaire de liberté de religion

  Date d'affichage

  02/04/20

• Des affaires concernant des évictions et des démolitions de logements en Bulgarie sont suivies de près par le Comité des Ministres

  Date d'affichage

  09/03/20