Fédération de Russie

Resolution N°21 (en anglais) - Résolution adoptée par le Plenum de la Cour Suprème de Fédération de Russie concernant l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droit de l'homme (en anglais) - 27.06.2013.  Cette résolution a été publiée dans le Human Rights Law Journal - HRLJ - Vol.33 No 7-12 - 31 décembre 2013 (ISSN 0174/4704) (Document original disponible en russe : Оригинал документа на русском языке с сайта Верховного суда Российской Федерации)

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