Le Comité des Ministres a décidé, dans le cadre de la procédure lancée en vertu de l’Article 8 du Statut du Conseil de l’Europe, que la Fédération de Russie a cessé d’être membre du Conseil de l’Europe à compter du 16 mars 2022. Le 23 mars 2022, il a adopté la Résolution CM/Res(2022)3 sur des conséquences juridiques et financières de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l'Europe de la Fédération de Russie.

Bien que la Fédération de Russie ait cessé d'être une Haute Partie contractante à la Convention le 16 septembre 2022, elle reste liée par les obligations découlant de la Convention, y compris l'exécution des arrêts de la Cour, conformément à l'article 58 de la Convention, et le Comité des Ministres continue de surveiller l'exécution des arrêts et des règlements amiables concernés.

En 2022-2025, le Secrétariat du Comité des Ministres a préparé des documents d'information et des notes sur la stratégie d'exécution des arrêts contre la Fédération de Russie (voir CM/Inf/DH(2022)18, CM/Inf/DH(2022)25 ; CM/Inf/DH(2023)22, CM/Notes/1514/H46-A3 et CM/Notes/1545/A3).

Dans ses décisions pertinentes, le Comité des Ministres a adopté ces propositions stratégiques, demandé au Secrétariat de les mettre en œuvre et décidé de maintenir la stratégie sous son examen régulier (voir CM/Del/Dec (2022)1436/A2a, CM/Del/Dec(2022)1451/A2a, CM/Del/Dec(2023)1475/A2a, CM/Del/Dec(2024)1514/A3, CM/Del/Dec(2025)1545/A3).

La stratégie s'articule autour de la nécessité de poursuivre la supervision des affaires et l'adoption de décisions par le Comité, en particulier dans les affaires interétatiques et liées à des conflits, ainsi que dans les nouveaux jugements et les jugements ayant un impact important ; de faire le point ; de coopérer avec les organisations internationales et la société civile ; et d'améliorer la visibilité.

Sur la base de cette stratégie, entre mars 2022 et décembre 2025, le Comité a adopté 63 décisions dans 73 affaires/groupes de premier plan couvrant 27 sujets concernant la Fédération de Russie.

Conformément à cette stratégie, les documents suivants ont été rendus publics :

• un document d'information générale présentant les mesures individuelles et générales nécessaires à la mise en œuvre effective de toutes les affaires russes pendantes (CM/Inf/DH(2026)5, mis à jour pour chaque réunion DH avec des informations supplémentaires sur les mesures requises, reflétant les décisions à prendre par le Comité);
• un registre de la satisfaction équitable due, qui doit être mis à jour régulièrement pour indiquer le montant des intérêts moratoires accumulés. Un registre de la satisfaction équitable dans les affaires interétatiques est également fourni.
• lettres des Secrétaires Généraux du Conseil de l'Europe au Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie :
  • Lettres du Secrétaire Général M. Alain Berset (depuis septembre 2024)
  • Lettres de la Secrétaire Générale M^me Marija Pejčinović Burić (2022-2024)

La fiche pays contient des résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées par l'État défendeur, qui ont conduit à la clôture des affaires pendantes devant le Comité des Ministres (principales réalisations). dans les résolutions finales (affaires closes). Elle fournit aussi un aperçu des questions les plus importantes actuellement sous la surveillance du Comité des Ministres (principales questions pendantes).

 Fiche pays de la Fédération de Russie