Fédération de Russie*
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
5 Mai 1998
Nombre de cas implémentés**
1035
* À la suite de son expulsion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être partie à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022.
Exemples
Un arrêt de la Cour européenne entraîne le réenregistrement d’un parti politique
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les autorités russes avaient violé la liberté d’association d’un parti politique en refusant de modifier les informations figurant dans son registre officiel et en ordonnant par la suite la dissolution du parti. L’arrêt de la Cour européenne a conduit au réenregistrement du parti. Il a aussi incité la Russie à adopter des règles plus...
Fédération de Russie*
Victoire judiciaire pour les victimes de l’attentat terroriste de l’école Beslan
En septembre 2004, plus de 330 personnes ont été tuées (dont plus de 180 enfants) et 750 blessées lors de la prise d’otages de Beslan. Les autorités disposaient de suffisamment d’informations pour savoir qu’un attentat terroriste était en préparation, mais elles n’ont ni renforcé la sécurité, ni mis en garde la population. En raison de ces carences et d’autres, la Cour européenne a estimé que...
Adoption de réformes à la suite du non-paiement des indemnités dues à des membres des équipes de secours engagées lors de la catastrophe de Tchernobyl
Anatoli Burdov a été exposé à des radiations alors qu’il participait aux opérations d’urgence qui ont suivi la catastrophe de Tchernobyl. Des prestations sociales lui ont été attribuées ; toutefois, les autorités ont refusé de les lui payer, même après une décision judiciaire rendue par les tribunaux russes. La Cour européenne a considéré que cela avait violé les droits de M. Burdov. En...
Mort d’une victime présumée de la traite des êtres humains
Alors qu’elle était âgée de 20 ans, Oxana Rantseva aurait été victime de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, organisée entre la Russie et Chypre. Deux semaines après son arrivée à Chypre, elle été retrouvée morte sous le balcon d’un appartement dont elle tentait de s’enfuir. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur devoir de protéger Mlle...
Chypre
Détention illégale d’un innocent et réformes pour protéger le droit à la liberté
Sergey Solovyev a perdu trois ans de sa vie en détention dans une cellule après avoir été accusé à tort d’un assassinat. À un moment donné, sa détention a été prolongée sans qu’un juge ne l’ait ordonné, au mépris de la loi. La Cour européenne a estimé que le droit à la liberté de M. Solovyev avait été violé. La Russie a révisé sa législation pénale afin d’empêcher les ordres illégaux de...
Justice rendue à un homme qui a été condamné à une amende pour avoir écrit un article
Isaak Grinberg a écrit un article d’opinion critiquant un gouverneur local. Le gouverneur a poursuivi M. Grinberg pour diffamation, à la suite de quoi ce dernier a été condamné à payer une amende. La Cour européenne a conclu que M. Grinberg avait été condamné pour avoir porté un jugement de valeur sur une personnalité publique. Cela avait violé son droit à la liberté d’expression. M. Grinberg a...
** Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises. Source: database HUDOC-EXEC.