Fédération de Russie

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

5 Mai 1998

Nombre de cas implémentés*

1035

Exemples

Victoire judiciaire pour les victimes de l’attentat terroriste de l’école Beslan

En septembre 2004, plus de 330 personnes ont été tuées (dont plus de 180 enfants) et 750, blessées lors de la prise d’otages de Beslan. Les autorités disposaient de suffisamment d’informations pour savoir qu’un attentat terroriste était en préparation, mais elles n’ont ni renforcé la sécurité, ni mis en garde la population. En raison de ces carences et d’autres, la Cour européenne a estimé que...

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Détention illégale d’un innocent et réformes pour protéger le droit à la liberté

Sergey Solovyev a perdu trois ans de sa vie en détention dans une cellule après avoir été accusé à tort d’un assassinat. A moment donné, sa détention a été prolongée sans qu’un juge ne l’ait ordonné, au mépris de la loi. La Cour européenne a estimé que le droit à la liberté de M. Solovyev avait été violé. La Russie a révisé sa législation pénale afin d’empêcher les ordres illégaux de placement...

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Mort d’une victime présumée de la traite des êtres humains

Alors qu’elle était âgée de 20 ans, Oxana Rantseva aurait été victime de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, organisée entre la Russie et Chypre. Deux semaines après son arrivée à Chypre, elle avait été retrouvée morte sous le balcon d’un appartement dont elle avait tenté de s’enfuir. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur devoir de...

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Justice rendue à un homme qui a été condamné à une amende pour avoir écrit un article

Isaak Grinberg a écrit un article d’opinion critiquant un gouverneur local. Le gouverneur a poursuivi M. Grinberg pour diffamation, à la suite de quoi ce dernier a été condamné à payer une amende. La Cour européenne a conclu que M. Grinberg avait été condamné pour avoir porté un jugement de valeur sur une personnalité publique. Cela avait violé son droit à la liberté d’expression. M. Grinberg a...

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Adoption de réformes suite au non-paiement des indemnités dues à des membres des équipes de secours engagées lors de la catastrophe de Tchernobyl

Anatoli Bourdov a été exposé à des radiations alors qu’il participait aux opérations d’urgence qui ont suivi la catastrophe de Tchernobyl. Des prestations sociales lui ont été attribuées ; toutefois, les autorités ont refusé de les lui payer, même après une décision judiciaire rendue par les tribunaux russes. La Cour européenne a considéré que cela avait violé les droits de M. Burdov. En...

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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.