Rapports annuels du Comité des Ministres


Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

Le rapport annuel du Comité des Ministres présente l’état d’exécution des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les États membres du Conseil de l’Europe. Il contient des statistiques et des informations relatives aux affaires nouvelles, pendantes ou closes au cours de l’année.

Rapport annuel 2021

Ce rapport annuel présente un aperçu des principaux développements et des activités de sensibilisation concernant l'exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Il fournit également des statistiques concernant notamment : les affaires nouvelles, pendantes et closes ; les plans et bilans d'action soumis par les Etats défendeurs ; la durée du processus d'exécution ; ainsi que la satisfaction équitable accordée aux requérants.

 

Bien que la pandémie de covid-19 ait continué à poser de sérieux problèmes, le Comité des Ministres a examiné en 2021 un nombre record d'affaires lors des quatre réunions sur les droits de l'homme et a clos plus de 1 100 affaires suite à l'adoption par les États défendeurs de mesures individuelles et d'un large éventail de mesures législatives et autres mesures générales. En outre, la nature participative et la transparence du processus d'exécution ont encore été renforcées, notamment en raison du nombre toujours croissant de communications reçues par le Comité des Ministres de la part d'organisations de la société civile et d'institutions nationales des droits de l'homme.

 

Le processus d'exécution reste toutefois confronté à un certain nombre de défis importants. Le nombre croissant de nouveaux arrêts, y compris des affaires interétatiques particulièrement complexes et des affaires relevant de « l'article 18 », met le système à rude épreuve. Des inquiétudes sont également soulevées par les retards dans la transmission par les États d'informations vitales pour le processus d'exécution, telles que les plans et bilans d'action et la confirmation du paiement de la satisfaction équitable. En outre, plusieurs problèmes systémiques et structurels de longue date au niveau national persistent et nécessitent une attention particulière, bien que dans un certain nombre de ces cas, des progrès aient été réalisés. Par conséquent, les États membres et le Conseil de l'Europe doivent poursuivre leurs efforts pour que le système de la Convention puisse continuer à répondre efficacement aux nombreux défis auxquels l'Europe est confrontée en matière de droits de l'homme.