Communications par les INDH/ONG


En vertu de la Règle 9, les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) et les Organisations Non Gouvernementales (ONG) peuvent soumettre au Comité des Ministres (CM) des communications relatives à l'exécution des arrêts conformément à l'article 46, paragraphe 2 de la Convention.

Le Conseil de l'Europe souligne ainsi le rôle important joué par les INDH et les ONG dans le processus d'exécution (Déclaration de Copenhague).

Sur cette page, les INDH et les ONG peuvent trouver des informations utiles et pratiques sur le processus d’exécution et la soumission de communications au Comité des Ministres.

Principes de base Principes de base

Le Service de l'exécution (EXEC) a préparé une note d'information décrivant la meilleure pratique à suivre pour savoir comment et quand adresser des communications au Comité des Ministres.

Chronologie Chronologie

Ce schéma indique le moment le plus approprié pour soumettre des communications au CM entre deux réunions CMDH :

Notifications Notifications

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Contact Contact

Les communications doivent être envoyées au chef du Service aux adresses électronique ou postale :

DGI Direction générale des Droits de l'homme et État de droit
Service de l'exécution des arrêts de la CEDH
F-67075 Strasbourg Cedex
FRANCE


  +33 (0)3 90 21 55 54
  +33 (0)3 88 41 27 93

  dgi-execution@coe.int