1. Introduction

Au début de la communication, une brève description de l’affaire ou des problèmes révélés (éventuellement sur la base du texte de la description de l’affaire dans HUDOC-EXEC) peut être utile pour aider à voir la pertinence des observations/arguments présentés.

Au début de la communication, il est également utile de préciser son objectif. Par exemple, le but est-il de commenter :

• la portée et le contenu du plan d'action de l'État défendeur ;
• la mise en œuvre des mesures énoncées dans le plan d'action (par exemple les résultats obtenus ou susceptibles d'être obtenus, le respect de la ligne temporelle, le mode d'approche des problèmes rencontrés) ;
• l'affirmation de l'État défendeur dans un rapport d'action que l'arrêt a été exécuté afin que l'affaire puisse être close ; 
• les questions de procédure, telles que la question de savoir si l'affaire doit être transférée par le CM de la procédure standard à la procédure soutenue, ou si elle nécessite rapidement un examen détaillé, par exemple en raison de l’intervention d'événements, etc.

2. Mesures individuelles (MI)

Lors de la rédaction, les INDH et les OSC doivent garder à l'esprit que l'objectif des MI est de mettre fin aux violations en cours, afin que les conséquences de ces violations soient effacées autant que possible pour la partie lésée - selon le principe de restitutio in integrum.

Si l’INDH ou l’OSC a des informations à jour sur les MI, elles devraient être incluses dans la communication.

Aussi, les INDH et OSC peuvent souhaiter aborder l'adéquation et l'effectivité des mesures adoptées/envisagées par l'État défendeur, ou disponibles en vertu du droit et de la pratique internes existants, pour fournir des réparations individuelles.

Si les MI semblent exiger l'adoption préalable de mesures générales (par exemple une nouvelle loi sur la réouverture des procédures ou la révision des délais de réouverture), il est important de l'indiquer, et de donner un avis motivé sur la manière dont ces mesures devraient être envisagées.

3. Mesures générales (MG)

Les MG visent à prévenir la récurrence de violations similaires à celles constatées, à réparer autant que possible les violations déjà commises et à mettre un terme aux violations persistantes.

Comme pour les MI, il est important que les INDH et OSC indiquent si les mesures déjà prises ou envisagées par l'État défendeur dans le plan d'action ou le bilan d'action sont suffisantes aux fins de l'exécution, ou si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Si ce n'est pas le cas, il convient de clairement préciser ce qui doit changer.

Il y a une valeur ajoutée à ce que des alternatives aux MG proposées/envisagées par l'État défendeur soient présentées.

Il faut garder à l'esprit que des conseils d'experts peuvent être fournis par des organes ou des institutions du Conseil de l'Europe (par exemple, CommHR, CPT, CEPEJ, ECRI).

Il faut également garder à l’esprit que des conseils d'experts sont disponibles auprès d'autres organisations internationales (par exemple, les organes de traités des Nations Unies, les procédures spéciales des Nations Unies, FRA).

Calendrier de soumission des communications sur les affaires à l’ordre des travaux du CMDH prévu par la règle 9

Toutes les communications reçues des INDH et OSC sont envoyées par le Secrétariat du Conseil de l’Europe à l’État concerné.

Si l’État répond dans une période de 5 jours ouvrables, la communication et la réponse sont portées à l'attention du CM et rendues publiques.

S'il n'y a pas de réponse dans ces cinq jours, la communication est transmise au CM mais n'est pas rendue publique. Elle sera seulement rendue publique dix jours ouvrables après son envoi à l'État, tout comme toute réponse reçue dans ce délai.

Une réponse de l'État reçue après ces dix jours ouvrables est distribuée et publiée séparément dès sa réception.

Les INDH et les OSC peuvent soumettre des communications au CM sur n'importe quelle affaire et à tout moment du processus d'exécution.

Toute communication relative à une affaire devant être examinée lors d'une réunion spécifique du CMDH doit être envoyée dès que possible après que l'agenda indicatif de la réunion du CMDH ait été rendu public.

En vertu des règles de procédure du CM, l'État défendeur est tenu de présenter un plan ou un bilan d'action au plus tard six mois à compter de la date à laquelle l'arrêt de la Cour devient définitif. La procédure de réflexion nationale devrait donc commencer peu après que l’arrêt est devenu définitif. Les vues des INDH et OSC peuvent parfois être utiles à ce stade très précoce.

Tous les plans d'action et les bilans d'action présentés par les États défendeurs sont immédiatement affichés sur le site du CM (« documents » – « derniers docs DH ») et disponibles sur HUDOC-EXEC, sauf dans les rares cas où une demande de confidentialité est faite par l'État concerné.

Après une réunion CMDH, l'ordre des travaux de la réunion, accompagné des décisions pertinentes et d'autres documents, sont publiés sur la page web du Service de l’exécution sur les réunions de CMDH.

Les INDH et OSC peuvent consulter l'avant-projet de liste d’affaires proposées pour examen lors de la prochaine réunion DH, sur la page d’accueil du site du Service de l'exécution. Cette liste est disponible en ligne après chaque réunion CMDH, ainsi que les affaires listées pour un examen détaillé aux prochaines réunions CM-DH par décision du Comité.