Calendrier de soumission des communications sur les affaires à l’ordre des travaux du CMDH prévu par la Règle 9

Toutes les communications reçues des INDH et OSC sont envoyées par le Secrétariat du Conseil de l’Europe à l’État concerné.

Si l’État répond dans une période de 5 jours ouvrables, la communication et la réponse sont portées à l'attention du CM et rendues publiques.

S'il n'y a pas de réponse dans ces cinq jours, la communication est transmise au CM mais n'est pas rendue publique. Elle sera seulement rendue publique dix jours ouvrables après son envoi à l'État, tout comme toute réponse reçue dans ce délai.

Une réponse de l'État reçue après ces dix jours ouvrables est distribuée et publiée séparément dès sa réception.

Les INDH et les OSC peuvent soumettre des communications au CM sur n'importe quelle affaire et à tout moment du processus d'exécution, que l'État défendeur ait ou non présenté un plan d'action ou un bilan d'action.

Toute communication relative à une affaire devant être examinée lors d'une réunion CMDH spécifique doit être envoyée dès que possible après que la liste indicative consolidée d’affaires de la réunion du CMDH a été rendu public.

En vertu des règles de procédure du CM, l'État défendeur est tenu de présenter un plan ou un bilan d'action au plus tard six mois à compter de la date à laquelle l'arrêt de la Cour devient définitif. Le processus de réflexion national devrait donc commencer peu après que l’arrêt est devenu définitif. Les opinions des INDH et OSC peuvent parfois être utiles à un stade précoce.

Tous les plans d'action et les bilans d'action présentés par les États défendeurs sont immédiatement affichés sur le site du CM (« documents » – « derniers docs DH ») et disponibles sur HUDOC-EXEC, sauf dans les très rares cas où une demande de confidentialité est formulée par l'État concerné.

Après une réunion CMDH, l'ordre des travaux de la réunion, accompagné des décisions pertinentes et d'autres documents, sont publiés sur la page web du Service de l’exécution sur les réunions CMDH.

Les INDH et OSC peuvent consulter le programme de travail annuel indicatif pour l'examen des affaires, qui est publié chaque année après la réunion CMDH de décembre et mis à jour après chaque réunion CMDH. Elles peuvent également consulter l'avant-projet de liste d’affaires proposées pour examen lors de la prochaine réunion DH, sur la page d’accueil du site du Service de l'exécution. Cette liste est disponible en ligne après chaque réunion CMDH, ainsi que les affaires listées pour un examen détaillé aux prochaines réunions CMDH par décision du Comité.