Communications des Etats, requérants, ONG et INDH 


Cette section présente  les informations transmises par les autorités (Règle 8.2), indiquant les mesures prises ou envisagées afin de se conformer aux arrêts de la Cour dans des affaires individuelles ou dans des groupes d’affaires. On y trouve également des informations transmises par les requérants ou leurs représentants (Règle 9.1) concernant les mesures individuelles ou le paiement de la satisfaction équitable, ainsi que d'informations de la part d'organisations non-gouvernementales et des institutions nationales pour la promotion et  la protection des droits de l’homme (Règle 9.2).

Ces communications, transmises au Comité des Ministres pour diffusion publique, sont aussi disponibles dans la base de données HUDOC-EXEC du Service de l’exécution :

COMMUNICATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE DU COMITÉ DES MINISTRES COMMUNICATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE DU COMITÉ DES MINISTRES

Informations mises à disposition en vertu de la Règle 8.2 (a. et b.) des Règles du Comité des Ministres

Informations mises à disposition en vertu de la Règle 9.1 des Règles du Comité des Ministres

Informations mises à disposition en vertu de la Règle 9.2 des Règles du Comité des Ministres

RÈGLES DU COMITÉ DES MINISTRES RÈGLES DU COMITÉ DES MINISTRES
  • CMRules(2006)app4
    Rules of the Committee of Ministers for the supervision of the execution of judgments and of the terms of friendly settlements (adopted by the Committee of Ministers on 10 May 2006 at its 964th Session), Appendix 4, item 4.4