Communications des Etats, requérants, ONG et INDH
Cette section présente les informations transmises par les autorités (Règle 8.2), indiquant les mesures prises ou envisagées afin de se conformer aux arrêts de la Cour dans des affaires individuelles ou dans des groupes d’affaires. On y trouve également des informations transmises par les requérants ou leurs représentants (Règle 9.1) concernant les mesures individuelles ou le paiement de la satisfaction équitable, ainsi que d'informations de la part d'organisations non-gouvernementales et des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Règle 9.2).
Ces communications, transmises au Comité des Ministres pour diffusion publique, sont aussi disponibles dans la base de données HUDOC-EXEC du Service de l’exécution :
Informations mises à disposition en vertu de la Règle 8.2 (a. et b.) des Règles du Comité des Ministres
- Plans d'action reçus des Etats défendeurs
- Bilans d'action reçus des Etats défendeurs
- D'autres informations
Informations mises à disposition en vertu de la Règle 9.1 des Règles du Comité des Ministres
Informations mises à disposition en vertu de la Règle 9.2 des Règles du Comité des Ministres
- Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (adoptées par le Comité des Ministres le 10 mai 2006, lors de la 964e réunion des Délégués des Ministres, 18 janvier 2017, lors de la 1275e réunion des Délégués des Ministres, et le 6 juillet 2022, lors de la 1439e réunion des Délégués des Ministres)
