Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

• Le Médiateur français soumet une communication sur la mise en œuvre de la loi DALO (droit au logement opposable)

  Date d'affichage

  19/07/19

• Bulgarie : Table ronde relative aux enquêtes ineffectives sur des meurtres et mauvais traitements

  Date d'affichage

  17/06/19

• La Lituanie modifie la loi permettant le réexamen des peines de prison à vie

  Date d'affichage

  07/06/19