Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

• La Norvège renforce le cadre juridique concernant la perquisition et la saisie par la police de données protégées par le secret professionnel des avocats

  Date d'affichage

  18/11/22

• Lituanie : Amendement constitutionnel exécutant l'arrêt de la CEDH

  Date d'affichage

  26/09/22

• Roumanie : Introduction d'un recours avec effet suspensif automatique contre l'expulsion après une condamnation pénale

  Date d'affichage

  09/08/22