Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

• Ukraine : réformes visant à aligner la législation et la pratique judiciaire en matière de diffamation sur l'arrêt de la CEDH

  Date d'affichage

  16/02/21

• Lituanie : modifications du droit de procédure pénale pour protéger la vie familiale

  Date d'affichage

  15/02/21

• La Lettonie a amélioré le cadre juridique de la détention administrative

  Date d'affichage

  16/12/20