Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

• L'organisme belge de promotion de l'égalité soumet une communication dans une affaire de liberté de religion

  Date d'affichage

  05/04/19

• Pays-Bas - L'INDH soumet une communication pour une affaire concernant la détention par la police

  Date d'affichage

  19/03/19

• La violation du droit de vote des détenus en Géorgie conduit à une réforme constitutionnelle

  Date d'affichage

  18/03/19