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25 octobre : Journée européenne de la justice
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La Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine fête ses 20 ans
Bureau des traités
19 octobre 2017
L'Autriche a ratifié le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213).
16 octobre 2017
Le Luxembourg a signé et ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats (STCE n° 200).
12 octobre 2017
La France a approuvé le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).
Agenda
Strasbourg
24-25 octobre
La Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine fête ses 20 ans
(Bâtiment Agora, Salle G03; 10h30)
24-25 octobre
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