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29 mars 2022
Rapport du Groupe d’Etats contre la corruption en Espagne

28 mars 2022
Rapport du Groupe d’Etats contre la corruption en Luxembourg

25 mars 2022
Rapport sur les langues régionales ou minoritaires en Croatie

Bureau des traités Bureau des traités

13 mai 20022
La Belgique a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STCE n° 199).

4 mai 2022
L'Arménie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205), et le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).

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