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Derniers rapports Derniers rapports

8 septembre 2022
Le Groupe d’Etats contre la corruption publie le 3e rapport de conformité intérimaire du 4e cycle d'évaluation sur la Hongrie

6 septembre 2022
Le Groupe d’Etats contre la corruption publie le rapport de conformité du 4e cycle d'évaluation sur le Portugal

Bureau des traités Bureau des traités

16 septembre 2022
Le Portugal a ratifié le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

15 septembre 2022
La Roumanie a ratifié le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).

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