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Polish Supreme Court delegation holds online discussion with Council of Europe
Bureau des traités
18 novembre 2020
L'Italie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).
La Finlande a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).
13 novembre 2020
La Croatie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).
2 novembre 2020
Malte a ratifié le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223).
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Contribution au Programme de l'ONU de développement durable à l’horizon 2030
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