Bureau des traités Bureau des traités

7 novembre 2019

La Suisse a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STCE n° 199).

15 octobre 2019

La Tunisie a adhéré à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201).

L'Azerbaïdjan a signé le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212).

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