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Derniers rapports Derniers rapports

30 septembre 2021
Le Groupe d’Etats contre la corruption publie un rapport de conformité intérimaire (4ème Cycle d'évaluation) sur l'Arménie et le 2ème rapport de conformité du 4ème Cycle d'évaluation sur l'Espagne

5 octobre 2021
Le Groupe d’Etats contre la corruption publie un  Rapport de Conformité du Cinquième Cycle d’évaluation sur la Slovénie

Bureau des traités Bureau des traités

7 octobre 2021
Le Royaume-Uni a signé le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).

 5 octobre 2021
La Hongrie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221).
L'Allemagne a ratifié le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223).

20 septembre 2021
Le Maroc a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215).

20 septembre 2021
Les Maldives ont ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).

Bureau des Traités
 
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