Bureau des traités Bureau des traités

22 mars 2019
L'Irlande a signé et ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98).

22 mars 2019
La Croatie a signé et ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98).

19 mars 2019
La République du Ghana a adhéré à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 112).

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