Bureau des traités Bureau des traités

3 juin 2020
La Thaïlande a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).

26 mai 2020
La Serbie a ratifié le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223).

25 mai 2020
La Turquie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations (STCE n° 218).

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8-14 juin 2020 Strasbourg

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