Bureau des traités Bureau des traités

25 mars 2019
La Bulgarie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).

22 mars 2019
L'Irlande a signé et ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98).

22 mars 2019
La Croatie a signé le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 223).

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