Bureau des traités Bureau des traités

25 Novembre 2021
L'Ukraine a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).

24 Novembre 2021
Le Costa Rica a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216).

23 Novembre 2021
L' Espagne a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205).

18 novembre 2021
L'Azerbaïdjan a signé le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).

Agenda Agenda
30 novembre - 2 décembre 2021 Strasbourg

Examen de l’exécution des arrêts de la CEDH

2 décembre 2021 Strasbourg

La Convention MEDICRIME fête ses 10 ans

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