Bureau des traités Bureau des traités

15 octobre 2019

La Tunisie a adhéré à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201).

L'Azerbaïdjan a signé le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212).

14 octobre 2019

La Lituanie a ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).

L'Estonie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).

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