Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

En savoir plus sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole N° 11, le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ce travail fait l'objet notamment de quatre réunions régulières (réunions DH) par an.

La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les Etats membres des arrêts et de certaines décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certains cas. Les deux types de résolutions sont publics.

Les requérants ont accès aux résolutions adoptées dans leur affaire (voir ci-dessous dans la partie encadrée « Textes adoptés »).

Vidéo : le processus de surveillance

Textes adoptés

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Décisions du Comité des Ministres (taper le nom du/de la requérant(e) ou le n° de la requête dans le champ « Titre du document » ou taper le nom du pays dans le champ « Géographie »)
Compilations de décisions
Rapports annuels
Résolutions
Les requérants ont accès aux résolutions adoptées dans leurs affaires soit sur le site de la Cour européenne (Hudoc) soit ci-dessous sur le site du Comité des Ministres. En cas de problème pour trouver leur résolution, les requérants peuvent s'adresser au Secrétariat du Comité des Ministres à [email protected] pour en obtenir une copie.

Liste des Résolutions DH adoptées en : 2022 | Années précédentes
Résolutions individuelles (à partir de 2014)
Résolutions individuelles (avant 2014) - Lien vers HUDOC
Résolutions intérimaires

Documents

Derniers documents DH

Informations mises à disposition en vertu de la Règle 8.2 (a. et b.) des Règles du Comité des Ministres

Informations mises à disposition en vertu de la Règle 9.1 des Règles du Comité des Ministres

Informations mises à disposition par les parties lésées

Informations mises à disposition en vertu des Règles 9.2, 9.3 et 9.4 des Règles du Comité des Ministres

Informations mises à disposition par des ONGs, des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des OIGs

Documents d'information et autres communications

Documents H/Exec - Mémoranda préparés par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des droits de l’homme
Documents d'information du CM (CM/Inf/DH) - concerne des affaires à l’ordre du jour des réunions DH (préparés par le Service de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme)
Communications du Greffier ou Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Procédures et méthodes de travail

iGuide des procédures et méthodes de travail (Chapitre III, § 19. Réunions Droits de l'Homme (DH))
Procédure et méthodes de travail pour les réunions « droits de l’homme » du Comité des Ministres (GR-H(2017)4-final) (voir également la décision CM/Del/Dec(2017)1297/4.9)
Procédure et méthodes de travail pour les réunions « droits de l’homme » du Comité des Ministres (GR-H(2016)2-final) (voir également la décision CM/Del/Dec(2016)1252/4.4)
Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (Article 46, paragraphes 2 à 5, et Article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des Droits de l'Homme)
Décision sur l'adoption des Règles mentionnées ci-dessus (en relation avec le Protocole 14)
Décision sur la préparation des projets de décisions préliminaires
Mise en œuvre du plan d'action d'Interlaken - Système de surveillance de l’exécution à deux axes (Document consolidé)
Rôle de surveillance du Comité des Ministres au titre de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme à l’égard des développements postérieurs à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CM/Inf/DH(2022)9)
Brève synthèse des moyens à disposition du Comité des Ministres dans le cadre de sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour (article 46 § 2) (DH-DD(2020)840)

Débats thématiques Débats thématiques

La déclaration de Bruxelles du 27 mars 2015, approuvée lors de la session ministérielle du 19 mai 2015 encourageait le Comité des Ministres à :

g) envisager des discussions thématiques sur de grandes problématiques relatives à l’exécution de certains arrêts permettant ainsi de favoriser un échange de bonnes pratiques entre les Etats faisant face à des difficultés similaires.

Plus d'informations : Débats thématiques (GR-H(2017)8-final)

Voir également: www.coe.int/fr/web/execution/thematic-debates