Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
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En savoir plus sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole N° 11, le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ce travail fait l'objet notamment de quatre réunions régulières (réunions DH) par an.
La fonction essentielle du Comité des Ministres est d'assurer l'exécution par les Etats membres des arrêts et de certaines décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Le Comité adopte une résolution finale pour clore chaque affaire. Des résolutions intérimaires peuvent être adoptées dans certains cas. Les deux types de résolutions sont publics.
Les requérants ont accès aux résolutions adoptées dans leur affaire (voir ci-dessous dans la partie encadrée « Textes adoptés »).
Textes adoptés
- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
- Décisions du Comité des Ministres (taper le nom du/de la requérant(e) ou le n° de la requête dans le champ « Titre du document » ou taper le nom du pays dans le champ « Géographie »)
- Compilations de décisions
- Rapports annuels
- Résolutions
Les requérants ont accès aux résolutions adoptées dans leurs affaires soit sur le site de la Cour européenne (Hudoc) soit ci-dessous sur le site du Comité des Ministres. En cas de problème pour trouver leur résolution, les requérants peuvent s'adresser au Secrétariat du Comité des Ministres à cm@coe.int pour en obtenir une copie.
- Liste des Résolutions DH adoptées en : 2019 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015 | 2014 | 2013
- Résolutions individuelles (à partir de 2014)
- Résolutions individuelles (avant 2014) - Lien vers HUDOC
- Résolutions intérimaires
Documents
Informations mises à disposition en vertu de la Règle 8.2 (a. et b.) des Règles du Comité des Ministres
- Plans d'action reçus des Etats défendeurs
- Bilans d'action reçus des Etats défendeurs
- D'autres informations
Informations mises à disposition en vertu de la Règle 9.1 des Règles du Comité des Ministres
Informations mises à disposition en vertu des Règles 9.2, 9.3 et 9.4 des Règles du Comité des Ministres
Documents d'information et autres communications
- Documents d'information du CM (CM/Inf/DH) - concerne des affaires à l’ordre du jour des réunions DH (préparés par le Service de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme)
- Communications du Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme
- Echanges de courriers relatifs à différentes affaires pendantes devant la Cour [y compris concernant les mesures provisoires (règle 39)]
Procédures et méthodes de travail
- iGuide des procédures et méthodes de travail (Chapitre III, § 19. Réunions Droits de l'Homme (DH))
- Procédure et méthodes de travail pour les réunions « droits de l’homme » du Comité des Ministres (GR-H(2017)4-final) (voir également la décision CM/Del/Dec(2017)1297/4.9)
- Procédure et méthodes de travail pour les réunions « droits de l’homme » du Comité des Ministres (GR-H(2016)2-final) (voir également la décision CM/Del/Dec(2016)1252/4.4)
- Amendements à la Règle 9 des Règles des Délégués des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (CM/Del/Dec(2017)1275/4.1)
- Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (Article 46, paragraphes 2 à 5, et Article 39, paragraphe 4, de la Convention européenne des Droits de l'Homme)
- Décision sur l'adoption des Règles mentionnées ci-dessus (en relation avec le Protocole 14)
- Décision sur la préparation des projets de décisions préliminaires
- Mise en œuvre du plan d'action d'Interlaken - Système de surveillance de l’exécution à deux axes (Document consolidé)
Débats thématiques
La déclaration de Bruxelles du 27 mars 2015, approuvée lors de la session ministérielle du 19 mai 2015 encourageait le Comité des Ministres à :
g) envisager des discussions thématiques sur de grandes problématiques relatives à l’exécution de certains arrêts permettant ainsi de favoriser un échange de bonnes pratiques entre les Etats faisant face à des difficultés similaires.
Plus d'informations : Débats thématiques (GR-H(2017)8-final)
Réunions DH 2019
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1340e réunion (Droits de l'Homme) des Délégués des Ministres (12-14 mars 2019)
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1348e réunion (Droits de l'Homme) des Délégués des Ministres (4-6 juin 2019)
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1355e réunion (Droits de l'Homme) des Délégués des Ministres (23-25 septembre 2019)
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1362e réunion (Droits de l'Homme) des Délégués des Ministres (3-5 décembre 2019)
liens utiles
Déclarations
- Déclaration de Copenhague
13 avril 2018 - Déclaration de Bruxelles
27 mars 2015 - Déclaration de Brighton
19-20 avril 2012 - Déclaration d'Izmir
26-27 avril 2011 - Déclaration d'Interlaken
19 février 2010