Petite astuce

 

Si vous souhaitez connaître l'action du Comité des Ministres (CM) sur un sujet particulier, commencez votre recherche par le type de document décisions.

Si vous connaissez certains mots-clés du titre, ouvrez la recherche avancée et ajoutez-les dans le champ Titre.

Les décisions sont adoptées par le CM et contiennent des liens vers d'autres textes connexes (par exemple, des Recommandations, des Résolutions ...) et vers les documents de travail qui fournissent le contexte de la décision.

Textes adoptés

Le Comité des Ministres adopte plusieurs types de textes :

  • Décisions (CM/Del/Dec)
  • Déclarations (Decl)
  • Traités du Conseil de l'Europe (STE et STCE)
  • Recommandations aux États membres (CM/Rec)
  • Réponses à l'Assemblée parlementaire (CM/AS/Rec, CM/AS/Quest) et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CM/Cong/Rec)
  • Résolutions (CM/Res)
  • Mandats des comités intergouvernementaux et des organes subordonnés du Conseil de l'Europe

Ces documents sont disponibles sur la page Textes adoptés et de plus amples informations sur les différents types de textes sont disponibles ici. Tous les textes adoptés sont publics.

Documents de travail et d'information

Il s'agit notamment des rapports, des documents d'information, des projets de textes soumis à l'adoption du Comité des Ministres, des propositions d'amendements concernant les points inscrits à l'ordre du jour des réunions des Délégués et des groupes subsidiaires, etc.

Ils sont généralement publiés dans les séries suivantes :

  • CM: documents concernant les points inscrits à l'ordre du jour des réunions plénières et donnant généralement lieu à une décision
  • DD: divers documents d'information / déclarations / propositions d'amendements concernant les points inscrits à l'ordre du jour des réunions des Délégués et des sous-groupes, distribués à la demande du Président, des délégations ou du Secrétariat
  • DH-DD: documents divers concernant les points inscrits à l'ordre du jour des réunions sur les droits de l'homme (« DH »), y compris les informations émanant des Parties contractantes / gouvernements, les plans d'action / rapports d'action reçus des États défendeurs, les informations émanant des parties lésées et les informations émanant des ONG, des institutions nationales des droits de l'homme et des organisations internationales intergouvernementales ou de leurs organes ou agences
  • CM/AS/Rec, CM/AS/Quest, CM/Cong/Rec: projets de réponses à l'Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
  • SG/Inf: documents d'information du/de la Secrétaire Général(e), préparés sous la responsabilité du Cabinet
  • SG/Com: communication du/de la Secrétaire Général(e) et du/de la Secrétaire Général(e) adjoint(e)
  • CM/Inf: documents d'information qui ne nécessitent généralement pas de décision
  • CM/Inf/DH: documents concernant les affaires inscrites à l'ordre du jour des réunions « droits de l'homme » (préparés par le Service de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme) 
  • Documents des groupes subsidiaires 
  • CM/Bur/Del: documents d'information et rapports du Bureau des Délégués des Ministres

Ces documents sont généralement classifiés (voir les règles d'accès aux documents).

Documents de réunion

Ces documents concernent la préparation et les comptes rendus des réunions du Comité des Ministres et de ses groupes subsidiaires.

Sessions ministérielles

  • Procès-verbaux (CM/PV) - ils comprennent les déclarations faites et les décisions adoptées lors des sessions

Réunions des Délégués des Ministres

  • Ordres du jour (CM/Del/OJ)
  • Ordres des travaux (CM/Del/OT)
  • Notes sur l'ordre du jour (CM/Notes) - notes explicatives sur les points inscrits à l'ordre du jour des réunions ; elles comprennent normalement des projets de décision
  • Décisions (CM/Del/Dec) - décisions adoptées par les Délégués des Ministres
  • Actes (CM/Del/Act) - déclarations dont l'insertion dans les Actes est demandée par les délégations

Réunions des groupes subsidiaires

  • Convocations - ordres du jour des réunions
  • Ordres du jour annotés - notes explicatives sur les points inscrits à l'ordre du jour
  • Carnet de bord - compte rendu de la réunion

Ces documents sont généralement classifiés (voir les règles d'accès aux documents).

Plus d'informations
Nomenclature de la documentation CM

  Les définitions des références des documents CM figurent dans le tableau ci-dessous.

Accès aux documents

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Access to official documents

In May 2025, the Committee of Ministers (CM) adopted a Transparency Framework to ensure that the Council of Europe operates with transparency, allowing for open access to information, while safeguarding privacy rights, legitimate interests of member States and the security of the Organisation. It recognises that transparency of public authorities is fundamental to building trust, combating corruption, and empowering citizens to actively engage in matters of public interest. The Thematic Co-ordinator on Information Policy (TC-INF) is actively following the implementation of the Transparency Framework (CM/Del/Dec(2025)1530/1.6).

Most documents relating to the work of the CM are initially classified as "restricted" and are accessible only to member and observer States' governments and the Council of Europe Secretariat. These documents are typically declassified immediately after the meeting at which they are examined by the CM, although some remain classified for one year. 

Documents prepared by the Ministers’ Deputies' subsidiary groups (GR-C, GR-DEM, etc.) are usually declassified after one year.

The texts currently in force on access to documents are CM/Del/Dec(1998)641/1.3 and CM/Del/Dec(2000)735/1.5a, para. 7.