La politique d’accès aux documents :

1. Les documents qui ne font pas l'objet d'une classification particulière sont publics.
2. Les documents classés en « diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le CM » sont déclassifiés après examen du point en question par le Comité des Ministres (CM). Avant la déclassification, ces  documents ne sont visibles qu'auprès des gouvernements membres et du Secrétariat du Conseil de l'Europe.
3. Les documents classés « diffusion restreinte » sont déclassifiés un an après leur production. Avant la déclassification, ces  documents ne sont visibles qu'auprès des gouvernements membres et du Secrétariat du Conseil de l'Europe.
4. Les documents classés « confidentiel » sont déclassifiés dix ans après leur production. Avant la déclassification, ces  documents ne sont visibles qu'auprès des gouvernements membres et du service ou comité qui en est responsable. Pour qu'ils soient diffusés auprès d'autres parties, il faut l'autorisation écrite du service auteur.

Cf. CM/Del/Dec(1998)641/1.3 et CM/Del/Dec(2000)7351.5a